Respect des principes de la république

I. – Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. II. – Alinéa 7 Remplacer les mots : , 3° et 5° par les mots : et 3° Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des aute...

Après l'article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux ». Exposé sommaire : En cohérence avec l'article 40 du projet de loi qui vise à interdire l'affichage, la d...

Après l’article 2 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. … ainsi rédigé : « Art. L. …. – Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d’emblème à caractère confessionnel ni d’emblème national. » Exposé sommaire : En ...

Au début Insérer un paragraphe ainsi rédigé : .... - Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. » Exposé sommaire ...

Remplacer le mot : gravement par le mot : manifestement Exposé sommaire : Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain considère, s'agissant des actes des collectivités locales qui pourront faire l'objet d'un déféré accéléré à l'occasion d'un contrôle de légalité, que ce n'est pas tant la gravité de l'atteinte au principe de neutralité...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’Observatoire national de la laïcité assure un rôle de conseil et de proposition auprès du Gouvernement dans son action visant au respect du principe de laïcité dans les services publics, ainsi que dans tous les organismes de droit public ou de droit privé auxquels la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l'article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents « laïcité » exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation d'alerter l'Agence régi...

Après l’alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 28 …. – Le fonctionnaire désigné référent déontologue ou référent laïcité bénéficie d’autorisations spéciales d’absence pour exercer ses missions. Un décret en Conseil d’État détermine le régime et les conditions d’octroi de ces autorisations spéciales d’absence. « Les compétences ...

Après l'alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le référent laïcité bénéficie d'une formation spécifique adaptée à l'exercice de ses missions. Il peut à tout moment saisir l'Observatoire de la laïcité de toute demande de conseil utile à l'exercice de ses missions. Exposé sommaire : * Amendement de repli * Cet amendement du groupe Socia...

Alinéas 4 à 6 Rédiger ainsi ces alinéas : « Art. 28 ter. – Tout fonctionnaire a le droit de consulter un référent aux principes de la République, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de ces principes, notamment du principe de laïcité et de l’obligation de neutralité, ainsi qu’en matière de lutte contre les discriminations. Cet...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° À la première phrase du premier alinéa de l’article 28 bis, la référence : « 25 » est remplacée par la référence : « 25 bis » ; Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à clarifier l'articulation entre le référent « déontologue » et le référe...

Après l'article 1er ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les mots : « est garantie » sont remplacés par les mots : « et la liberté de conscience sont garanties ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe S...

I. – Alinéas 2 et 6 Après le mot : Constitution insérer les mots : , et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits, II. – Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : , et s’engage à remplir ses fonctions dans le strict respect des personnes et de leurs droits, Exposé sommaire : Cet amendem...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par les mots : par une prestation de serment Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

Alinéa 1, seconde phrase Supprimer les mots : politiques ou Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend supprimer la référence aux opinions politiques à l'article 1er. Cette mention qui ne figurait pas dans le projet de loi initial est inopportune pour au moins trois raisons. D’une part, l'objet...

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 10-1. – Les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d’un service public industriel et commercial peuvent conditionner l’octroi de subventions à des associations à la signature d’une charte définissant leurs droits et obligations réciproques et rappelant les principes de...

Alinéa 56, deuxième phrase Supprimer les mots : principes de fonctionnement des Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’article 19 bis prévoit que les plateformes permettent au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) d’avoir accès aux principes de foncti...

Alinéa 45, première phrase Remplacer les mots : en matière de par les mots : favorisant la Exposé sommaire : Le présent amendement s'inspire des observations émises par l'association Reportes sans frontières (RSF). L’alinéa 42 de l’article 19 bis prévoit que les plateformes devront évaluer chaque année les « risques systémiques liés au f...

Alinéa 43 1° Après la première phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Elles restent en vigueur jusqu’à leur validation par le tribunal judiciaire statuant en référé saisi par les utilisateurs ayant fait l’objet des mesures mentionnées aux mêmes a et b. Le juge des référés se prononce dans un délai inférieur à quarante-huit heures à co...