Financement de la sécurité sociale pour 2019

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la sous-indexation de la revalorisation des prestations sociales. Ainsi, au cours des deux prochaines années, les pensions de retraite et les allocations familiales ne seront revalorisées qu’à hauteur de 0, 3 % par an, un taux bien inférieur à l’inflation prévisionnelle (prévue à 1,...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 5121-32 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’historique des ruptures de médicaments, par entreprise, est rendu public sur le site de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé. » Exposé sommaire : L...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.5121-31 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une cellule nationale de gestion des ruptures d’approvisionnement, placée sous l’autorité du Premier ministre, est chargée de définir une stratégie nationale pour la prévention et la ré...

Alinéas 22 à 33 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Par ces dispositions, les frais exposés par l’assuré sont limités à la base de remboursement en vigueur pour les médicaments génériques ou hybrides. Autrement dit, les assuré.e.s qui choisiront d’avoir recours aux médicaments princeps seront moins bien indemnisé.e.s par la sécurité soc...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Le prix de vente est révisé à un niveau inférieur ou baissé, par convention ou, à défaut, par décision du Comité économique des produits ...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 est ainsi modifié : a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces conventions et les remises accordées sont publiques. » ; b) Sont ajoutées deux p...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle tient également compte des informations transmises par l’entreprise exploitant le médicament au comité, concernant les montants consacrés au financem...

Après l’article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 314-7-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « dont les tarifs ou les règles de calcul des tarifs sont fixés par arrêtés des ministres chargés de la sécurité sociale et des affaires sociales » sont remp...

Après l'article 29 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 6111-3-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6111-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 6111-3-… – I. – Aucun service ou établissement public de santé ne peut être fermé ou se voir retirer son autorisation, sans l’avis favorable du conseil...

Après l'article 41 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 315-15 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du premier alinéa du I est supprimée ; 2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « … – les I et II du présent article ne s’appliquent pas aux établissements mentionné...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Il est instauré un moratoire sur la réforme de la tarification des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes à compter de la promulgation de la loi n° du de financement de la sécur...

I. – Alinéa 6 Après le mot : parcours insérer les mots : du troisième niveau II. – Alinéa 7, deuxième phrase Supprimer cette phrase. III. – Alinéa 7, dernière phrase, et alinéa 8 Remplacer le mot : parcours par les mots : des bilans et des interventions Exposé sommaire : Tout professionnel de santé est tenu à des engagements de bon...

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2212-8 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Les deux premiers alinéas sont supprimés ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’intéressée doit être informée sans délai dudit refus. L’établissement privé doit lui com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteur.e.s de l’amendement ne sont pas favorables, même à titre expérimental, au développement de la vaccination contre les infections liées aux papillomavirus humain chez les jeunes filles et garçons. Ce vaccin est pour l’heure juste recommandé chez les jeunes filles entre 11 et 14 ans, et cet art...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 2° de l’article L. 4124-6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Dans le cas de non-respect du tact et de la mesure dans la fixation des honoraires ou dans le cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 1110-3, l’amende, ...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « un plafond dont le montant est défini par décret ». Exposé sommaire : Les dépassements d’honoraires médicaux représentent 14 % de l’ensemble des...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.