Amendements de Laurence Harribey

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 2° du 2 du I de l’article 257 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les périmètres des opérations de sauvegarde économique et de redynamisation mentionnées à l’article 1 er de la loi n° du portant Pacte national de revitalisation...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 632-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Lorsque ces accords prévoient des délais dérogatoires en application du 4° de l’article L. 443-1 du code de commerce, ces délais ne doivent pas constituer un abus manifeste à ...

Après l’alinéa 49, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Les articles L. 631-24 à L631-24-2 ne sont pas applicables aux contrats portant sur des produits pour lesquels sont prévus des contrats types dans le cadre d’accords interprofessionnels conclus dans le secteur des vins et eaux-de-vie de vin et rendus obligatoires en application des arti...

Alinéa 3, après les mots: ainsi que des clauses relatives à insérer les mots: l'article 2367 du code civil portant sur les clauses de réserves de propriétés et à Exposé sommaire : Issu des Etats Généraux de l'Alimentation, le plan de la Filière Vins remis au Ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le 29 janvier 2018, par les ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° Au huitième alinéa de l'article L. 722-1, après le mot : « enfants » sont insérés les mots : « ou une association de défense des personnes homosexuelles et des personnes transgenres » ; Exposé sommaire : L'article L. 722-1 du CESEDA permet aux associations de défense des droits de l'hom...

Après l'alinéa 1, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..° A l'article L. 721-4, après le mot : « sexe », insérer les mots : « et par langue utilisée » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le rapport annuel établit par l'Ofpra fournit des données quantitatives et qualitatives présentées par langue d’instruction des demandes d'as...

Après l'alinéa 7, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé : La carte de résident est délivrée dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de reconnaissance de la qualité de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d'asil...

Rédiger ainsi cet article : I. Le chapitre II du Livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1°) L'article L. 622-1 est ainsi rédigé : « Toute personne qui, dans un but lucratif lorsque la contrepartie est manifestement disproportionnée, aura intentionnellement facilité ou tenté de facili...

I.- Alinéa 8 Après les mots: autre région insérer les mots : dans laquelle un hébergement lui est proposé II.- Alinéa 21, première phrase Supprimer les mots: ou, le cas échéant, de la région d'orientation III.- Alinéa 24 Remplacer les mots : ou la région d'orientation mentionnés au par les mots : en application du Exposé sommaire :...

Après l'article 40 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : L'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine n° 2014-173 du 24 février 2014 est ainsi modifié Apres le II de l'alinéa 10 il est ajouté un alinéa 11 ainsi rédigé Le conseil de l'Observatoire National de la Politique de la ville comprend p...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rest...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « définitive » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 ...

Alinéa 6 après le mot : « est » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement ...

Alinéa 6 après la référence : L. 316-4, insérer les mots : le mot « définitive » est supprimé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : ..° Le 8° est ainsi modifié : ..) Après le d) il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « e) Ses collatéraux du deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non ma...

I. Après l’alinéa 23 ajouter un alinéa ainsi rédigé : « ..° A ses collatéraux au second degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3 » II. Alinéa 24 Remplacer la référence : 5° par la référence : 6° Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le bénéfice de la délivr...

I. Après l’alinéa 12 Ajouter un alinéa ainsi rédigé « 6° A ses collatéraux au deuxième degré dans l’année qui suit leur dix-huitième anniversaire ou entrant dans les prévisions de l’article L.311-3, si l’étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié. » II. Alinéa 13 Remplacer la référence : 5° par la référ...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'augmentation à 10h du délai pendant lequel un étranger est maintenu à la disposition de la justice après la notification de la levée de sa rétention. Ce délai a déjà fait l’objet d’un allongement, puisque de 4h, il a été porté à six heures, par la loi du 16...

Après l'article 33 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2° de l'article L. 313-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la disposition qui crée, par exception, un titre pluriannuel d'une durée de deux ans pour les étrangers mariés à un re...