Loi de finances pour 2024

Avant l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du I est complété par les mots : «, ainsi que pour établir son droit au bénéfice éventuel d’une prestation ou d’un avantage prévus par des dispositions législa...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article L. 3342-1 du code de la santé publique, le mot : « excessive » est supprimé. Exposé sommaire : La vente d’alcool étant déjà interdite aux mineurs par le premier alinéa de l'article 3342-1 du code de la santé publique, il convient de rendre le seco...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois suivant la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge par l'assurance maladie de l'activité physique adaptée (APA) médicalement prescrite dans le cadre du parcours de soin des patients atteints d’une aff...

Après l’article 26 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport analyse plus largement les co...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : et l’informe de l’existence de l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723-1 du présent code Exposé sommaire : Depuis plusieurs années, l’agriculture française est en proie à de nombreuses crises. Leurs répercussions notamment financières font peser sur les agricultr...

Alinéa 7 Après le mot : prévention insérer les mots : , de manière monoprofessionnelle ou en équipe pluriprofessionnelle, Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à établir la possibilité de réaliser les rendez-vous de prévention par une équipe pluriprofessionnelle. Cette possibilité permettra -...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La liste des actes pouvant ainsi être délégués fait l’objet d’un avis de la Haute Autorité de santé. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain vise à prévoir la remise d’un avis de la Haute Autorité de santé sur la liste des actes pouvant fai...

Après l’article 10 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le I de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Toute mesure de réduction ou d’exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1 er janvier 2023, est compensée par la suppression...

Après l'article 10 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 3 du chapitre 5 du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section ainsi rédigée : « Section … « Taxation des publicités en faveur de boissons alcooliques « Art. L. …. – I. – Il est institué une taxe perçue sur les d...

Après l'article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1 er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » sont remplacés pa...

Après l’article 47 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 62 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport analyse plus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 46 du PLFSS qui fixe pour 2024 des objectifs de dépenses de la branche Vieillesse : nous sommes en désaccord avec la politique menée par le gouvernement en ce qui concerne les retraites et leur financement. Nous rejetons donc les des objectifs de dépenses de la...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et d...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après les mots : « du comité économique des produits de santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusi...

Après l'article 34 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. » Exposé sommaire : Cet amendement du gr...

Alinéa 20 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain vise à supprimer le plafonnement du montant dû par une entreprise au titre de la clause M du médicament ne pouvant excéder 12 % du montant total remboursé par l’assurance maladie au titre des médicaments qu’elle exploite. Fixer un...

Après l’article 40 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : «, ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ». Ex...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4° du II de l’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Analysant la situation comparée des Français de la France métropolitaine et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant c...

Après l’article 40 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal,...