Amendements de Laurence Harribey

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain propose de supprimer l'article 4 qui a pour objet de comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU « Solidarité et Renouvellement Urbain ». De façon constante, nous c...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Pour les élections mentionnées au I de l'article 1 er de la présente loi, toute publication ou diffusion de sondage tel que défini à l’article 1 er de loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion, est accompagnée des m...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, par dérogation à l’article L. 54, tout électeur peut, sur sa demande, exercer son droit de vote par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincé...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Pour les élections mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi, les publications de presse, régionale ou locale, à vocation généraliste, sont mises à la dispositions des candidats ou listes dont la candidature a été régulièrement enregistrée, selon des modalités dét...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 30 septembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Alors que le Gouvernement s’était engagé à un réel débat de ratification su...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L11-1 du code de la justice pénale des mineurs Ajouter un alinéa rédigé comme suit : Les mineurs sont capables de discernement lorsqu'ils ont voulu et compris l'acte. Exposé sommaire : Par cet amendement inspiré des réflexions du CNAPE, le groupe socialiste souh...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article 423-4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 sont supprimés les mots : « Lorsqu'un mineur est déféré, le procureur de la République peut, à titre exceptionnel, le poursuivre de...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 112-2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 supprimer les 5°, 6°, 7°, 8° et 9° Exposé sommaire : Les mesures éducatives doivent impérativement se distinguer des mesures répressives...

Après l'article 7 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L423-1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement suggéré par le CNAPE rappelle que la France dispose d’une justice des mineurs spécifi...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 11-1 de du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 Remplacer l’alinéa 2 Par un alinéa rédigé comme suit : « Les mineurs de moins de treize ans ne sont pas responsables pénalement des ...

Après l'article 11 (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de l’article 9 de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 31 mars 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à repousser la date d’entrée en vigueur de l’ordonna...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La peine prévue au présent article n’est pas appliquée lorsque l’immeuble faisant l’objet d’une occupation frauduleuse appartient à l’État ou à une collectivité territoriale et que la commune dans laquelle s’est produite l’infraction n’a pas respecté les obligations définies à l’article 55 d...

Après l’alinéa 6 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. 315-2-1. – Lorsqu’une personne reconnue coupable de l’infraction définie à l’article 315-1 est un mineur au sens de l’article 388 du code civil, celle-ci est redirigée vers les services départementaux de l’aide sociale l’enfance mentionnés à l’article L. 221-2 du code de l’action social...

Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa souhaite réprimer la propagande ou la publicité, quel qu'en soit le mode, en faveur de l'occupation frauduleuse d'un immeuble en la sanctionnant d'une amende de 3 750 euros. Il faut rappeler que l'occupation frauduleuse d'immeuble appartient au répertoire d'actions collectiv...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le présent alinéa entend permettre au juge ayant reconnu coupable une personne des faits d'occupation frauduleuse d'un immeuble, de prononcer à son encontre - à titre de peine complémentaire -, une interdiction pour une durée maximale de trois ans à se prévaloir des recours prévus sur le fonde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans le droit positif, l'article 226-4 du Code pénal punit « l'introduction et le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet » à une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le présent article souh...

Rédiger ainsi cet article : Les dispositions de la présente loi sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : I. – L'article L. 22-10-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Art. L. 22-10-1. – Le Gouvernement adresse chaque année au Parlement un rapport détaillé sur l'application des mesures prises ou mises en œuvre par les autorités administratives en application des ch...

Rédiger ainsi cet article : Au II de l’article 5 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2021 ». Exposé sommaire : Il n’est pas souhaitable de souscrire à la pérennisation immédiate des quatre mesures de la loi SILT dans le ...

Après l’article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Pour une durée de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, une expérimentation visant à offrir une modalité de vote complémentaire aux électeurs est mise en œuvre dans les communes volontaires dans lesquelles est organisée une élection municipale part...