Loi de finances pour 2024

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le c de l’article L. 138-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Par dérogation à l’alinéa précédent, un taux, fixé par décret, s’applique à la troisième part des ventes en gros de produits non détenus en propre par un grossiste-répar...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314–4–1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditions cumulatives suivantes : « 1° Il est pr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Lors du PLFSS 2023, nous avions contesté le transfert de 17, 7 milliards d’euros de dette à la CADES, mesure qui a fragilisée durablement les comptes de la Sécurité sociale. Pour rappel, le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuée...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce coefficient de minoration n’est pas appliqué quand le trajet en transport partagé a pour conséquence un allongement du trajet en transport individuel initial supérieur à 30 minutes. Exposé sommaire : Les économies de bouts de chandelles qu’espère réaliser le gouvernement grâce ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article additionnel à l’article 11 supprime d’une part l’exonération d’assiette de la contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises concernées par la commercialisation de médicaments dérivés du plasma (MDP) issus d’un don non rémunéré et d’autre part le régime dérogatoire d’autorisation de...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 1613 bis, du code général des impôts, il est inséré un article L. 1613… ainsi rédigé : « Art. L. 1613 …. – I. – Il est institué une contribution perçue par la Caisse nationale d’assurance maladie sur les boissons alcooliques : « 1° Définies par la catégo...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Si l’état de santé le justifie, le médecin qui prescrit un arrêt de travail au cours d’une téléconsultation, oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préserver la procédure d'alerte en cas de dépassement de l'ODAM lors d'une éventuelle résurgence de l'épidémie de COVID-19. La crise sanitaire a non seulement mis à l'épreuve notre système de santé, mais également nos finances publiques. La procédure d'alerte joue un r...

Alinéa 105 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la remise d'un rapport annuel au Parlement sur le financement des établissements de santé. L’article L. 162-23-14 que souhaite abroger le gouvernement dispose que le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 septembre de chaque année, un rapport sur les...

Alinéa 34 Rédiger ainsi cet alinéa : « Un décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé précise les éléments pris en compte pour la détermination de cet objectif. Exposé sommaire : Dans le cadre de la réforme du financement des établissements de santé, cet amendement vise à positionner la Haute Autorité de Santé (HAS) d...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet un rapport au Parlement, avant le 31 mars 2024, ayant pour but de prévoir un plan de développement, de financement et de programmation triennal de l’offre concernant les appartements de coordination thérapeutique, les lits halte soins santé et les lits d’ac...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article L. 314-24 est ainsi rédigé : « Catégorie fiscale Paramètres de l’accise Montant appliqué du 1 e...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° L’article L. 314-4-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 314-4-1. – Un produit est susceptible d’être inhalé après avoir été chauffé lorsqu’il répond aux conditio...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 5 Après la référence : b) insérer les mots : Pour les seuls patients âgés de plus de 10 ans, Exposé sommaire : En application de l’article 25, les pharmaciens d’officine pourront effectuer des TROD angine puis délivrer les traitements antibiotiques en cas de positivité de ces tests. Sans remettre en cause l’utilité de cette mesure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si le gouvernement souhaitait véritablement mettre fin aux fraudes relatives aux obligations de déclarations des cotisations sociales des auto et micro-entrepreneurs, il serait à l’initiative au niveau européen pour appuyer la directive Schmit et prendrait des mesures allant en ce sens au niveau nation...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 49 qui fixe les prévisions de charges du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) : nous sommes en désaccord avec la politique menée par le Gouvernement en ce qui concerne les retraites et leur financement. Nous rejetons donc les prévisions de charges du FSV qui ...