Collectivité européenne d'alsace

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre VII du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le IV de l’article L. 2573-19, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Pour l’application de l’article L. 2213-6, la seconde...

Avant l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2573-25 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 2223-19 », est insérée la référence : «, l’article L. 2223-40 » ; b) Après la seconde occurrence du mot : « aux », est insérée...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Collectivité européenne d’Alsace est habilité à négocier avec le Land de Bade-Wurtemberg des accords d’échanges d’enseignants à même de faciliter l’enseignement de la langue du voisin. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de permettre à la Collectivité européenne d’Alsa...

Après l’alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-…. – Le chef-lieu de la Collectivité européenne d'Alsace est fixé par décret en Conseil d’État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L’article L. 3112-2 est applicable au transfert de ce chef-lieu. Exposé somma...

Après l’alinéa 18 Insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « Article L. 3431-4-…. – Dans les domaines de compétence de la Collectivité européenne d’Alsace, le président du conseil départemental peut, pour la durée de l’exercice de ses fonctions, élaborer un programme-cadre de coopération transfrontalière régionale précisant la nature, l’objet et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 bis introduit par la commission des lois participe au détricotage des compétences de la région Grand Est, et notamment de sa compétence en matière de développement économique. A l'opposé des discours caricaturaux, rappelons que la loi NOTRe, si elle désigne le conseil régional comme seul c...

Alinéas 20 à 28 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer les alinéas relatifs au conseil de développement au motif principal qu'il est inutile de fixer dans la loi ce que des collectivités peuvent déjà librement mettre en œuvre. Par ailleurs, l'objet même de cet organisme supplémentaire nous parait e...

Alinéa 8 Après le mot : internationalisation rédiger ainsi la fin de cet alinéa : et avec le schéma de coopération transfrontalière de l’eurométropole de Strasbourg. Exposé sommaire : Cet amendement fixe le principe selon lequel le schéma alsacien de coopération transfrontalière doit être compatible avec le schéma transfrontalier de l'eur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi qu’un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire concernant tant les établissements de santé que les difficultés de mise en œuvre du décret n° 2007-1039 du 15 juin 2007 portant publication de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République ...

Rapport annexé, après l'alinéa 77 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sur le modèle de la Société du Grand Paris, l’État accompagne la mise en œuvre de sociétés de financements permettant l’identification de ressources territoriales nouvelles et de financements innovants, afin d’accélérer le portage et la réalisation de grandes infrastructures. ...

Rapport annexé, après l'alinéa 73 Insérer un alinéa ainsi rédigé : L’État confirme tout particulièrement son engagement dans la réalisation des liaisons ferroviaires transfrontalières, dans le respect des orientations du réseau transeuropéen de transports. À ce titre, la réalisation du Grand projet ferroviaire du Sud-Ouest, par les lignes à g...

Rapport annexé I. – Alinéa 75, première phrase Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 II. – Alinéa 76 Après le mot : adapté insérer les mots : qui pourra faire l'objet d'actualisation III. – Alinéa 77 Remplacer le chiffre : 2 par le chiffre : 3 Exposé sommaire : Le conseil d'orientation des infrastructures a recommandé tro...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une négociation collective s’engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d’orientation des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d’une branche spécifique ou d’un dispositif de contrac...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la prestation de service fournie inclut une course ou une livraison, le ministre chargé de l'économie arrête le tarif minimum, majorations et suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour cette course ou cette livraison, ...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 7342-1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une négociation collective s'engage, au plus tard six mois après la publication de la loi n° du d'orientations des mobilités, visant à la création, dans un délai de dix-huit mois, d'une branche spécifique ou d'un dispositif de co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 20 reprend le principe d’une charte facultative pour les plateformes de mise en relation par voie électronique devant fixer les « contours de leur responsabilité sociale », déjà introduit à l'initiative de l’Assemblée nationale dans le projet de loi avenir professionnel. Cet article avait été...

Rapport annexé, après l'alinéa 72 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. Exposé sommaire : Au-delà de la programma...

Rapport annexé, alinéa 50 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Dans ce cadre, la finalisation des chantiers en cours de mises à 2x2 voies des routes nationales entre chaque chef-lieu de département et la métropole la plus proche constitue une priorité. Exposé sommaire : La performance des liaisons routières entre territoires ...

Après l'alinéa 19 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 3431-6 . – Le chef-lieu du département d’Alsace est fixé par décret en Conseil d'État, après consultation du conseil départemental d’Alsace et du conseil municipal de la commune intéressée. L'article L. 3112-2 du code général des collectivités territoriales est applicable au trans...