Amendements de Laurence Harribey

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 163-5 du Code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les propriétaires de se dédire de leurs Obligations Légales de Débroussaillement. En ce sens, il augmente le montant de l’am...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article L. 131-14 du code forestier, les mots d'effectuer ou de faire effectuer sont remplacés par les mots d’effectuer, de faire effectuer et de contrôler Exposé sommaire : La proposition de loi consacre plusieurs articles aux obligations légales de...

Avant l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 134-8 du code forestier, il est inséré un article L. 134-8-... ainsi rédigé : « Art. L. 134-8-... . Le diagnostic de l’obligation légale de débroussaillement est un document qui comprend : - les informations relatives à la situation des terrains soumis à l’o...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 135-2 du code forestier, le mot « 30 » est remplacé par le mot « 40 » Exposé sommaire : L’article L. 135-2 du code forestier permet aux maires de saisir le préfet pour que ce dernier prononce une amende lorsqu’une personne n'a pas procédé aux t...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les dispositifs de soutien et d’assistance qui pourraient être mis en œuvre à destination des communes pour les accompagner au mieux dans la réalisation de...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 134-15 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les propriétaires des terrains concernés sont également destinataires d’une communication comprenant leurs obligations en matière d’obligation légale de débroussaillement ou de maintien en état déb...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 131-4 du code de l'urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : Le schéma communal de défense extérieure contre l’incendie prévu à l’article R. 2225-5 du code général des collectivités territoriales Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le schém...

Après l'article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité et l’utilité de mettre en place des Plans Locaux Forestiers à l’échelle des communes ou des intercommunalités, dans le but d’optimiser les ...

Après les mots : changement climatique Insérer les mots qui passe notamment par une attention particulière accordée à la nécessité de diversifier les essences Exposé sommaire : L’article 7 vise à intégrer, dans les objectifs de la recherche appliquée sur la forêt et le bois, un objectif d’ « adaptation au changement climatique, à la promot...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. L. 122-6. - Lorsque les circonstances locales le justifient, il doit être établi, sous l’autorité de chaque préfet de zone de défense et de sécurité, une délégation à la protection de la forêt, chargée de l’animation et de la coordination des services de l’Etat en matière de défense des forêts contre l...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L.2225-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2225-2-... ainsi rédigé : « Art. L. 2225-2-... - Dans chaque département, les services d'incendie et de secours sont chargés de dresser un inventaire exhaustif des points d’eau ...

Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compétent en matière de défense extérieure contre l'incendie, les maires ...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa du B du I de l’article L. 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice de l’article L. 2212-2 et par dérogation à l’article L. 2213-32, lorsqu’un groupement de collectivités est compéte...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le quatrième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : ..) La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots « ainsi qu’à la chambre départementale d’agriculture ». Exposé sommaire : L’article 4 vise à étendre la politique de lutte contre les incendies aux « surfaces agricoles et de végétation », et non seulement aux forêts. Les a...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Une cellule de retours d’expériences est mise en place, regroupant l’autorité administrative, des élus du département et des collectivités concernées et de leurs groupements, et les services départementaux d’incendie et de secours. Les conditions de fonctionnement de cette cellule sont dé...

Alinéa 5 Après les mots : tous les cinq ans Insérer les mots : après consultation des élus des collectivités concernées et de leurs groupement, Exposé sommaire : Cet amendement entend rendre obligatoire la consultation des élus des territoires « réputés particulièrement exposés aux risques d’incendie » dans l’évaluation du plan de protect...

Alinéa 5 Remplacer les mots : tous les cinq ans Par les mots : tous les trois ans Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire la durée minimale donnant lieu à une évaluation du PPFCI. Au vu de la récurrence des incendies et de leurs ampleurs, une évaluation qui pourrait survenir que tous les 5 ans semble trop éloignée. C'est pourquo...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ..° Le troisième alinéa de l’article L. 133-2 est ainsi rédigé : Le projet de plan est soumis, pour avis conforme, aux collectivités concernées et à leurs groupements. L'avis est réputé favorable s'il n'est pas donné dans un délai de deux mois et défavorable si plus de deux tiers des coll...

Dans les six mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi n°... du ... visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, un président de conseil départemental peut adresser à l'autorité administrative compétente dans son département son souhait d'être intégré dans la liste des territoire...