Amendements de Laurence Harribey

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le caractère automatique de l’IRTF (interdiction de retour pour le territoire français) pour un étranger soumis à une OQTF qui s’est maintenu sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire. Cette suppression a pour objet de conserver le pouvoir d'ap...

Après l'alinéa 2, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 221-5 est ainsi rédigé : « Un mineur non accompagné ne peut faire l’objet d’une mesure de maintien en zone d’attente. Immédiatement avisé par l’autorité administrative, le procureur de la République est saisi dans un délai de vingt-quatre heures. » Exposé sommaire : C...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Le projet de loi réduit à quinze jours, au lieu de trente actuellement, le délai dans lequel le demandeur peut former un recours contre une décision de l’OFPRA. Avec un délai de 15 jours entre la notification de la décision (« par tout moyen ») et le moment du dépôt du recours, il deviendra tr...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'abaissement à 90 jours du délai dans lequel un demandeur d'asile doit présenter sa demande, sous peine de la voir examinée en procédure accélérée. Cet abaissement du délai ignore tout à la fois les conditions de détresse dans lesquelles peuvent arriver certain...

Remplacer les mots : « le directeur académique des services de l'éducation nationale peut autoriser » par les mots : « celui-ci en informe, dans les meilleurs délais, le directeur académique des services de l’éducation nationale qui autorise » Exposé sommaire : Afin d'assurer l'effectivité du droit à la scolarisation cet amendement vise à ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « le mineur non accompagné » par les mots : « l'étranger » Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a apporté une clarification utile pour les mineurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation à durée déterminée. Puisque l’accès au marché du travail n’est pas autorisé avant neuf mois à compter de la...

Alinéa 9 L'alinéa est ainsi rédigé : « IV. - La vulnérabilité de l'étranger ainsi que les conditions d'accompagnement dont il peut bénéficier sont prises en compte dans la détermination de la durée de la mesure de son placement en rétention prise en application du I et du II. Exposé sommaire : L'Assemblée nationale a souhaité préciser que l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'assigner à résidence un étranger qui fait l’objet d’une OQTF avec délai de départ volontaire . Cette disposition participe à une logique de suspicion dans la mesure où, alors même que son comportement ou ses antécédents lui assurent le bénéficie d’un d...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du 1°, après le mot : « indéterminée » sont insérés les mots : « ou d'un contrat de travail à durée déterminée d'une durée égale ou supérieur à douze ...

Avant l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter l'article L. 313-5-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par un alinéa ainsi rédigé : « Sauf si la présence de l'étranger constitue une menace à l'ordre public, la décision de retrait ou de refus de renouvellement de la carte de séjour ...

Après l'article 26 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : « de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer la condition liée à l...

Après l'article 26 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase du 2° bis de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les mots : «, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans le pays d'origine » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a po...

Après l'article 26 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les mêmes conditions, si la formation suivie n'est pas destinée à lui apporter une qualification professionnelle, la carte de sé...

Après l'article 19 ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois derniers alinéas de l'article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l'intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d'un examen du développement pubertaire des caractè...

Alinéa 3 Supprimer les mots : « alors que la rétention a été prolongée une seconde fois en application de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 552-7 et qu'ils interviennent trop tardivement pour qu'il puisse être procédé à l'exécution de la mesure d'éloignement dans le délai de rétention restant à courir ou » Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la collecte des empreintes et photographies recueillis dans le cadre des mesures de contrôles réalisés lors d'une retenue pour vérification au droit de séjour et de circulation. Saisi du projet de loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement à 24h, contre 16h actuellement, de la durée de retenue pour vérification du droit au séjour. Par souci d’éviter toute analogie avec le régime de la garde à vue, dont la Cour de justice de l’Union européenne avait interdit le recours, le législate...

Alinéa 28 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d'organiser une audience par vidéo-conférence, contre la volonté du requérant , depuis une salle à côté du centre de rétention administrative en cas de recours contre une décision prolongation de maintien en rétention. La possibilité pour le req...

Alinéas 22 à 27 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'allongement de la durée de la rétention à 90 jours contre 45 aujourd'hui car cette prolongation est inefficace, disproportionnée et attentatoires aux libertés individuelles. Selon le gouvernement, ce doublement de la durée de la rétention vise à « rép...

Alinéas 10 à 12 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise donc à maintenir le droit en vigueur qui assure qu’un étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention pourra faire valoir ses droits (assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, communiquer avec son consulat et avec une person...