Amendements de Laurence Harribey

Alinéas 1 et 2 Remplacer les mots : représentant de l’État dans le département par le mot : maire Exposé sommaire : La procédure de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 doit être alignée sur celle dites des dimanches du maire permettant l'ouverture de certains commerces jusqu'à 12 dimanches par an. Le maire est en effet le m...

Alinéa 2 1° Supprimer les mots : du conseil municipal, 2° Après le mot : intéressées insérer les mots : et après avis conforme du conseil municipal Exposé sommaire : Il convient de transformer l'avis simple du conseil municipal en matière de dérogation au repos dominical liée aux JOP 2024 en un avis conforme : les élus concernés sont en...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Elle intervient au moins deux mois avant le premier dimanche concerné. Exposé sommaire : Afin que les travailleurs mobilisés le dimanche pour la période JOP puissent s'organiser pour travailler, il convient, comme pour les dates modificatives des dimanches dits du maire, que l'aut...

Alinéa 3 Remplacer les mots: peuvent, le cas échéant, être suspendus par les mots : ont un effet suspensif immédiat Exposé sommaire : La procédure de suspension de la dérogation au travail du dimanche à l'initiative des salariés et de leurs représentants doit être d'effet immédiat pour pouvoir tout simplement s'appliquer dans la période c...

Alinéa 1 Remplacer les mots : 1 er juin 2024 et le 30 septembre par les mots : 26 juillet 2024 et le 10 septembre Exposé sommaire : Il convient de limiter la durée des dérogations possibles au travail le dimanche à la durée des JOP. Cette nouvelle dérogation s'ajoute à celles existantes au titre des zones touristiques internationales (po...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Au sixième alinéa du II de l’article 1 er de l’ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l’organisation des transports de voyageurs en Île-de-France, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 ». Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi intéresse directement l’a...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Au 4° bis de l’article L. 612-20 et au 2° bis de l’article L. 622-19 du code de la sécurité intérieure, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : L’article 11 du projet de loi envisage d’autoriser les gestionnaires de lieux destinés à accueillir des manifest...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Du 23 juin 2024 au 10 septembre 2024, les manifestations culturelles, sportives et récréatives qui ne mobilisent pas d’unités de force mobile sont maintenues. Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de la circulaire relative aux évènements estivaux pendant les J...

Avant l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À titre temporaire, à partir de la date de publication de la présente loi et jusqu’à la date de clôture des jeux Paralympiques, il est institué un comité de suivi national chargé de veiller à la conciliation de l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris en 2024...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les communes accueillant un évènement dont les dates doivent être déplacées du fait de la simultanéité de celui-ci avec la tenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, le recteur d’académie autorise, sur demande de l’exécutif de la collectivité territoriale de ratt...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Notre groupe n'est pas favorable à pérenniser l'expérimentation d'un dispositif qui n'a pas été évalué selon les termes de l'article 29 de la loi Elan qui prévoit la remise d'un rapport gouvernemental au Parlement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 bis entend décharger le propriétaire de toute responsabilité en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien du bien, du fait d'une occupation sans droit ni titre de celui-ci. Il prévoit par ailleurs qu'en cas de dommage causé à un tiers au sein dudit bien, la responsabilité in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article 2 vient étendre la notion d’habitation à tout bien habitable dont une personne aurait la propriété, même si celui-ci n’est pas meublé, et même s’il ne s’agit pas de sa résidence principale. Dans le droit positif, le domicile (où l’on vit) et la propriété (le bien) sont deux notions ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article alourdit la peine encourue par l’auteur du délit de violation de domicile, en la portant à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende, afin de faire en sorte que la peine soit calquée sur celle à laquelle s’expose un propriétaire commettant un délit d’expulsion illégale, a...

Alinéa 10 supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union nationale des associations familiales (l'UNAF), particulièrement préoccupée par cette proposition de loi, et notamment son chapitre 2, pour les conséquences qu'elle entraine pour le logement des familles rencontrant des difficultés économiques. Le délai ...

Alinéa 5 Ajouter deux alinéas ainsi rédigés : 1° ter Le III est complété d'une phrase ainsi rédigée : Le locataire est informé par le représentant de l’État dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement prévu au V du présent article. Exposé sommaire : Cet amendement est proposé par l'Union n...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 prévoit notamment de réduire les délais de la procédure pour impayés de loyers et la transmission systématique (et sans délai) des commandements de payer à la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives). Or les délais actuels de suspension des eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 4 remet en cause les pouvoirs du juge en matière d’octroi des délais de paiement lorsqu'il est saisi pour constater l'acquisition de la clause résolutoire pour impayés de loyers. Les délais de paiement devront être demandés par le locataire, lui-même. Or, le juge, qui dispose du diagnostic ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau chapitre dans le code pénal prévoyant que l’occupation sans droit ni titre, de mauvaise foi, d’un immeuble bâti à usage d’habitation est apparentée à un vol, et que les occupants doivent être en mesure de présenter un titre justifiant de leur occupation. Ce délit ser...