Amendements de Laurence Harribey

Après l’article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 7° est ainsi modifié : a) Au a, après les mots : « L. 831-1 du même code », sont insérés par les mots «, des logements intermédiaires mentionnés à l’article L. 302-16 du même code » ; b) Le mêm...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article L. 2255-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après la seconde occurrence des mots : « service public », la fin de la première phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « informe et consulte le maire de la commune et le président de l’é...

Alinéa 1 après le mot : nécessité insérer les mots : , l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ajouter aux conséquences des aléas naturels exceptionnels, justifiant la déclaration de calamité naturelle exceptionnelle, celles présentant un danger grave et imminent pour l'environnement. NB :La présente rectification por...

I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : , aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat et aux députés et sénateurs des départements concernés II. – Alinéa 8 Remplacer les mots : et aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat par les mots : , aux présidents ...

Alinéa 22 Supprimer les mots : les espaces urbains et dans les secteurs occupés par une urbanisation diffuse de Exposé sommaire : Cet amendement propose que les agences des 50 pas puissent constater les infractions à l’occupation du domaine public sur l’ensemble de la ZPG et clarifier ainsi le partage des compétences avec notamment l’ONF, l...

Après l’article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211-11-… ainsi rédigé : « Art. L. 5211-11-…. – Dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 habitants et plus, le conseil comm...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « La proposition de consultation est examinée par le conseil municipal ou une commission compétente de l’assemblée délibérante et donne lieu à un débat sans vote, sauf si un tel vote demandé par le maire, le président de l’assemblée délibérante ou...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données à ces propositions dans un délai de six mois à compter de leur réception. » ; II. – Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le Premier ministre notifie aux départements concernés les suites données ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’alinéa 25 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les membres de chacune des composantes des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, dirigeants d’entreprises, salariés, associations, sont désignés sur proposition des représentants de chacune des composan...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 17° du I de l’article L. 330-2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° – Au maire aux seules fins de vérifier la régularité de la situation des redevables au regard de la redevance de stationnement fixée en application de l’article L. 2333-87 d...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie du, il est inséré un titre a...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’intitulé du livre IV de la quatrième partie est ainsi rédigé : « Dispositions spécifiques à certaines régions » ; 2° Après le titre III du livre IV de la troisième partie, il est inséré un titre ains...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Lutte contre l’exclusion numérique « Art. L. 267-1. – Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de transférer aux maires et présidents de conseils départementaux et régionaux, la compétence actuelle de leurs conseils, de signature des conventions d'exécution des opérations de diagnostic d'archéologie préventive. Une décision collégiale, plutôt que celle d'une seule autorité ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est dangereux de supprimer la carte des formations supérieures et de la recherche qui constitue le cadre d’implantation et de localisation des établissements et des formations et celui des décisions d’accréditations des diplômes délivrés par les établissements. L’application de cet article serait de...