Orientation des mobilités

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sont également rendues accessibles et réutilisables, dans les conditions prévues par le règlement mentionné au premier alinéa et sous forme anonymisée, les données statiques ainsi que les données dynamiques sur les déplacements et la circulation collectées par les dispositifs mobiles et connec...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : L’article 26 crée un forfait mobilités durables que les employeurs peuvent proposer à leurs salariés afin de prendre en charge tout ou partie de leurs frais de déplacement entre leur domicile et leur lieu de travail à vélo ou en tant que passager en covoiturage. Toutefois, à l’alinéa 3, il p...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le titre Ier du livre I de la première partie est complété par un chapitre ainsi rédigé : CHAPITRE VI - Modalités de consultation des usagers des transports terrestres Art. L1116-1. - En dehors des services de transport scolaire, ...

Avant l'article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Au b du I de l’article 1010 du Code Général des Impôts, après les mots « mise en circulation du véhicule » insérer la phrase ainsi rédigé : « Cette exonération est de douze trimestres pour les véhicules fonctionnant au Superéthanol-E85 dont les émissions après abattement de...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article 1315-15 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « équipements collectifs » sont insérés les mots : « ou de flottes de véhicules propres » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à encourager les collectivités territoriales et leurs ...

Alinéa 50, après les mots : les chambres consulaires sont insérés les mots : , les autorités concernées mentionnées à l'article L.2224-37 du code général des collectivités territoriales qui exercent la compétence prévue au premier alinéa de cet article Exposé sommaire : Les autorités habilitées à créer et à exploiter, dans les conditions ...

Après l'alinéa 50 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les départements souhaitent relancer le débat sur le financement des infrastructures et la question du modèle économique de la route en France qui reste posée depuis l’abandon de la taxe poids lourds. Les technologies nouvelles (routes intelligentes, route durable...) doivent aussi être privi...

Alinéa 45, première phrase Après les mots : route nationale Insérer les mots : ou départementale Exposé sommaire : De la qualité d’une route départementale dépend aussi l’accessibilité d’une ville ou d’une région. Cet amendement tend à rappeler l'importance du réseau routier départemental.

Après l'alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : S’agissant du réseau géré par les Conseils départementaux, les 377 000 km de routes départementales conditionnent la cohésion des territoires. Ce réseau interurbain et rural facilite l’accès à l’ensemble du territoire et structure la géographie spécifique des Départements. La pérennisation, l...

Alinéa 11 Après les mots : procédure de consultation Insérer les mots : de tous les élus et acteurs concernés Exposé sommaire : La mobilité doit devenir un vecteur du développement durable. C’est la raison pour laquelle le projet de loi doit associer l’ensemble des élus et acteurs engagés dans la lutte contre le réchauffement climatique. ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A sa demande, le département est associé à la mise en œuvre de ces nouveaux services. Exposé sommaire : Artisan de la couverture numérique des territoires, le département, s’il le souhaite, doit être associé au développement des services numériques dans les transports. Tel est l...

Alinéa 4 Après les mots : prises en faveur des Insérer les mots : personnes en difficultés sociales, des personnes âgées, des Exposé sommaire : Le projet de loi doit prévoir des mesures pour les personnes en difficultés sociales, en particulier les demandeurs d’emploi ou les personnes éloignées de l’emploi. Leur insertion dans l’emploi r...

Alinéa 15 Après les mots : établissements scolaires Insérer les mots : et les autres services publics Exposé sommaire : L’accès pour tous à une mobilité durable doit devenir un droit effectif. En conséquence, le projet de loi doit aussi concerner les agents des services publics présents sur le territoire. Tel est l’objet de cet amendeme...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il associe dans sa préparation les départements, chefs de file des politiques sociales, et les autres collectivités territoriales concernées. Exposé sommaire : Afin d’associer l’ensemble des acteurs concernés par les problématiques liées à la mobilité, il convient de prévoir que l...

Alinéa 26 Après les mots : des représentants Insérer les mots : des départements d'Ile-de-France et Exposé sommaire : La gouvernance des mobilités dans la région Ile-de-France doit être améliorée en permettant aux départements franciliens d’être membres du comité des partenaires d’Ile-de-France Mobilités.

Alinéa 21 Rédiger ainsi cet alinéa : A sa demande, le département en est membre. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à permettre au département d'être membre du comité des partenaires, s'il le demande.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : A leur demande, le département du Rhône et les autres départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont associés aux réflexions de cet établissement public local. Exposé sommaire : La gouvernance des mobilités dans la région Auvergne-Rhône-Alpes doit être améliorée en permettant...

Alinéa 73 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Les Départements ont donné un avis défavorable à ces dispositions car elles s’inscrivent dans le contexte budgétaire fortement dégradé des Conseils départementaux. Non seulement elles ne peuvent satisfaire au principe de la non rétroactivité des dispositions législatives mais elles contredise...