Respect des principes de la république

Après l'article 16 ter B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L312-16 du code de l’éducation insérer les mots : « : la mise en place effective de ces séances fait l’objet d’un contrôle. » Exposé sommaire : Si l’inscription aux programmes d’éducation sexuelle d’un...

Alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Après notification par une ou plusieurs personnes, tout contenu dont il apparaît qu’il contrevient manifestement aux infractions mentionnées au troisième alinéa du présent 7 doit faire l’objet dans les vingt-quatre heure d’un retrait ou doit être rendu inaccessible à titre provisoire. Ce retrait res...

Supprimer les alinéas 6 et 7 Exposé sommaire : Amendement de repli. Les alinéas 6 et 7 reprennent des dispositions prévues dans l'article 8 de la LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, en conférant à l'autorité administrative le pouvoir de demander aux hébergeurs ou aux fournisseurs d'accès ...

Après l'article 19 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 I.-7. al. 3 du chapitre 1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est ainsi modifié : Compte tenu de l’intérêt général attaché à la répression de l’apologie des crimes contre l’humanité, de la provocation à la commission d’a...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Cette disposition n’a pas pour objet et ne peut avoir pour effet de réprimer la révélation ou la diffusion de faits, de messages, de données, de sons ou d’images qui ont pour but d’informer le public alors même que ces informations pourraient ensuite être reprises et retransmises par des...

Alinéa 24 Après l'alinéa 24, insérer deux alinéas ainsi rédigés : Après l'article L131-15-2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article L.131-15-3 Les fédérations délégataires peuvent déléguer certaines de leurs compétences mentionnées à l'article L131-15 aux ligues professionnelles qu'elles ont créées pour la durée restant à cou...

Alinéa 21 compléter ainsi cet alinéa : dont la durée fixée par décret en Conseil d'Etat ne peut être inférieure à quatre ans. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de fixer une durée à la délégation de service public contractuelle qui sera désormais octroyée aux fédérations. Si la durée d’agrément qui sera octroyée à l'ensemble de...

Alinéa 15 compléter ainsi cet alinéa : et d'organiser des actions de sensibilisation aux principes de la Charte des engagements réciproques auprès de leurs agents et de leurs licenciés et une formation spécifique des acteurs du sport pour qu’ils disposent des compétences permettant de mieux détecter, signaler et prévenir les comportements co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 6qui soumet l'octroi de subventions aux associations et aux fondations, par les collectivités publiques ou par toute autre personne chargée de la gestion d’un service public, à la signature d’un contrat d’engagement républicain. En effet cet article est fondé s...

Modifier ainsi cet article: I - L'alinéa 2 est ainsi rédigé : « Art. 10-1. – Toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention au sens de l’article 9-1 auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial signe avec la personne auprès de laquelle elle req...

Avant l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Rédiger ainsi l'article L 441-1 du code de l'éducation : I.-Toute personne respectant les conditions de capacité et de nationalité fixées aux 1° et 2° du I de l'article L914-3 peut demander une autorisation pour ouvrir un établissement d'enseignement scolaire privé à l'au...

Alinéa 2 Remplacer les mots : les idées ou théories qui par le mot : ou Exposé sommaire : L’article 44 du projet de loi insère un nouvel article 36-3 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat. Cet article crée une nouvelle procédure de fermeture administrative, à l’initiative du préfet, des lieux de...

Alinéa 5, seconde phrase Après le mot : avant rédiger ainsi la fin de la phrase : le prononcé du jugement, que le juge des référés ait informé les parties de la tenue ou non d’une audience publique. Exposé sommaire : Aux termes du cinquième alinéa de l’article 44, une mesure de fermeture d’un lieu de culte est subordonnée, d’une part, à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 39 bis du projet de loi prévoit une aggravation des peines lorsqu’un ministre du culte procède à un mariage religieux sans que l’acte de mariage civil ait été justifié. La portée, l’efficacité et les conséquences de cette mesure sont douteuses. Dans le droit en vigueur, la sanction du minis...

Rétablir l’article 32 dans la rédaction suivante : Rédiger ainsi le d de l’article 18-2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : d) Les associations à objet cultuel, dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes ; Exposé sommaire : Le chapitre 1 er du ...

Alinéa 13 I. Après le mot : fixe insérer les mots : et ne pouvant être inférieur à un mois II. En conséquence, à l’alinéa 15 après le mot : article, supprimer la fin de l’alinéa. Exposé sommaire : L’article 30 du projet de loi assujettit les associations simplement déclarées ayant un objet en tout ou partie cultuel, dites associations...

Alinéa 5 Remplacer les mots : et administrer par les mots : mettre à disposition ou louer Exposé sommaire : L’article 28 du projet de loi insère un nouvel article 19-2 au sein de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, relatif au financement des associations cultuelles, qui maintient les possibilités d...

Alinéa 3 Après la première phrase, insérer une phrase ainsi rédigée : La décision d’opposition doit être motivée. Exposé sommaire : Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 27 du projet de loi, le préfet dispose d’un délai de deux mois suivant la déclaration de la qualité cultuelle pour s’opposer au bénéfice des avantages découlant de la quali...

Alinéa 2 Après la première occurrence du mot : association insérer les mots : qui n’en bénéficie pas à la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... et est Exposé sommaire : L’article 27 insère un article 19-1 dans la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat afin d’y introduire un dispositif de déclar...

I. - Alinéa 2, Rédiger ainsi le début de cet alinéa : Pour bénéficier des dispositions législatives et réglementaires propres à la catégorie des associations cultuelles, toute association constituée…. II. ‒ En conséquence, alinéa 3 première phrase, Remplacés les mots : avantages mentionnés par les mots : dispositions législatives et régl...