Respect des principes de la république

I. ­— Alinéa 3 Compléter cet alinéa par les mots : ou d’y permettre la prise de parole publique de tout candidat à des fonctions électives. II. — Alinéa 5 Après le mot : vote Insérer les mots : ou des initiatives de campagne électorale Exposé sommaire : L'article 40 du projet de loi renforce la portée de l’interdiction de la tenue de r...

Alinéa 6 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Repli. Cet article propose de lourdement renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés confor...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33 du projet de loi propose de renforcer les obligations administratives, comptables et de contrôle auxquelles sont assujetties les associations cultuelles. Elles consistent principalement en l’obligation de certifier leurs comptes, ou en l’établissement de documents présentés conformément à ...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Cette décision est susceptible de recours sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Exposé sommaire : L'article 30 du projet de loi a pour objectif de soumettre les associations mixtes, c’est-à-dire les associations de droit commun ayant un objet e...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : huit Exposé sommaire : Repli. L'article 27 du projet de loi impose aux associations cultuelles qui souhaitent bénéficier des avantages que leur permettent la loi de 1905 de se déclarer au préfet tous les 5 ans, qui se prononcera sur leur qualité cultuelle ou non. Le présent amendement vise à...

Alinéa 4 I. Rédiger ainsi cet alinéa: En l'absence d'opposition, l'association qui a mentionné dans ses statuts sa qualité cultuelle bénéficie des dispositions législatives et règlementaires propres à la catégorie des associations cultuelles. II. En conséquence, alinéa 6, supprimer les mots : les conditions dans lesquelles est renouvelée la...

Alinéa 2 I. Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé : Toute association constituée conformément aux dispositions des articles 18 et 19 doit mentionner sa qualité de cultuelle dans ses statuts. II. En conséquence, le début de la première phrase de l'alinéa 3 est ainsi rédigée : Le représentant de l'Etat dans le département peut s'opp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 26 du projet de loi réglemente la composition et le fonctionnement interne des associations cultuelles. Il prescrit à ce titre qu’elles doivent réunir au moins 7 personnes majeures, et que ses décisions les plus importantes (adhésions, recrutement d’un ministre du culte si l’association y pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à tirer les conséquences de l'intégration du délit d'entrave à la fonction d'enseignant au sein de l'article 4. Le délit nouveau créé à l'article 4 qui réprime les menaces, violences et actes d'intimidation contre toute personne parti...

Après l'alinéa 3 insérer un alinéa ainsi rédigé : Les organismes de droit public ou de droit privé soumis aux obligations prévues au premier alinéa à la date de publication de la présente loi restent soumis à ces mêmes obligations indépendamment de l'évolution de leur régime juridique, sauf disposition contraire. Exposé sommaire : Cet amend...

Avant l'article 1er ter (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le mot : « est » est remplacé par les mots : « et la liberté de conscience sont » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Éco...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 54 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « ainsi que les fonctionnaires ayant la qualité de proche aidant au sens de la sou...

Après l'article 4 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II de l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Au fonctionnaire victime de violences, de menaces, de harcèlement ou de tout autre...

Alinéa 5 compléter cet alinéa par les mots : , ou afin d'entraver l'exercice de la mission de service public de cette personne. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à élargir cette nouvelle incrimination de « menaces, violences et actes intimidation à l'égard d'une personne participant à l'ex...

Alinéa 6 supprimer les mots : , après avoir recueilli le consentement de la victime, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à supprimer la mention selon laquelle l'administration, lorsqu'elle dépose plainte après que l'un de ses agents a été victime de violences, menaces ou actes intimidation, ...

Alinéa 5 après le mot : public insérer les mots : ou investie d'un mandat électif public Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à inscrire explicitement que les élus entrent dans le champ des victimes couvertes par l'incrimination de menaces, violences ou actes d'intimidations à l'égard de pe...

I. - Alinéa 10 Rétablir l'alinéa dans la rédaction suivante : ..) Au douzième alinéa, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « condamnée pour une infraction mentionnée aux articles 421-1 à 421-6, à l’exclusion de celles mentionnées aux articles 421-2-5 à 421-2-5-1, » ; II. - Alinéa 11 Rédiger ainsi cet alinéa : ..) Au quinziè...

Alinéa 4 supprimer cet alinéa Alinéa 7 remplacer les mots : , 3° et 5 par les mots : et 3° Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend conserver la disposition en vigueur qui prévoit qu'au stade de la mise en examen, l'inscription au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infract...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l'article L. 52-3 du code électoral, il est inséré un article L. 52-3 A ainsi rédigé : « Art. L. 52-3 A. - Les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral ne peuvent comporter d'emblème à caractère confessionnel ni d'emblème national. » ...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le dernier alinéa de l'article L. 52-3 du code électoral est complété par les mots : «, à l'exception des emblèmes à caractère confessionnel et des emblèmes nationaux. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain entend mieux ...