Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 4131-6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-6-… ainsi rédigé : « Art. L. 4131-6-... – Dans un délai de trois mois à compter de la délivrance de leur diplôme d’État de docteur de médecine, les médecins désireux d’exercer leurs fon...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur le projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale pour 2016 (n° 128, 2015-2016). Exposé sommaire : Les auteurs de la motion estiment que ce projet de loi de financement de la sé...

Après l’article 45 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le troisième alinéa de l’article L. 162-17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un médicament ne peut être inscrit sur la liste que s’il a fait la preuve de sa supériorité au cours d’essais cliniques le comparant aux traitements de référe...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la reconnaissance de la sclérose en plaque au titre des maladies ouvrant droit aux congés de longue durée pour les fonctionnaires. Ce rapport dét...

Après l’article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 231-6-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 231-6-1. – Le conseil d’administration est une juridiction élective. « Sont électeurs les salariés, les employeurs ainsi que les personnes à la recherche d’un emploi inscrites sur la liste des dem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement au prétexte de simplifier et améliorer la lisibilité des règles de revalorisation des prestations de sécurité sociale prévoit de décaler au 1er avril les hausses des prestations. Ce décalage a des effets négatifs pour les assurés sociaux qui vont devoir attendre six mois supplémentaire...

Après l’article 52 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 162-1-14-1, il est inséré un article L. 162-1-14-… ainsi rédigé : « Art. L. 162-1-14-… – Peuvent faire l’objet d’une sanction prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie les établi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article confirme la volonté de donner davantage de pouvoirs aux ARS, avec notamment la possibilité de sanctionner les établissements qui refusent de signer un contrat d’amélioration de la qualité et de l’efficience des soins, ou encore de pénaliser financièrement ceux qui n’atteignent pas les objec...

Alinéa 120 Après le mot : applicable insérer les mots : , pour une expérimentation de deux ans, Exposé sommaire : Cet article a l’avantage de mettre le SSR au cœur de la stratégie de santé et de souligner l’hétérogénéité des structures et des modes de financement. Toutefois, afin de progresser de manière structurée, les auteurs de cet ame...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-2 – I. – Les crédits d’assurance maladie consacrés, au 31 décembre 2015, au financement des prestations servies par des établissements ...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 314-3-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314-3-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 314-3-1-1. – Les autorités mentionnées à l’article L. 313-3 financent exclusivement des établissements ou services situés sur le territoire nat...

Après l’article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5212-7-1 du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : Cet article adopté pendant la loi Croissance, Activité et Egalite des chances Économiques donne la possibilité pour les employeurs de s’acquitter partiellement de l’obligation d’emploi des personnes handica...

Après l’alinéa 25 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° L’article L. 138-19-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est rappelé qu’à défaut d’accord amiable sur les prix des médicaments proposés ou leur tarif de remboursement entre les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 138-19-1 et le comité économique des p...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’expérimentation d’un financement par l’État et les collectivités territoriales des études de médecines pour les étudiants boursiers en contr...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les zones définies au premier alinéa, toute nouvelle installation de médecins est suspendue. » Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement entend...

Après l’article 45 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1434-8 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1434-8-… ainsi rédigé : « Art. L. 1434-8-... – Ce zonage est établi en fonction de critères qui prennent en compte : « 1° La densité, le niveau d’activité et l’âge des professionnels de san...

Après l’article 44 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 14° de l’article L. 6143-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « 14° Peut modifier l’organisation du travail et des temps de repos après un accord avec la majorité des organisations syndicales représentant le personnel de l’établissement ; ». Exposé sommaire : ...

I. – Alinéa 7 Compléter cet alinéa par les mots : , et les contreparties financières qui sont liées à l’atteinte des objectifs par les centres de santé ainsi que les modalités d’évaluation de ces objectifs II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ... – Une évaluation annuelle des contrats mentionnés aux I et II est réalisé...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.