Fin de la recherche et de l'exploitation des hydrocarbures

I. – Alinéa 5 Compléter cet alinéa par les mots : sur le territoire de l’Union européenne et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d’un État tiers II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction ré...

A. – Après l’article 8 Insérer un article ainsi rédigé : I. – L’article L. 221-1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Au 1°, après le mot : « automobiles », sont insérés les mots : « ou du fioul domestique » ; b) Au 2°, les mots : « du fioul domestique, » sont supprimés ; c) Le quatrième alinéa est supprimé. II. – Le I du présent a...

Après l’alinéa 20 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prospection préalable sous réser...

Rédiger ainsi cet article : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les réseaux électriques intérieurs des immeubles de bureaux. Ce rapport examine l’opportunité de créer une nouvelle catégorie de réseau d’électricité qui pourrait être installée dans des im...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’énergie est ainsi modifié : I. – L’article L. 111-10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Au sens du présent article, une société gestionnaire d’un réseau de transport de gaz est constituée de la société exerçant tout ou partie des activités visées aux deux ...

Après l'alinéa 28 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : …° Après ce même article L. 421-6, il est inséré un article L. 421-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 421-6-... – Des stocks stratégiques sont constitués au sein des infrastructures mentionnées à l’article L. 421-3-1. Ils assurent la continuité de fourniture des consommateurs de gaz en cas de...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : … °Après la première phrase de l’article L. 141-3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Afin de tenir compte des modifications des règles applicables aux stockages souterrains de gaz naturel, les infrastructures de stockage de gaz en France considérées comme nécessaires à la sécurité d’app...

I. – Alinéa 4 Remplacer la date : 5 octobre 2015 par la date : 1 er janvier 2008 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – À la fin du premier alinéa de l’article L. 661-4 du code de l’énergie, dans sa rédaction résultant du 2° du I du présent article, la date : « 1 er janvier 2008 » est remplacée par la date : « 5 ...

Après l'article 7 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I- Au deuxième alinéa de l’article L. 2224-34 du code général des collectivités territoriales, après les mots: « les personnes publiques mentionnées au premier alinéa du présent article » Ajouter les mots: «, les autres établissements publics de coopération inter...

A l'alinéa 35 (article L. 345-7), est inséré après « l’article L. 323-12 » la phrase suivante: « Il y est obligé à l’occasion d’une division ou d’une vente partielle du ou des bâtiments visés à l’article L.345-2, le propriétaire y est obligé et le gestionnaire de réseau est tenu de l’accepter ». Exposé sommaire : A l’occasion d’une division ...

A l'alinéa 33 (Art. L. 345-2), insérer après « propriétaire unique » la phrase suivante : « La propriété du réseau intérieur n’est pas divisible ». Exposé sommaire : A l’occasion d’une division de la propriété, il convient d’organiser les conditions de transfert de propriété du réseau intérieur pour des raisons de sécurité et de continuité d...

A l'alinéa 32, (article L. 345-5) sont insérés après les mots « est installé » les mots « à tout utilisateur qui en fait la demande » Exposé sommaire : Le raccordement d’un utilisateur à un réseau intérieur ne fait pas obstacle à l'exercice des droits relatifs au libre choix de son fournisseur prévus à l'article L. 331-1, ni à l'exercice par ...

A l'alinéa 16, ajouter une phrase ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions précédentes, une région d’outre-mer peut, dans le cadre de la compétence prévue par l’article L. 611-31 concernant les titres miniers en mer, renouveler une concession après 2040 et délivrer un permis exclusif de recherches ou une autorisation de prosp...

Après l'alinéa 10 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art L 111-6-1 (nouveau). Le titulaire d’une concession de substances mentionnées au premier alinéa de l’article L. 111-6 a droit, s’il en fait la demande deux ans avant l’échéance de son titre, à la conversion de sa concession en concession portant sur une substance non mentionnée a...

Après l'article 6 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1°« L’article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Sous réserve d'une offre inexistante, insuffisante ou inadéquate sur leur territoire, les communes peuvent créer et entretenir des infrastructures de charge nécessaires à...

Article 6 I. À l'alinéa 5, après le mot: « date » insérer les mots: « sur le territoire de l'Union européenne, et après le 1 er janvier 2008 pour les installations situées sur le territoire d'un Etat tiers ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installat...

I. À l'alinéa 4, substituer aux mots : « avant le 5 octobre 2015 » les mots : « avant le 1 er janvier 2008 ». II. Après l’alinéa 5, ajouter l’alinéa suivant : « A compter du 30 juin 2019, la date retenue pour la mise en service des installations est fixée au 5 octobre 2015 ». Exposé sommaire : Les biocarburants français et européens subi...