Sécurisation et régulation de l'espace numérique

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les services de communication au public en ligne qui mettent à disposition du public des contenus pornographiques mettent en place des mesures de vérification d’âge empêchant l’accès des mineurs à ces contenus. Exposé sommaire : Le groupe CRCE propose de supprimer le référentiel d'exigences techniques é...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les services de communication au public en ligne diffusant des contenus pornographiques doivent afficher, dès l'entrée de l'internaute sur la plateforme, des messages d'avertissement concernant des contenus violents, précisant qu'il s'agit d'actes sexuels non simulés, pouvant constituer des ...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le service de communication au public en ligne qui diffuse des contenus pornographiques prévoit l’affichage d’un écran noir tant que l’âge de l’internaute n’a pas été vérifié. Exposé sommaire : Conformément à la recommandation n°13 du rapport d'information Porno, l'enfer du décor , le gr...

I. – Alinéa 3, première et deuxième phrases, alinéa 4, alinéa 6, première phrase, alinéa 9, première et dernière phrases, alinéas 11 et 18 Remplacer le mot : peut par le mot : doit II. – Alinéa 23 Remplacer le mot : peuvent par le mot : doivent Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe CRCE propose d'automatiser la sanction de ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3, au début Insérer une phrase ainsi rédigée : Tout contenu à caractère sexuellement explicite doit être retiré ou bloqué à la demande de la personne filmée, immédiatement et gratuitement, sans avoir à attendre une collaboration des plateformes. Exposé sommaire : Reprenant ici la recommandation n°10 du rapport d'information Porno, ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l’article 227-23 du code pénal est ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques revêtant l’intention de représenter un mineur, intention appréciée par le contenu, par les images ou par les titres ...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le i du II de l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale est abrogé. Exposé sommaire : Ces dispositions ont été adoptées lors de la discussion sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, au Sénat, contre l’avis du gouvernement. Cet article a...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 4 1° Première phrase Après le mot : Les insérer les mots : organismes gestionnaires de 2° Deuxième phrase Remplacer les mots : , à l’exclusion du représentant légal de son organisme gestionnaire par les mots : et du représentant légal de l’organisme gestionnaire Exposé sommaire : Cet amendement transmis par les organismes ges...

I. – Alinéa 4 Après le mot : dentaire insérer les mots : principale en termes de chiffre d’affaires II. – Alinéa 5 Après le mot : ophtalmologique insérer les mots : principale en termes de chiffre d’affaires Exposé sommaire : Il est proposé de différencier les centres pluridisciplinaires de santé selon que les activités dentaires et ...

Après l’article 1 er bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, les mots : « ou à but lucratif » sont supprimés. Exposé sommaire : Les scandales sanitaires qui ont conduit à la rédaction de cette proposition de loi proviennent de la dérive lucrative de certain...