Amendements de Laurence Harribey

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Concernant les échanges avec les services étrangers, le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2022 afin de travailler à la définition d’un cadre légal sur ces échanges et de se conformer aux exigences européennes. Exposé sommaire : La prévention des menaces...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 833-2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au 4°, les mots : « à l’exclusion » sont remplacés par les mots : « y compris » et les mots :« ou qui pourraient donner connaissance à la commission, directement ou indirectement, de l’identité des sour...

Avant l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 811-1 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 811-… ainsi rédigé : « Art. L. 811-…. – Dans le respect du droit et des conventions internationales auxquelles la France est partie, le Premier ministre fixe des orientations relatives aux é...

Alinéa 35 Compléter cet alinéa par les mots : et au plus tard dans un délai de six mois. Exposé sommaire : La transmission d’informations par les autorités administratives mêmes couvertes par le secret professionnel interroge fortement quant à la durée de conservation de ces informations, une fois transmises. L’article 7 du projet de loi p...

I. – Alinéa 34 Supprimer les mots : , même couverte par un secret protégé par la loi, II. – Après l’alinéa 34 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les informations mentionnées au premier alinéa du présent article couvertes par un secret protégé par la loi sont transmises préalablement à la Commission nationale de contrôle des techniques de r...

Alinéas 9 à 11 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : « Ces transmissions sont subordonnées à une autorisation du Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement dans les conditions prévues aux articles L. 821-1 à L. 821-4. Exposé sommaire : Bien que le principe de la transmissi...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis La conduite de la politique régionale d’accès à l’apprentissage et à la formation professionnelle des jeunes et des adultes dans les condition...

Après l'article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « La convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe la clause de répétition de la subvention dans le cas où le bénéficiaire cessant son activité n’...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° de l’article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ..° La coordination des acteurs du service public de l’emploi, dans les conditions définies à l’article L. 5311-3 du code du travail ; » II. Le prem...

Rédiger ainsi cet article : La deuxième phrase du 3° de l'article L.5142-1 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement propose de réécrire l'article 83 qui concerne les modalités de cession gratuite du foncier de l’État permettant aux communes et aux intercommunalités de constituer ...

Alinéa 4 Remplacer les mots : et le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » par les mots : , le mot : « leur » est remplacé par le mot : « son » et les mots : « décret en Conseil d’État » sont remplacés par les mots : « délibération du conseil régional » Exposé sommaire : Cet amendement propose que la composition des conseils éco...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 5211-11-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigé : « Lors de sa première réunion suivant le renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A o...

Après l'article 77 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Il élit en son sein un président et un ou plusieurs vice-présidents » Exposé sommaire : Cet amendement vise à aligner la gouvernance de l’Établissement public foncier et aménagement de Mayo...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au 1° de l'article L. 2122-22, les mots : « 4 600 euros » sont remplacés par les mots : « un montant fixé par délibération du conseil municipal » 2° Au 10° de l'article L. 3211-2 et au 9° de l'article L. 42...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l'article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales est remplacé par alinéas ainsi rédigés : « La composition de la conférence territoriale de l’action publique est librement déterminée par le président du conseil régional et les prés...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 4134-2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibérations des conseils régionaux, dans les trois mois qui suivent leur renouvellement ». Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 74 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au II, les mots : «, sauf si ce dernier s'y oppose » sont supprimés ; 2° Après le II, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national est consulté par le président d'une as...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 1111-8-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : - faire précéder cet alinéa de la mention : I. - - après le mot : « propre » l'alinéa est ainsi rédigé : « de tout ou partie d'une compétence qu'i...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Les articles L. 3441-2, L. 3441-6 et L. 3444-2 du code général des collectivités territoriales sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « À défaut de réponse dans un délai de six mois, le silence de l’État vaut acceptation. En cas de refus de ces propositions, le Premier...

Après l'article 59 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le titre III du livre IV de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un titre III bis ainsi modifié : « Titre III bis « DÉPARTEMENTS FRONTALIERS « Chapitre unique « Art. L. 3432-1 - Dans les domaines de compétence des dépar...