Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 431-3 du code de l'environnement est complété par les mots : « de manière permanente, naturelle et directe, dans les conditions permettant la vie et la libre circulation du poisson ». Exposé sommaire : La formulation proposée par l'amendement p...

Dans la première phrase du second alinéa du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : au dixième du module du cours d'eau insérer les mots : en aval immédiat ou Exposé sommaire : Il s'agit en fait d'offrir une possibilité de remonter l'eau au pied du barrage, en appliqu...

Dans le premier alinéa du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement, après les mots : selon les périodes de l'année, insérer les mots : pour satisfaire à la fois la valorisation de l'eau comme ressource économique et les besoins spécifiques des milieux aquatiques et des espèces qui peuple...

Avant l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le préjudice résultant de la prolifération d'animaux sauvages appartenant à des espèces protégées fait l'objet d'une indemnisation par l'État dès lors que, excédant les aléas relatifs à l'activité en cause, il revêt un caractère grave et spécial. Un décret en Conseil d'État fi...

Au début du premier alinéa du texte proposé par le 3° du I de cet article pour l'article L. 215-15 du code de l'environnement, ajouter les mots : Les règles générales d'intervention dans le lit du cours d'eau, … Exposé sommaire : L'amendement proposé consiste à fixer des règles générales d'intervention dans le lit des cours d'eau, en vue de ...

Compléter in fine le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-12 du code de l'environnement par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Dans un délai de 2 ans à compter de la publication de la loi n° … du … sur l'eau et les milieux aquatiques, un rapport du Gouvernement transmis au Parlement, présentera la faisabilité d'une extensio...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 436-1 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut bénéficier sur l'ensemble du territoire d'une autorisation de pêcher à la journée. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à chacun de pouvoir prendre une carte de pêche à la journée, ...

Avant l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La présente loi a pour objet d'améliorer l'efficacité des microcentrales régulièrement installées, à impact écologique constant, et non d'accroître le parc existant, sauf autorisation ou concession exceptionnelles prises sous la forme d'un décret en Conseil d'État. Exposé somma...

Avant l'article 1 er , ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - La troisième phrase du premier alinéa du III de l'article L. 212-15-3 du code du travail est complétée par les mots : «, ainsi que celles des sportifs professionnels et celles de leur encadrement, pour lesquels peut être conclu un contrat à durée déterminée d'usage en ve...

I. - Dans le 9° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code, remplacer les mots: prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions par les mots: visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense II. - Dans le 10° du texte proposé par cet arti...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié : I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ». II. Cet article est comp...

Rédiger comme suit le IA de cet article : IA - L'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 423-4 - I. Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle ...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du I de cet article : Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14 Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même code sont abrogés. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement : « Art. L. 425-12 . - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I - Dans le troisième alinéa de l'article L. 428-7, les mots : « de licences de chasse » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de chasser ». II - Après l'article L. 428-7, il est inséré un article L. 428-7-1 ainsi rédigé ...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ». II. Les pertes de recettes résultant de l...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement : « Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur le nom du rapporteur.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier : Les bois et forêts situés en totalité ou partie... Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur le nom du rapporteur.