Rappels au règlement

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 611-1 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes éprouvant des difficultés particulières au regard de leur patrimoine, de l’insuffisance de leurs ressources ou de leurs conditions d’existence ne peuvent f...

I. – Après l’alinéa 40 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de la métropole du Grand Paris, une collectivité territoriale, un établissement public de coopération intercommunale, un établissement public territorial de la métropole du Grand Paris ne peut être collectivité de rattachement de plus de deux offices publics de l’habitat ...

Après l'alinéa 54 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Aux organismes dont le rapprochement a été autorisé en vertu de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-6. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner sa pleine portée à la nouvelle rédaction de l’article 28 proposée par l’Assemblée nationale qui autorise, par dérogation, le ratt...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n° 631, 2017-2018). Exposé sommaire : Les auteurs de cet...

Amendement n° 143, alinéa 3 Compléter cet alinéa par le mot : publics Exposé sommaire :

I.- Après l'alinéa 15 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 1435-5-4-1 .– Afin de faciliter l’installation durable des jeunes professionnels de santé, chaque agence régionale de santé élabore chaque année en concertation avec les parties concernées un objectif cartographié de création de structure exerçant sous la forme d’un exercice re...

Après l’article 60 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois qui suivent l’adoption la loi n° du de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement remet au Parlement un rapport mesurant les coûts et les conséquences, notamment en matière de protection sociale, d’une extension aux départements d’outre-mer d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 49 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : III. - De nouvelles mesures ayant des incidences sur les charges hospitalières ne peuvent intervenir en cours d’année sans que leurs modalités de financement aient été intégrées dans la...

Après l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 8224-3 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. …. – L’employeur méconnaissant une nouvelle fois les interdictions définies à l’article L. 8221–1 dans une période de cinq ans entre la constatation de la nouvelle infraction et cel...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l’article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif...

Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le mot : « années », la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 245-6 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « 2013 à 2016 est fixé à 3 %. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de porter à 3% (contre 1, 6% à l’heure actuelle) le tau...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis de l’article 1001 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° à 3, 5 % pour les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative souscrits par les bénéficiaires de l’aide...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 995 du code général des impôts est complété par un 18° ainsi rédigé : « 18° Les contrats d’assurance maladie complémentaire couvrant les ressortissants du régime étudiant de sécurité sociale, si ces garanties respectent les conditions définies à l’article L. 871-...

Après l’article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article 995, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « …° Les contrats d’assurance maladie relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative à la condition que l’organisme ne...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au II bis de l’article L. 137-11 du code de la sécurité sociale, le chiffre : « huit » est remplacé par le chiffre : « cinq ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la contribution additionnelle de 30% à la charge des employeurs soit exigible dès lors que les re...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre 7 du titre 3 du livre 1 du code de la sécurité sociale est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Contribution patronale sur la part variable de rémunération des opérateurs de marchés financiers « Art. L. 137-27. – Il est institué, au profit d...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contribution mentionnée à l’alinéa précédent est majorée de 5 % dès lors que les indemnités liées à une rupture conventionnelle sont versées à des salariés âgés de cinquante-cinq ans et plus. Le produit de cette majoration est versé à parts égales à l'organisme gestionnaire du régime d'as...