Interventions de Laurence Muller-Bronn

Cet amendement vise à permettre à l’autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l’article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l’encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l’article 315-1 du même code. Le but du tex...

L’amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l’occupation illicite constitutive d’un squat de domicile, au sens de l’article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d’ores et déjà ses attributions d’officier de police judiciaire (O...

Je retire également l’amendement n° 2 rectifié ter !

Cet amendement vise à permettre à l'autorité judiciaire de prononcer une interdiction du territoire français dans les conditions prévues par l'article 131-30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger qui aurait commis le délit prévu à l'article 315-1 du même code. Le but du tex...

L'amendement n° 136 déposé en novembre 2022 a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale. Il tend à étendre au maire la faculté de constater l'occupation illicite constitutive d'un squat de domicile, au sens de l'article 226-4 du code pénal. En effet, le maire exerce d'ores et déjà ses attributions d'officier de police judiciaire (O...

Je retire également l'amendement n° 2 rectifié ter !

Lors du scrutin n° 300, mon vote n'a pas été pris en compte, alors que je souhaitais voter pour.

Lors du scrutin n° 300, mon vote n’a pas été pris en compte, alors que je souhaitais voter pour.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, ce débat nous donne l’occasion de revenir sur le sujet, essentiel pour les collectivités locales, de l’éclairage public, et sur l’importance des factures énergétiques dans leur budget global. La conversion des parcs lumineux vers des systèmes innovants de LED est non seul...

Ce nouveau fonds vert pour les collectivités territoriales est en réalité un recyclage des crédits du programme 362. On passe simplement d’une gestion centralisée à une gestion pseudodécentralisée. Un plan national ambitieux, avec un guichet unique pour l’accompagnement de l’ensemble des projets, aurait sans doute été plus efficace, plus rapide...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, mes chers collègues, ce débat nous donne l'occasion de revenir sur le sujet, essentiel pour les collectivités locales, de l'éclairage public, et sur l'importance des factures énergétiques dans leur budget global. La conversion des parcs lumineux vers des systèmes innovants de LED est non seul...

Ce nouveau fonds vert pour les collectivités territoriales est en réalité un recyclage des crédits du programme 362. On passe simplement d'une gestion centralisée à une gestion pseudodécentralisée. Un plan national ambitieux, avec un guichet unique pour l'accompagnement de l'ensemble des projets, aurait sans doute été plus efficace, plus rapide...

Cet amendement a pour objet d’intégrer les exploitants forestiers à la gouvernance de la prévention des incendies. En effet, les rapporteurs ont introduit un amendement en commission pour que le Centre national de la propriété forestière puisse mener des concertations avec les parties prenantes, comme les associations syndicales mentionnées à ...

Les exploitants forestiers ne sont pas les entrepreneurs de travaux : ce ne sont pas les mêmes acteurs.

Par conséquent, il faut les intégrer comme référents, car ils devraient être parties prenantes.

Selon vous, comment l'État doit-il aujourd'hui renégocier ces contrats ? Quelle est la marge de manoeuvre du Gouvernement et que peut-il obtenir pour rééquilibrer les bénéfices et partager les gains d'exploitation ? Sans renégociation des contrats, à combien s'élèveraient les pertes pour l'État ? À plus long terme, est-il envisageable de rédui...

Madame la ministre, ma question porte sur la diffusion des théories du genre dans les organismes publics et leurs conséquences. J’en citerai deux exemples très concrets. La caisse d’allocations familiales (CAF), d’abord, a mis en ligne sur son site internet une page intitulée Mon enfant est transgenre, comment bien l ’ accompagner ?, ...

Pouvez-vous nous donner une idée de votre budget pour acheter des médicaments ? Comment décidez-vous des taux de remboursement que vous allez appliquer aux médicaments ? Est-ce vous qui décidez du non-remboursement de médicaments ? Je pense à l'homéopathie, qui a été déremboursée. Avez-vous une part dans ce type de décisions ? Vous avez estim...

Vous n'avez pas répondu à ma question concernant l'achat des médicaments au niveau européen et l'expérience de la période de la covid et des vaccins périmés, que l'on envoie désormais dans les pays africains.

Cet amendement a pour objet de supprimer la hausse d’un point des taux de cotisations retraite des employeurs de la fonction publique territoriale et hospitalière, inscrite dans le texte et prévue à partir de 2024. Cette hausse est une mauvaise surprise et une mauvaise manière, sans concertation préalable, dans la mesure où le Gouvernement s’é...