Les interventions de Laurence Harribey sur ce dossier

220 amendements trouvés


20/11/2019 — Amendement N° I-505 au texte N° 20192020-139 - Après l'article 2 (Irrecevable)
MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au surplus, les communautés urbaines et métropoles ont la faculté de majorer de 0, 2 % ce taux dans l’hypothèse d’un avis favorable de l’...

19/11/2019 — Amendement N° I-356 au texte N° 20192020-139 - Article 15 (Adopté)
MM. Martial Bourquin, Bérit-Débat, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La trajectoire des ressources affectées aux chambres de commerce et d’industrie fait l’objet d’une clause de revoyure annuelle pour évaluer sa soutenabilité, notamment au regard de l’accomplissement des missions prévues pour le réseau des chambres de commerce et d’industrie par le c...

19/11/2019 — Amendement N° I-355 au texte N° 20192020-139 - Article 15 (Retiré)
MM. Bérit-Débat, Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l’article 15 qui réduit le produit de la taxe pour frais de chambre en conséquence de la modification des modalités de financement du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) introduites par la loi PACTE. L’article 15 prévoit une baisse de 380 millions d...

19/11/2019 — Amendement N° I-354 au texte N° 20192020-139 - Article 15 (Rejeté)
MM. Bérit-Débat, Martial Bourquin, Raynal, Kanner, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Gil...

Après l’alinéa 27 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... – Le 10° de l’article L. 711-16 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « La répartition permet d’allouer, à chaque chambre de commerce et d’industrie territoriale dont le périmètre comprend au moins 70 % de communes classées en zone de revitalisation rural...

17/10/2019 — Amendement N° 572 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 23 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Marie, Durain, Mme Lubin, MM. Antiste, Devinaz, Mmes Harribey, Perol-Dumont, Guillemot, M. Duran, Mmes...

Après l’alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° Le troisième alinéa du I de l’article L. 5211-10-1 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il peut fusionner avec le conseil de développement mentionné au IV de l’article L. 5741-1, lorsque ces établissements publics appartiennent au même pôle d’équilibre territorial et rural, et...

15/10/2019 — Amendement N° 424 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Courteau, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Lecont...

Après l’article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l’avant-dernier et au dernier alinéas, après les mots : « le tiers », sont insérés les mots : « ou plus » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une vacan...

14/10/2019 — Amendement N° 426 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 26 (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéa 5 Supprimer la seconde occurrence de la référence : L. 2123-3 II. – Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’application de l’article L. 2123-4, les mots : « Les conseils municipaux visés » sont remplacés par les mots : « Les conseils des communautés de communes qui comportent, parmi leurs membres, au moins l’...

10/10/2019 — Amendement N° 722 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 6 (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Alinéas 4 à 18 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L’article 6 du projet de loi du gouvernement redonne la possibilité aux communes classées « station de tourisme » de reprendre la compétence relative à la promotion du tourisme et la création d’un office de tourisme dont le transfert aux communautés de communes et aux communautés d’aggl...

10/10/2019 — Amendement N° 401 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa de l’article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « De 500 à 999 habitants 13 De 1 000 à 1 499 habitants 15 » Exposé sommaire : ...

10/10/2019 — Amendement N° 400 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 11 quinquies (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Après l'article 11 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au troisième alinéa de l’article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « est incomplet » sont remplacés par les mots : « a perdu le dixième de ses membres, arrondi à l’entier supérieur ». II. – En conséquence, faire précéder cet ar...

09/10/2019 — Amendement N° 725 4ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Kerrouche, Mmes Lubin, Préville, MM. Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harri...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 2224-12-1, il est inséré un article L. 2224-12-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 2224-12-1-…. – Les services publics d’eau et d’assainissement sont autorisés à mettre en œuvre des mesures socia...

09/10/2019 — Amendement N° 418 2ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 29 bis (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

Après l'article 29 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les dépenses de transport effectuées en application du présent article sont remboursées selon des modalités fixées par délibération du conseil municipal. » Expo...

09/10/2019 — Amendement N° 416 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Article 28 (Adopté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Jacquin, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte...

Après l’alinéa 4 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même article L. 2123-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’indemnité de fonction versée aux maires peut être majorée de 40 % en cas de cessation totale d’activité ou de 20 % en cas de cessation partielle d’activité, à condition que ne soit pas dépassé le montant total d...

08/10/2019 — Amendement N° 742 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 quater (Rejeté)
MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. Leconte, Sueur, ...

I. – Alinéas 1 et 2 Supprimer ces alinéas. II. – Alinéa 3, au début Insérer les mots : Le deuxième alinéa de l'article L. 132-3 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : Exposé sommaire : Sur proposition des rapporteurs, la commission des lois a adopté un nouvel article (article 15 quater) qui systémati...

08/10/2019 — Amendement N° 741 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Fichet, Mme Harrib...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-…. – Sans préjudice des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposition ou l’...

08/10/2019 — Amendement N° 740 rectifié au texte N° 20192020-013 - Article 15 (Adopté)
Mme Guillemot, MM. Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme de la Gontrie, M. Fichet, Mme Harribey, MM. L...

Après l’alinéa 14 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « .... – Ne peut faire l’objet de l’amende administrative prévue au premier alinéa du I le fait pour une personne sans domicile fixe d’avoir installé sur la voie ou le domaine public les objets nécessaires à la satisfaction de ses besoins élémentaires. » Exposé sommaire : L’article 15 du pr...

08/10/2019 — Amendement N° 731 rectifié au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Assouline, Jomier, Kerrouche, Durain, Marie, Kanner, Jacques Bigot, Mme Harribey, MM. ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984...

08/10/2019 — Amendement N° 729 3ème rectif. au texte N° 20192020-013 - Après l'article 15 (Adopté)
Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Kerrouche, Durain, Marie, Antiste, Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, ...

Après l’article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du IV de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider par délibération de fixer une limite inférieure à 120 jours, qui ne peut être inférieure à 60 jours au cours d’une même année civile. » E...