Développement des territoires ruraux

I. - Dans le 9° du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 423-11 du même code, remplacer les mots: prévu à l'article 19-2 du décret-loi du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions par les mots: visé à l'article L. 2336-6 du code de la défense II. - Dans le 10° du texte proposé par cet arti...

Avant l'article 54, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 214-5 du code rural est ainsi modifié : I. La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « L'identification donne lieu au paiement par le propriétaire du chien d'une redevance dont le montant est fixé par arrêté ministériel ». II. Cet article est comp...

Rédiger comme suit le IA de cet article : IA - L'article L. 423-4 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 423-4 - I. Il est constitué un fichier central à caractère national des permis délivrés, des validations et des autorisations de chasser dont la gestion est confiée à la Fédération nationale des chasseurs sous le contrôle ...

Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du I de cet article : Les articles L. 425-3 et L. 425-5 du même code deviennent respectivement les articles L. 425-8 et L. 425-14 Les articles L. 425-2, L. 425-3-1 et L. 425-4 du même code sont abrogés. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-12 du code de l'environnement : « Art. L. 425-12 . - Lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de...

Après l'article 60, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : I - Dans le troisième alinéa de l'article L. 428-7, les mots : « de licences de chasse » sont remplacés par les mots : « d'autorisation de chasser ». II - Après l'article L. 428-7, il est inséré un article L. 428-7-1 ainsi rédigé ...

Après l'article 51, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Dans la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « sur des biens appartenant au » sont remplacés par les mots : « sur des immeubles du domaine relevant du ». II. Les pertes de recettes résultant de l...

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-7 du code de l'environnement : « Les propriétaires mentionnés au précédent alinéa peuvent recourir aux dispositions de l'article L. 247-8 du code forestier. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit le second alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 414-2 du code de l'environnement : « Ce comité comprend les collectivités territoriales intéressées et leurs groupements concernés ainsi que, notamment, des représentants de propriétaires et exploitants des terrains inclus dans le site Natura 2000. Les...

Dans le texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier, après les mots : contrat Natura 2000 insérer les mots : ou adhéré à une charte Natura 2000 Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur le nom du rapporteur.

Rédiger comme suit le début du texte proposé par cet article pour le IV de l'article L. 8 du code forestier : Les bois et forêts situés en totalité ou partie... Exposé sommaire : NB :La rectification porte sur le nom du rapporteur.

Rédiger comme suit cet article : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 421-5 du code de l'environnement est complétée par les mots : « et, le cas échéant, des gardes-chasse particuliers. » Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article : L'article L. 427-1 du code de l'environnement est complété par les mots : « ou ponctuellement aux opérations de régulation des animaux qu'elle a ordonnées. Ils sont consultés, en tant que de besoin, par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ». Exposé sommaire :

Après l'article 58, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 422-2 du code de l'environnement est complétée par les mots : en y affectant les ressources appropriées. Exposé sommaire :

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le IX de cet article pour l'article L. 425-11 du code de l'environnement. Exposé sommaire :

Dans la dernière phrase du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 425-1 du code de l'environnement, remplacer les mots : du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage par les mots : de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage Exposé sommaire :

Dans le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 424-9 du code de l'environnement, remplacer les mots : prévienne, avant de le sortir de son véhicule par les mots : en ait préalablement prévenu Exposé sommaire :

I - Compléter le texte proposé par le 4° du II de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 424-4 du code de l'environnement par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes souffrant d'un handicap moteur peuvent faire usage d'un véhicule à moteur pour se rendre à leur poste. Elles ne peuvent tirer à partir de leur véhicule qu'a...