Respect des principes de la république

Alinéa 2 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain souscrit par fédération sportive auprès de laquelle ils exercent leur mission par les mots : et engagements de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement ...

I. – Alinéa 6 Après les mots : la souscription rédiger ainsi la fin de cet alinéa : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales » ; II. – Alinéas 7 et 8 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain qu...

Alinéas 14 à 17 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : En l’état du projet de loi, ces deux alinéas instituent une présomption de responsabilité collective des associations pour les agissements d’un de leur membre, à la condition que les dirigeants de l’association se soient abstenus de prendre les mesures susceptibles d’empêcher les faits...

Remplacer les mots : le contrat d’engagement républicain prévu par les mots : la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales prévue Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’inscrit dans la volonté de ses auteurs de supprimer le contrat d’engagement républicain au ...

Alinéas 4, 7 et 9 Remplacer les mots : les principes du contrat d’engagement républicain mentionné par les mots : les engagements et les principes inscrits dans la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales mentionnée Exposé sommaire : Amendement de suite Cet amendement s’ins...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : d’un contrat d’engagement républicain : par les mots : de la charte d’engagements réciproques entre l’État, le mouvement associatif et les collectivités territoriales. II. – Alinéas 3 à 5 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 7 Remplacer les mots : du contrat d’engagement républicain qu’elle a souscrit...

Alinéas 5 et 6 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement de repli refuse la criminalisation des professionnels de santé qui délivrent les certificats de virginité. Cette pénalisation excessive est disproportionnée par rapport aux nombre de cas qualifiés d' extrêmement rares par la Présidente du Collège national des gynécolog...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis 2011 un référent laïcité est en place dans les établissements hospitaliers et dans les agences régionales de santé. Ce référent laïcité a pour mission l'accompagnement des agents publics dans leur pratique professionnelle et en aucune manière le contrôle de l'application de la laïcité dans le...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après le mot : prescripteur insérer le mot : public Exposé sommaire : La proposition de loi dessaisit Pôle emploi de son pouvoir de contrôle des demandeurs d'emplois au profit d'un prescripteur dont la nature n'est pas précisée. La commission des affaires sociales a ajouté la possibilité d'un contrôle par une structure d'inserti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les possibilités d’adaptation des règles du dialogue social afin de mieux y associer les salariés en parcours d’insertion. Exposé sommaire : La commission des af...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 ter A introduit par la rapporteure de la commission des affaires sociales introduit la possibilité de déroger au minimum hebdomadaire de 24 heures en contrat à temps partiel. Nous avons un véritable désaccord avec l'idée que la sortie du parcours d'inclusion par l'activité économique vers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 9 reprend une mesure introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 à laquelle nous nous étions opposé.es. En effet, elle permet de transférer sur le demandeur d’emploi via son CPF le financement de sa formation dans le cadre de son parcours de retour à l’emploi alor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 reprend une mesure déjà introduite au moment de la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 qui oblige les demandeurs d’emploi de certaines régions à tenir à jour un carnet de bord sur leur recherche d’emploi et à laquelle nous nous étions opposé.es. A défaut, ils sont radiés des liste...