Questions écrites de Laure Darcos

Conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les évolutions législatives souhaitables en matière de conventions d'occupation du domaine public conclues entre deux personnes publiques. L'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose en effet que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une ...

Conventions de mise à disposition gratuite conclues par les collectivités territoriales

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'impossibilité pour les assemblées délibérantes de déléguer aux exécutifs locaux le pouvoir de conclure et réviser des conventions de mise à disposition à titre gratuit. Il résulte des dispositions des articles L. 2122-22, L. 3211-2 et L. 4221-5 du c...

Procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la procédure d'attribution des concessions de logement dans les établissements publics locaux d'enseignement (EPLE). En vertu des dispositions de l'article R. 216-16 du code de l'éducation, sur le rapport du chef d'établissement, le conseil d'administration propose les emplois dont...

Représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la représentation des collectivités territoriales devant la justice administrative. Alors que l'État est dispensé du ministère d'avocat en premier ressort, en appel et devant le Conseil d'État, il n'en est pas de même pour les collectivités territoriales devant la cour administrative d'appel et le Conse...

Financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD). Une part importante du financement de ces services dédiés à l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handicapées provient des départements. Or les aides allouées sont susceptibles d'être contraires au droi...

Aides économiques aux micro-entreprises créées par les bénéficiaires du revenu de solidarité active

Mme Laure Darcos demande à Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales de bien vouloir lui préciser si les compétences des départements en matière d'action sociale leur permettent de verser des aides économiques aux micro-entreprises dont les dirigeants sont également bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA).

Contenu de la convention conclue entre une collectivité territoriale et une association subventionnée en cas d'emploi de tout ou partie de la subvention reçue en subventions à d'autres associations

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les modalités d'application de l'article L1611-4 du code général des collectivités territoriales. Le dernier alinéa de cet article interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d'en employer tout ou p...

Procédure de retrait d'agrément des assistants familiaux

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'imprécision des dispositions du code de l'action sociale et des familles relatives à la procédure de licenciement des assistants familiaux en cas de retrait d'agrément. En vertu de l'article L. 423-8 du code de l'action sociale et des familles, en cas de retrait d'agrément, l'employeu...

Procédure de saisine du comité médical supérieur

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur certaines situations de blocage pouvant survenir lors de la saisine du comité médical supérieur chargé d'examiner les recours sur les avis donnés en premier ressort par le comité médical compétent. L'article 5 du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que le comité médical supérieur peut être appelé,...

Participation de l'État aux dépenses engagées par les lieutenants de louveterie

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les sujétions pesant sur les lieutenants de louveterie. Nommés par les préfets, les lieutenants de louveterie assurent pour le compte de l'État et sous son contrôle des missions de régulation ou de destruction d'animaux susceptibles de causer des dégâts comme les sangliers et les renards. À ce titre, ils pa...

Accès aux unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la nécessité d'améliorer l'accès des femmes victimes de violences aux unités médico-judiciaires (UMJ). Les UMJ assurent les examens médico-légaux des personnes majeures ou mineures victimes de violences physiques et sexuelles mais ne les reçoivent que si elles ont préalablement déposé plainte et sont mun...

Situation des assurés sociaux reprenant une activité indépendante

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assurés sociaux, indemnisés par pôle emploi, reprenant une activité réduite indépendante. L'article L. 311-5 du code de la sécurité sociale prévoit que toute personne percevant un revenu de remplacement au titre de l'assurance chômage conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien ...

Agir sur les conséquences des pénuries de matières premières auxquelles les entreprises françaises sont confrontées

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les difficultés d'approvisionnement et la forte augmentation du prix des matières premières auxquelles les entreprises françaises doivent faire face. Près de 30 % des entreprises rencontreraient des difficultés voire des...

Soutenir les radios indépendantes

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. L'année 2020 a été marquée par une diminution drastique des recettes publicitaires des radios locales indépendantes, qui ont perdu un quart de leur chiffre d'affaire par rapport à l'année 2019. La rétractation du marché publicitaire local s'est poursuivie au cours du premier semestr...

Orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la qualité de l'orientation des élèves à besoins éducatifs particuliers. Certains directeurs d'écoles élémentaires, dont l'établissement comporte une unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS), dressent le constat que les affectations ne correspondent pas toujours au profil a...

Formation des ambulanciers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la formation des ambulanciers. Dans le cadre du Ségur de la santé, un groupe de travail avait été constitué afin de procéder à la réingénierie du métier d'ambulancier. Malgré le souhait des professionnels concernés, ambulanciers des structures mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR) et am...

Conforter et promouvoir le volontariat des sapeurs-pompiers

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la vive inquiétude des sapeurs-pompiers au sujet de la transposition au volontariat de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 du Parlement européen et du Conseil concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail. Cette transposition porte les germes d'une mise en cause bien réelle de notre modèle de s...

Difficultés d'insertion des jeunes diplômés sur le marché du travail

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les jeunes pour accéder au marché du travail ou obtenir la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Une récente étude de Syntec conseil sur l'insertion professionnelle des titulaires d'un diplôme de niveau bac + 5 a confirmé un net recul des recrutements, en rai...

Situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des candidats au baccalauréat 2021 inscrits au centre national d'enseignement à distance (CNED). Face à la difficulté d'organiser les épreuves du baccalauréat dans le strict respect des conditions sanitaires, le Gouvernement a accordé le bénéfice du contrôle continu au...

Mise en œuvre d'un droit effectif à une place en établissement médico-social pour les jeunes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur l'impossibilité pour de nombreuses familles d'obtenir une place en établissement médico-social pour leurs enfants handicapés. La cinquième Conférence nationale du handicap, qui s'est tenue le 11 février 2020, s'est conclue sur l'engagement d'accélérer le déploiemen...