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5870 amendements trouvés


23/11/2023 — Amendement N° I-2068 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duovicies (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts, le chapitre I bis est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sociale et climatique sur le capital « Section I « Champ d’application « I. Pe...

23/11/2023 — Amendement N° I-2067 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 undecies (Rejeté)
M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret, Narassiguin, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme E...

Après l’article 3 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli : « 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2064 au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 sexdecies (Adopté)
Mme Rossignol, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannet...

Après l'article 3 sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 du II de l’article 1691bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de ch...

23/11/2023 — Amendement N° I-2063 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duovicies (Rejeté)
MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes...

Après l’article 3 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le c du 5 de l’article 158 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2062 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Rejeté)
Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, M...

Après l'article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le dr...

23/11/2023 — Amendement N° I-2061 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Rejeté)
MM. Lurel, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Mmes...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 199 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « réduction de la cotisation » sont remplacés par le mot : « crédit » ; 2° Au second alinéa, le mot : « réduction » est remplacé...

23/11/2023 — Amendement N° I-2059 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 7 quater (Rejeté)
M. Lurel, Mme Conconne, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, J...

Après l'article 7 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 3 du I de l’article 197 du code général des impôts, le montant : « 2 450 € » est remplacé par le montant : « 5 100 € » et le montant : « 4 050 € » est remplacé par le montant : « 6 700 € ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due...

23/11/2023 — Amendement N° I-2058 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 3 duodecies (Rejeté)
Mmes Canalès, Conconne, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, J...

Après l’article 3 duodecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le premier alinéa du 4. de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après les mots : « aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail », sont insérés les mots : «, à l’exception de celles mentionnées au 1° du II de ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2056 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 2 (Rejeté)
MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié : a) Au début, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; b) Après le mot : « séparés », la fin de la phrase est ainsi rédigée : «, divorcés ou ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2052 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 30 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2051 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Espagnac, MM. Féraud, Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel, Mme Art...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 40 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » ; - ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2050 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Adopté)
M. Féraud, Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Jeansannetas, Lurel, Mme ...

Rédiger ainsi cet article : le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 50-0 est ainsi modifié : a) Le 1 est ainsi modifié : - après le 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° 15 000 € s’il s’agit de la location directe ou indirecte de meublés de tourisme au sens de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme ; » - le...

23/11/2023 — Amendement N° I-2049 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, R...

Après l'article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Après l’article 1055 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1055 ... ainsi rédigé : « Art. 1055 ... .- Sont soumises à la taxe de publicité foncière ou au droit d'enregistrement au taux de 0, 60 % les mutations à titre onéreux ayant pour objet, en matière ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2048 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, R...

I. – Alinéa 21, dernière phrase Compléter cette phrase par les mots : ainsi que les nouveaux plafonds de ressources applicables II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2047 rectifié au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 terdecies (Rejeté)
Mmes Artigalas, Narassiguin, MM. Ziane, Bouad, Redon-Sarrazy, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tis...

Après l’article 27 terdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article L 433-1 du code de l’urbanisme, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés : « Peut également être autorisée à titre précaire, une construction lorsqu’elle est affectée : « - soit à l’hébergement temporaire ou d’urgence dans l...

23/11/2023 — Amendement N° I-2046 2ème rectif. au texte N° 20232024-127 - Après l'article 27 quaterdecies (Rejeté)
Mmes Artigalas, Narassiguin, MM. Ziane, Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tis...

Après l'article 27 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1384 D du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « à compter du 1 er janvier 2000, » sont supprimés. b) Après le mot : « habitation », sont ajoutés les mots : « ainsi que les constructions...

23/11/2023 — Amendement N° I-2045 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Rejeté)
Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, R...

Après l’alinéa 119 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le II de l’article 177 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 est complété par les mots : « et propose les ajustements nécessaires pour mettre en œuvre la compensation prévue à l’article 1384 C bis du code général des impôts ». Exposé sommaire : L'article...

23/11/2023 — Amendement N° I-2044 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 6 (Tombe)
Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Cozic, Kanner, R...

I. – Alinéa 4, première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou, s’il est localisé en dehors d’une telle zone, à condition que sa construction soit faiblement artificialisante, au regard de critères définis par décret II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. ...

23/11/2023 — Amendement N° I-2042 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 5 duodecies (Tombe)
Mme Artigalas, M. Cardon, Mme Espagnac, MM. Kerrouche, Féraud, Uzenat, Michau, Stanzione, Mme Blatrix Contat, MM. Mic...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 de l’article 32 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa et à la première phrase du second alinéa, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ; b) À la fin du premier alinéa, le taux : « 30 % », est remplacé par le taux : « 37 %...

23/11/2023 — Amendement N° I-1863 rectifié au texte N° 20232024-127 - Article 7 (Adopté)
Mme Espagnac, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mmes Blatrix Contat, Briquet, MM. Éblé, Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Ar...

I. –Après l’alinéa 31 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « C bis. – Sont classées en zone France ruralités revitalisation les communes de moins de 20 000 habitants de France métropolitaine, membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre qui remplit les conditions suivantes : « 1° Au moins 50 % de sa po...