Questions écrites de Laure Darcos

Utilisation du pistolet à impulsion électrique par les polices municipales

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessaire actualisation du régime d'emploi des pistolets à impulsion électrique par les polices municipales. Depuis plus de dix ans, cet équipement est utilisé par ces dernières pour sécuriser leurs interventions, que ce soit comme alternative à l'arme à feu ou en complément de l'armement des agents....

Évolution indispensable du statut des conservateurs des antiquités et objets d'art de France

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'évolution nécessaire du statut des conservateurs des antiquités et objets d'art de France. 50 % d'entre eux exercent aujourd'hui leurs fonctions auprès des collectivités territoriales, en particulier des départements. En tant qu'agents départementaux, ils se voient confier des missions dépassant largement le cadre de c...

Traitement par voie électronique des infractions

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la complexité du traitement des infractions constatées pour non-respect d'un arrêté de police du maire. Ces infractions ne peuvent actuellement pas faire l'objet d'une verbalisation par voie électronique dans la mesure où elles ne figurent pas sur la liste des contraventions des quatre premières classes ...

Délai d'établissement des certificats de décès

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais anormalement longs dans lesquels les certificats de décès sont délivrés dans les territoires faiblement dotés en médecins. Si aucun texte n'impose de délai pour l'établissement des certificats de décès, le respect dû aux familles nécessite qu'il y soit procédé aussi rapidement que possible. Or...

Suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur les conséquences de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), envisagée par le Gouvernement. Cette suppression s'inscrira...

Avenir des contrats de relance et de transition écologique

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales sur le bilan des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Conçus comme un outil au service de la relance et un moyen d'accompagner les transitions ...

Supprimer les nombreux obstacles réglementaires entravant le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les nombreux obstacles réglementaires qui freinent le développement de la filière chanvre dans le secteur de la construction. Ainsi, les nouvelles règles professionnelles de la construction en chanvre ont été soumises à la commission « prévention produits » de l'agence qualité construc...

Coût exorbitant des contrats d'assurance pour les aéronefs de collection

Mme Laure Darcos appelle l'attention du ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports sur le coût exorbitant des assurances pour les aéronefs de collection. Un règlement européen impose des seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or, la spécificité des avions de collection n'a pas...

Préservation du patrimoine aéronautique français

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des armées sur l'impératif de sauvegarde et de conservation des objets et matériels à caractère patrimonial du ministère des armées. Les anciens aéronefs de l'armée française font partie de ces matériels que des collectionneurs français avertis souhaiteraient pouvoir acquérir aux fins de les conserver et les exposer. Or, en l'état actuel d...

Situation des étudiants en masso-kinésithérapie

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le coût très élevé de la formation des masseurs-kinésithérapeutes. Dispensée par des instituts publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif, cette formation se caractérise par de fortes disparités en matière de frais de scolarité et une participation inégale des régions à son financement. ...

Champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux commerciaux perçue en Île-de-France

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interprétation jugée extensive du champ d'application de la taxe annuelle sur les locaux commerciaux par les services fiscaux. Ces derniers considèrent en effet comme devant être assujettis à cette taxe les terrains de sports extérieurs. L'assimilation des terrains de sports extérieurs à d...

Pour la mise en œuvre d'une politique effective d'accès aux loisirs et aux vacances des jeunes adultes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les difficultés d'accès des jeunes adultes handicapés aux séjours de vacances. Le principal frein identifié par les familles est de nature juridique, l'entrée dans l'âge adulte étant source de ruptures et d'iniquités, alors que certains jeunes adultes handicapés pourraient parfaite...

Pour une compensation plus juste des dépenses des communes en cas de grève dans les écoles

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la compensation financière très insuffisante accordée par l'État aux communes pour couvrir les dépenses qu'elles exposent lors de la mise en place d'un service d'accueil justifiée par une grève des enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques. À titre d'exemple, la ...

Poursuivre la politique de soutien en faveur du dispositif « vacances apprenantes »

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'adhésion très forte des familles, des associations et des collectivités territoriales au dispositif « vacances apprenantes », reconduit durant l'été 2021 après avoir été expérimenté en 2020. Les « colos apprenantes », en particulier, ont permis à plus de 80 000 enfants de partici...

Nouvel élan pour les métiers de l'accompagnement

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les profondes difficultés rencontrées par le secteur médico-social en Île-de-France. S'agissant de l'aide et du soin à domicile, de très fortes inquiétudes persistent au sujet du financement des revalorisations salariales des professionnels concernés, malgré l'entrée en vigueur, le 1er octobre 2021, de l'...

Réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la profonde inquiétude que soulève le projet de réforme des modalités de prise en charge des aides à la mobilité pour les personnes en situation de handicap. Cette inquiétude est d'autant plus grande que l'Assemblée nationale a supprimé du projet de loi de finance...

Parcours en alternance des jeunes porteurs de handicap accueillis en institut médico-professionnel

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés d'accès des jeunes porteurs de handicap accueillis dans les instituts médico-professionnels (IMPro) au statut d'apprenti. La faculté des métiers de l'Essonne a mis en place, depuis plusieurs années, un dispositif dit « passerelle bleue » dont l'obj...

Difficultés d'adaptation des exploitants de salles de cinéma aux modalités de mise en œuvre du nouveau régime de TVA applicable aux contremarques

Mme Laure Darcos appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de TVA applicable aux contremarques permettant d'obtenir des billets de cinéma contre lesquels elles sont échangées avant l'entrée en salle. Il s'avère que la directive (UE) 2016/1065 du conseil du 27 juin 2016 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne le traitement des...

Revalorisation du métier d'orthophoniste

Mme Laure Darcos attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profonde inquiétude des orthophonistes au sujet de l'avenir de leur profession. De moins en moins nombreux à exercer dans les établissements de soins pluridisciplinaires, notamment médico-sociaux, qui ont recours au conventionnement avec les orthophonistes libéraux, ils déplorent la diminution des capac...

Modalités d'indemnisation des agents placés en congé de longue maladie et de longue durée

Mme Laure Darcos appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les modalités d'indemnisation des agents placés en congé de longue maladie ou de longue durée dans l'attente de l'avis du comité médical. Le fonctionnaire ayant épuisé ses droits statutaires à congé de maladie ordinaire bénéficie du maintien du demi-traitement dans l'attente de l'avis d...