Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 1 Remplacer la date : 31 décembre par la date : 30 septembre Exposé sommaire : Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se prononce à échéan...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publi...

Après l'article 1er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le parquet, eu égard aux faits et à la personnalité du jeune, prend les mesures d’...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéas ainsi rédigé : ...° Au premier alinéa de l’article L. 413-1, les mots : « dix à » sont supprimés ; Exposé sommaire : L’article L413-1 fixe les conditions dans lesquelles peut être prononcée la retenue d’un mineur. Cet amendement limite ce dispositif aux enfants de plus de 13 ans, alors que l’article L413...

I. - Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : b) Les 5° à 9° sont abrogés ; II. - Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite par cet amendement maintenir la distinction entre éducatif et répressif en supprimant les modules coercitifs de la mesure éducative. Les mesures éducativ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour les élections mentionnées au I de l’article 1 er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le s...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’urgence sociale chez les 18 – 25 ans. Dans ce rapport figurent également les dispositions prises par le Gouvernement en direction des publics ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : En cas de déclaration ou de prorogation de l'état d'urgence sanitaire, il est réuni sans délai un comité de suivi économique et social. Son président est nommé par décret du Président de la République sur proposition des Présidents du Sénat et de l’Assemblé nationale. Ce comi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 16 avril 2021 au plus tard, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conditions sanitaires des personnes détenues ou retenues dans des établissements privatifs de liberté, dans le contexte de l’épidémie de covid-19. Ce rapport détaille les modalités mi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont destinataires, mensuellement, d’un rapport du Gouvernement rendant compte des décisions prises par les juridictions administratives dans le cadre des content...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – L’article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article. » Exposé som...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – À la fin de la première phrase du III de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, les mots : « de lieu » sont remplacés par les mots : « aux spécificités de lieu selon des caractéristiques liées au taux d’urbanisation et de densité démographique. » Exposé sommaire : Le ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Après le I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « I bis . - Le Premier ministre ne peut interdire, en application du 1° et 2° du I du présent article, aux personnes de circuler et de sortir de leur domicile plus de douze h...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pendant l’état d’urgence sanitaire prorogé par le premier alinéa du présent article, l’application des mesures prévues au 1° et au 2° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’interdire aux personnes de circuler ou de sortir de leur domicile...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Au cinquième alinéa du II de l’article L. 3131-17 du code de la santé publique, après le mot : « déroule, », sont insérés les mots : pendant plus de douze heures par vingt-quatre heures, Exposé sommaire : Le présent amendement intéresse le régime des mesures de quarantaine et d...

Article 1er Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 6° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique est ainsi rédigé : 6° Limiter ou interdire les rassemblements, activités ou réunions sur la voie publique ainsi que dans les lieux ouverts au public. Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétabli...

Alinéas 3 et 4 Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Coordinations pour l’application outre-mer

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Après le troisième alinéa du I du même article, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Aucun transfert de données à caractère personnel collectées par ces systèmes d'information à ces fins ne peut être réalisé en dehors de l'Union européenne, y compris lorsque ces données sont pseudonymisées....

Remplacer la date : « 31 décembre » par la date : « 30 septembre ». Exposé sommaire : Les traitements visés par l’article 4 assurent le suivi des malades et sont utiles pour la recherche mais au regard de la sensibilité des données prises en charge par ces fichiers sanitaires, leur prorogation jusqu’à la fin de l’année n’en soulève pas moi...

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 30 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à limiter la prorogation de l’état d’urgence sanitaire à deux mois et demi. La loi du 14 novembre 2020 a prévu une durée de prorogation totale de cinq mois écartant le Parlement de sa faculté d’exercer son pouvoir de ...