Les interventions de Laurence Harribey sur ce dossier

220 amendements trouvés


21/11/2019 — Amendement N° I-513 rectifié au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Irrecevable)
MM. Marie, Raynal, Féraud, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé...

Après l’alinéa 514 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : …. – L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis. – Le taux applicable ne peut être inférieur à la somme des deux termes suivants : « 1° Le taux de la taxe prévue à l’article 1407 ; « 2° Le taux de la ta...

21/11/2019 — Amendement N° I-324 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Mme Lepage, MM. Leconte, Tourenne, Patrice Joly, Duran, M...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° ...

21/11/2019 — Amendement N° I-323 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Mme Lepage, MM. Leconte, Tourenne, Patrice Joly, Duran, M...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 1 du III de l’article 212 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des charges financières nettes est diminué des charges financières afférentes aux contrats de financement des stocks de produits faisant l’objet d’une obligat...

21/11/2019 — Amendement N° I-321 2ème rectif. au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Adopté)
M. Bérit-Débat, Mme Harribey, MM. Lalande, Montaugé, Gillé, Botrel, Leconte, Tourenne, Patrice Joly, Duran, Mme Conwa...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 209-0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209-0 … ainsi rédigé : « Art. 209-0 …. – I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles ...

20/11/2019 — Amendement N° I-787 au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Retiré)
Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, ...

I. – Après l’alinéa 17 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés « …° Le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés s’entend du programme prévu à l’article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ; « …° Les opérations programmées d’amélioration de l’habitat...

20/11/2019 — Amendement N° I-785 au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, ...

I. – Alinéa 13 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : « 6° L’acquisition-amélioration s’entend de la succession des opérations suivantes portant sur des locaux affectés ou non à l’habitation : « a) La livraison financée par un prêt réglementé ou la mise à disposition dans le cadre d’un bail emphytéotique consenti par l’État, ...

20/11/2019 — Amendement N° I-778 au texte N° 20192020-139 - Article 8 (Adopté)
Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, ...

I. – Alinéa 23 Remplacer les mots : lorsqu’ils sont situés : par le signe de ponctuation : ; II. – Alinéas 24 à 27 Supprimer ces alinéas. III. – Alinéa 62, tableau 1° Première colonne, troisième ligne Supprimer les mots : et relevant de la politique de renouvellement urbain 2° Dernière colonne, quatrième ligne Remplacer le taux : 1...

20/11/2019 — Amendement N° I-777 au texte N° 20192020-139 - Article 7 (Adopté)
Mmes Guillemot, Artigalas, M. Martial Bourquin, Mme Conconne, MM. Courteau, Daunis, Duran, Montaugé, Tissot, Kanner, ...

Alinéas 12 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi de finances propose de supprimer des dispositifs qui apparaissent inefficients ou sous utilisés. Le champ des suppressions visées à l'article 7 comprend notamment l'exonération des résultats provenant d'opérations réalisées dans une zone d'aménagement conc...

20/11/2019 — Amendement N° I-745 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian...

Après l'article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les articles du code général des impôts modifiés par les articles 28 et 29 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 201...

20/11/2019 — Amendement N° I-744 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 quinquies (Rejeté)
MM. Éblé, Raynal, Kanner, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian...

Après l’article 2 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le chapitre I bis du titre IV de la première partie du livre premier est ainsi rétabli : « Chapitre I bis « Impôt de solidarité sur la fortune « Section I « Champ d’application « 1° : Personnes imposables « A...

20/11/2019 — Amendement N° I-696 au texte N° 20192020-139 - Article 5 (Rejeté)
MM. Marie, Kerrouche, Durain, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Kanner, Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéa 477 Rédiger ainsi cet alinéa : « C. – D’une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, telle que mentionnée au II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, dont le montant est égal au produit versé aux régions en 2020 en application du 3° du A du I, dans sa rédaction en vigue...

20/11/2019 — Amendement N° I-612 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 32 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Tail...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois après la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de lever un emprunt à moyen et long termes visant à couvrir à due concurrence l’écart entre les dépenses prévues par la trajectoire fixée par la loi n° du d...

20/11/2019 — Amendement N° I-611 au texte N° 20192020-139 - Article 6 (Adopté)
MM. Lurel, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Mme Taillé-Polian...

Alinéas 32 et 34 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la suppression de la redevance sur la production d’électricité au moyen de la géothermie. Pour rappel, l’article 138 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en mat...

20/11/2019 — Amendement N° I-610 au texte N° 20192020-139 - Article 20 (Tombe)
M. Lurel, Mme Conconne, MM. Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, ...

Alinéa 20 Après la date : 1 er janvier 2020 supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Par voie d’amendement en séance publique à l’Assemblée nationale, le Gouvernement a prévu un report, pour la Corse et les départements ou collectivités d’outre-mer, de l’exonération de hausse de la taxe sur les billets d’avion au profit de l’Agenc...

20/11/2019 — Amendement N° I-609 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Tail...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités et conséquences de l’élargissement de l’assiette de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques à l’ensemble des carburants d’ori...

20/11/2019 — Amendement N° I-608 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 13 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Tail...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

20/11/2019 — Amendement N° I-607 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 19 (Irrecevable)
MM. Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Tail...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, puis chaque année avant le 1 er octobre, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état : 1° De l’ensemble des subventions publiques françaises aux énergies fossiles suivant la définition don...

20/11/2019 — Amendement N° I-606 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Jacquin, Raynal, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac...

Après l’article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le titre II du code de la voirie routière est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Redevance kilométrique poids lourds « Art. L. 124-1. – Les véhicules qui empruntent le réseau routier national non concédé et des voies des collectivités territoriales ...

20/11/2019 — Amendement N° I-604 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 19 (Rejeté)
MM. Jacquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Éblé, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, MM. Botrel, Carcenac, Dagbert, Mme Espagnac...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section … ainsi rédigée : « Section … « Contribution des chargeurs à la transition énergétique « Art. 235 ter …. – Les entreprises qui font appel à un servi...

20/11/2019 — Amendement N° I-602 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel,...

Après l’article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 2 de l’article 39 decies A est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ; 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; 3° Au dernier alinéa, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 40 % ». II. – La perte de recettes...