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Amendement N° 25 3ème rectif. (Rejeté)
Respect des principes de la république
Discuté en séance le 7 avril 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 29 mars 2021 par : M. Marie, Mme de La Gontrie, M. Sueur, Mme Harribey, M. Leconte, Mme Sylvie Robert, M. Magner, Mme Lepage, M. Féraud, Mmes Meunier, Monier, MM. Assouline, Lozach, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Antiste, Joël Bigot, Mmes Bonnefoy, Briquet, Conconne, Conway-Mouret, MM. Cozic, Fichet, Gillé, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Lurel, Mérillou, Raynal, Redon-Sarrazy, Temal, Tissot, Montaugé, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... - Le 1 de l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est tenu au respect du principe de laïcité. À ce titre, il s’abstient de manifester, dans l’exercice de ses fonctions, ses opinions religieuses. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de compléter la Charte de l'élu local pour y inscrire le principe de laïcité et l'interdiction, à ce titre, pour tout élu local de manifester ses opinions religieuses dans l'exercice de ses fonctions.
Si l'Assemblée nationale a utilement précisé les choses concernant les conseillers municipaux exerçant par délégation des fonctions d'officier d'état-civil, il y a lieu d'aller au-delà et de prévoir que tout élu local doit être soumis au respect du principe de laïcité lorsqu'il agit dans l'exercice de ces fonctions. Qu'il siège dans un conseil d'école ou qu'il s'exprime lors d'une remise de prix d'une compétition sportive, l'élu y représente la collectivité. A ce titre il ne peut manifester ses opinions religieuses et le principe de laïcité doit s'appliquer, et ce quel que soit son mandat, municipal, départemental ou régional, son rang ou sa délégation.
Il faut préciser qu'à la différence de l'article 2 bis qui concerne les conseillers municipaux qui exercent par délégation des attributions dont le maire est chargé au nom de l’État ou comme officier d'état-civil, seul serait mentionné dans la Charte de l'élu local le principe de laïcité. Il n'y a pas lieu d'appliquer aux élus locaux l'obligation de neutralité qui leur interdirait d'exprimer leurs opinions politiques.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un additionnel après l'article 2 à l'article 2 bis).
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