Amendements de Laurence Harribey

Substituer à la date : « 1 er juin 2021 » la date : « 16 avril 2021 inclus ». Exposé sommaire : Contrairement à la durée excessive proposée par le Gouvernement, le présent amendement vise à limiter la prorogation du régime de l’état d’urgence sanitaire à deux mois supplémentaires, soit jusqu’au 16 avril 2021, échéance proportionnée au rega...

Substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 septembre 2021 inclus ». Exposé sommaire : Si l’évolution actuelle de l’épidémie de covid-19 pourrait justifier la prolongation de l’état d’urgence sanitaire au-delà du 16 février 2021, le régime des restrictions actuellement appliquées à la population impose que le Parlement se pr...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, par dérogation aux articles L. 54 à L. 56 du code électoral, le scrutin dure trois jours dans les communes de 5 000 ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Compte tenu des risques sanitaires liés à l’épidémie de covid-19, pour tout scrutin électoral ou opération référendaire se déroulant au cours de l'année 2021, les électeurs votent soit dans les bureaux de vote, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions perme...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ....- La première phrase du second alinéa de l'article L. 11-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigée : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des actes qu’...

Remplacer la date : 30 septembre 2021 par la date : 31 mars 2022 Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance. Au regard de la crise sanitaire que traverse la France et de son impact sur l’organisation judiciaire, il est nécessaire de reporter de nouveau l’entrée en vig...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 422-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa rédigé ainsi : « Le parquet s’assure avant la proposition d’une mesure de travail non rémunéré que son a...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 521-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mineur en fait la demande, le renvoi de l’affaire de...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l’article L. 521-3, les mots :« dans un délai qui ne peut excéder trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai de trois mois, trop restreint, pour le complément d’informations demandé par le magistra...

I. – Après l’alinéa 10 Insérer deux alinéas ainsi rédigé : …° Au troisième alinéa de l’article L. 423-4, après le mot : « exceptionnel » sont insérés les mots : « et par décision motivée » ; …° Au 1° du même article L. 423-4, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept » et le mot : « trois » est remplacés par le mot : « cinq » ; II....

Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Les troisième à dernier alinéas de l’article L. 423-4 sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la procédure en audience unique devant le tribunal pour enfant. La procédure devant le tribunal pour enfant en audience unique prévue au présent article ne permet pas un temps de tr...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 435-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, il est inséré un article L. 435-…. ainsi rédigé : « Art. L. 435-…. – Des conclusions de nullité peuvent être déposées in limi...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 521-20 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique » sont supprimés. Exposé sommaire : ...

Alinéa 12 Rédiger ainsi cet alinéa : 7° À la deuxième phrase du 2° de l’article L. 423-7, les mots : « ni supérieur à trois mois » sont supprimés ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste prévoit de supprimer le délai maximum de 3 mois prévu à l’article L423-7 du projet de code. Concernant la première phase de jugement sur la...

Après l'alinéa 24 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Les articles L. 433-4 et L. 433-5 sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Il est procédé à une révision automatique de la détention provisoire tous les trois mois. » ; Exposé sommaire : Les articles L433-4 et L433-5 du code fixent les conditions dans lesquelles la détention ...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-11 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : L’article L. 413-11 prévoit les conditions dans lesquelles la garde à vue du mineur peut être prolo...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 413-8 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de moins de seize ans » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa est ainsi ré...

Après l'alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° L’article L. 413-2 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à supprimer la procédure de retenue, mesure de privation de liberté pour les enfants âgés de 10 à 13 ans qui peuvent ainsi être interrogés par la police ou la gendarmerie sous la contrainte. Cett...

Après l'alinéa 11 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Le dossier de personnalité est conservé pendant cinq ans à compter du dernier jugement en qualité de mineur dans des conditions définies par un décret. Il peut être remis à sa demande à l’intéressé à travers son avocat pour être produit en justic...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : 4° L’article L. 121-7 est abrogé ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article permettant d’écarter l’excuse de minorité et la diminution de moitié de la peine encourue. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec une présomption irréfragable de non-discernement en-dessous de treize ans. ...