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Amendement N° I-505 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 20 novembre 2019 par : MM. Raynal, Marie, Kanner, Éblé, Botrel, Carcenac, Mme Espagnac, MM. Féraud, Patrice Joly, Lalande, Lurel, Mme Taillé-Polian, M. Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, M. Martial Bourquin, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Daudigny, Devinaz, Fichet, Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Harribey, M. Jacquin, Mme Jasmin, M. Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Kerrouche, Leconte, Mmes Lepage, Meunier, Monier, M. Montaugé, Mmes Perol-Dumont, Préville, MM. Sueur, Temal, Mme Van Heghe, les membres du groupe socialiste, républicain.
Projet de loi N° 139 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances pour 2020
Après l'article 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa du I de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au surplus, les communautés urbaines et métropoles ont la faculté de majorer de 0, 2 % ce taux dans l’hypothèse d’un avis favorable de l’État pour la réalisation d’infrastructures de transport collectif en mode guidé. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement prévoit d’augmenter le versement transport (VT) à destination des métropoles et communautés urbaines sous condition d’un avis favorable de l’Etat (en l’espèce du secrétariat général à l’investissement) concernant la réalisation d’infrastructures lourdes de transports (telles que des réseaux de tramway ou de métro par exemple).
Pour rappel, le produit du VT représente la part majoritaire des ressources propres des autorités organisatrices de la mobilité (AOM), et est versé par les entreprises de plus de 11 salariés.
Cet amendement a pour objet de favoriser le développement de l’offre de transports collectifs dans les communautés urbaines et métropoles françaises. Il est, aujourd’hui, indispensable de développer les transports en commun dans les zones urbaines, au-delà de la seule Ile-de-France, afin de répondre aux enjeux environnementaux et de mobilités des populations.
En effet, le taux du VT a augmenté ces dernières années en Ile-de-France, notamment avec la loi de finances de 2018. Cependant, il n’y a pas eu de revalorisations du taux de versement transport en province.
Ainsi, cet amendement prévoit de corriger cette disparité, et donne davantage de flexibilité aux autorités organisatrice de la mobilité afin d’encourager le développement de l’offre de transports collectifs structurants en Province.
Irrecevabilité LOLF
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