Amendement N° 22 2ème rectif. (Rejeté)

Respect des principes de la république

Discuté en séance le 31 mars 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 516 604 )

Déposé le 29 mars 2021 par : M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier, Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.

Photo de Didier Marie Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Sylvie Robert Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Claudine Lepage Photo de Rémi Féraud Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de David Assouline 
Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Patrick Kanner Photo de Hussein Bourgi Photo de Jérôme Durain Photo de Éric Kerrouche Photo de Maurice Antiste Photo de Joël Bigot Photo de Nicole Bonnefoy Photo de Isabelle Briquet Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Thierry Cozic 
Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Hervé Gillé Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin Photo de Patrice Joly Photo de Victorin Lurel Photo de Serge Merillou Photo de Claude Raynal Photo de Christian Redon-Sarrazy Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Franck Montaugé 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de supprimer l'article 1er quater, adopté dans la confusion par l'Assemblée nationale, qui prévoit que les référents « laïcité » exerçant dans les établissements hospitaliers et de santé auraient obligation d'alerter l'Agence régionale de santé (ARS) de tout manquement au principe de laïcité par un agent public hospitalier.

Cet article jette la suspicion sur les agents de la fonction publique hospitalière. En prévoyant un régime spécifique de signalement obligatoire à l'ARS des manquements au principe de laïcité, cet article laisse entendre que les personnels hospitaliers et de santé contreviendraient, plus que tout autre agent public, au principe de laïcité.

C'est une mise en cause qui ne repose sur aucun élément objectif et qui est d'autant moins acceptable que si manquement au principe de laïcité il y a à l’hôpital, ils sont davantage le fait de certains patients à l'égard des personnels que des personnels eux-mêmes.

Par ailleurs, cet article procède d'une confusion sur le rôle du référent laïcité. Celui-ci a une mission de conseil auprès des agents. Lui imposer une obligation de signalement en cas de manquement aura un effet contreproductif puisque cela pourra avoir pour seul effet de décourager les agents à venir requérir ses conseils. Il procède également d'une confusion entre le rôle du référent laïcité et le rôle du chef de service. C'est au chef de service d’intervenir en cas de manquement au principe de laïcité, le cas échéant en mettant en mouvement le régime disciplinaire applicable à l'agent concerné, et non au référent laïcité ou à l'Agence régionale de santé.

Pour l'ensemble de ces raisons, cet article doit être supprimé.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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