Amendements de Ladislas Poniatowski

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le sixième alinéa de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, incluant l’autoconsommation des installations hydroélectriques d’une puissance inférieure à 150 kilowatts ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement vise à sanct...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd'hui, les entreprises de plus de 500 salariés et toutes les entités mentionnées aux 2° et 3° du titre premier de l'article Article L229-25 du code de l'environnement, sont dans l'obligation d'établir un bilan de leurs émissions de GES, sous peine de se voir infliger une amende pouvant aller jusq...

Alinéa 9 Après le neuvième alinéa de l’article 3, ajouter : « Dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les modalités envisagées en matière de financement de l’accompagnement spécifique visé au II ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer davanta...

Alinéa 9, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et en tenant compte, le cas échéant, de leur statut Exposé sommaire : Cet amendement propose de préciser que les emplois ciblés par les mesures d’accompagnement doivent tenir compte, quand c’est le cas, du statut des salariés concernés, étant donné le caractère structura...

Après l'article 13 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Le 7° du I de l’article L. 211-1 du code de l’environnement est complété par les mots : «, dans les conditions et selon les modalités définies à l’article L. 214-17 ». II-L’article L. 213-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le...

A l?alinéa 16, substituer aux mots « basse tension » par les mots « de distribution » Exposé sommaire : Il s?agit ici d?une précision pour la mise en ?uvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l?autoconsommation collective. L?un de ces engagements était l?extension de ce périmètre d?une maille électrique fine à une maille g...

A l?alinéa 24, supprimer la phrase « Une communauté ne peut détenir ou exploiter un réseau de distribution ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à corriger une erreur de transposition de la directive Energies renouvelables. En effet, sous l?impulsion de son rapporteur, l?Assemblée nationale a adopté une définition de la Communauté ...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Compléter le premier alinéa de l?article L. 314-6-1 par la phrase suivante : Aucun coût supplémentaire ne peut être appliqué à la cession de contrat d?obligation...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Le premier alinéa de l?article L. 314-6-1 est ainsi rédigé : « À l'exception des contrats concernant des installations situées dans les zones non interconnectées...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 1 du chapitre IX du titre I er du livre III du code de l?énergie est ainsi modifiée : Au premier alinéa de l'article L. 314-1, après les mots : « les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture », sont insérés les mots : « et l?un...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l?article L.111-16 du Code de l?Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Alinéa 16 remplacer les mots « basse tension » par les mots « de distribution » Exposé sommaire : Il s’agit ici d’une précision pour la mise en œuvre des engagements du plan Place au Soleil en direction de l’autoconsommation collective. L’un de ces engagements était l’extension de ce périmètre d’une maille électrique fine à une maille géogra...

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L.111-16 du Code de l’Urbanisme, substituer aux mots : « les règles relatives à l'aspect extérieur des constructions des plans locaux d'urbanisme, des plans d'occupation des sols, des plans d'aménagement de zone et des règleme...

Après l'article 6 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.211-8 du code de l'énergie, ajouter un nouvel article ainsi rédigé : Article L.211-9 Pour contribuer à la réalisation de l'objectif mentionné au 4° de l'article L.100-4 du présent code, le renouvellement des parcs de production issue d'énergie...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L.311-10-1 du code de l'énergie, après le 1°, ajouter un alinéa ainsi rédigé : 1-1° L'aménagement du territoire national Exposé sommaire : Aujourd'hui, les modalités des appels d'offres pour les énergies renouvelables conduisent à un développement assez inégal d...

Alinéa 2, après les mots « en mer », insérer les mots «, aux interconnexions électriques » Exposé sommaire : Le projet de future programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) prévoit le passage à un mix énergétique impliquant une réduction des émissions de CO2 et une baisse progressive de la part du nucléaire dans le mix électrique français...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 6 quinquies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 121-12 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° Les mots : « mécanique du vent » sont remplacés par le mot : « solaire » ; 2° Les mots : « lorsqu’ils » sont remplacés par les mots : « . Il en est de même pour celles à p...

Alinéa 5 A la fin du paragraphe, insérer la phrase ainsi rédigée : L’exploitant, en lien avec le gouvernement présente dans un délai de 12 mois à compter de l’adoption de la présente loi un état des lieux détaillé de l’ensemble de la chaîne de sous-traitance pour chaque centrale nucléaire, visant à déterminer le nombre d’emplois qui seraient ...

Alinéa 11 après les mots « énergie hydroélectrique sur tout le territoire », insérer les mots : « y compris le domaine public maritime pour des aménagements utilisant l'énergie marémotrice » Exposé sommaire : Eu égard aux nouveaux objectifs pour la transition énergétique inscrits dans le projet de loi énergie-climat, le Gouvernement souhaite...