Amendements de Laurence Rossignol

Avant l’article 76 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 1° du I de l’article L. 100-1 A du code de l’énergie, après le mot : « serre », sont insérés les mots : « directes, indirectes et importées ». Exposé sommaire : L’article L 100-1 A du code de l’énergie prévoit qu’avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Pour l’ensemble des produits de consommation destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu-blanc-rouge est accompagné d’une précision quant à la part du prix de revient unitaire effectivement acquis en France. Exposé sommaire : L’enjeu de cette expérimentation est de prop...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …. – À compter du 1 er janvier 2023, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les services de la restauration collective dont les personnes morales de droit public ont la charge et les services de restauration collective apparentés à une mission de service public so...

Après l'article 18 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1110-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1110-1-… ainsi rédigé : « Art. L. 1110-1-… . – Les professionnels de santé et du secteur médico-social reçoivent, au cours de leur formation initiale et continue, une formation spécifique ...

Alinéa 2, après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, tout ou partie de cette surface de vente doit être consacrée à la valorisation de la production agricole locale ou, lorsque le produit n’existe pas localement, de produits venus de l’aire géographique partag...

Alinéas 7 à 11 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Il est prévu que la composition du comité soit fixée par décretdu Gouvernement. Il n’est donc pas opportun d’établir dans la loi une énumération de sa composition, qui présente le risque de ne pas mentionner la présence de l’ensemble des agences ou autorités sanitaires indépendantes aya...

Alinéa 6 1° Remplacer le mot : des par le mot : les 2° Remplacer les mots : visant à par les mots : d’ordre législatif ou réglementaire permettant d’ Exposé sommaire : Compte tenu de la part importante des dispositifs réglementaires qui autorisent, ou non, les personnes atteintes de maladies chroniques d’exercer certaines professions,...

Alinéa 3 Remplacer le mot : empêchant par les mots : relatifs à Exposé sommaire : Dans l’objectif de permettre au comité d’évaluation des textes de travailler dans un périmètre de texte nationaux et internationaux le plus large possible, il est important qu’il ne se cantonne pas aux textes empêchant l’accès à une formation ou à un emploi ...

Alinéa 146, sixième phrase Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification port...

Alinéa 17 Remplacer les mots : aux droits de l’Homme par les mots : aux droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la ...

Alinéa 12 Remplacer les mots : droits de l’Homme par les mots : droits humains Exposé sommaire : Cet amendement propose de remplacer la référence aux droits de l’Homme par une référence aux droits humains afin de prendre en compte la moitié de la population mondiale composée de femmes. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Alinéa 102, première phrase Après les mots : État de droit insérer les mots : , dont l’égalité entre les femmes et les hommes est une composante, Exposé sommaire : L’État de droit ne saurait être conçu sans l’égalité entre les femmes et les hommes. Cet amendement propose donc de le préciser afin d’envoyer un message fort à tous nos parten...

Alinéa 75 Remplacer les mots : l’employabilité par les mots : l’insertion socio-économique Exposé sommaire : L’employabilité des jeunes renvoie à leur formation et ne semble pas suffisant au regard des enjeux liés à l’emploi des jeunes. Leur insertion socio-économique implique non seulement l’accès à l’emploi et l’accès à l’éducation ma...

Alinéa 55, quatrième phrase Remplacer le mot : soutenant par les mots : mettant en œuvre Exposé sommaire : Le plan d’action Genre de l’Union Européenne prévoit une mise en œuvre concrète de l’objectif de 85% de projets intégrant des cobénéfices genre. Dès lors, le simple « soutien » de la France n’est pas suffisant. Il est nécessaire que ...

Alinéa 18, première phrase Compléter cette phrase par les mots : , ainsi que le Plan d’action Genre de l’Union Européenne (2021-2025) Exposé sommaire : Les cadres multilatéraux relatifs aux droits des femmes ont pu faire l'objet de récentes attaques ou critiques (Convention d'Istanbul). La France se doit de réaffirmer son attachement à ces ...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le quinzième alinéa est complété par les mots : «, de la protection du sol et de la garantie de la sécurité et de l’autonomie alimentaires » ; 2° ° Après le dix-septième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ...

Remplacer les mots : et de la diversité biologique par les mots : , de la diversité biologique et de l’ensemble des biens communs mondiaux Exposé sommaire : Cet amendement est issu de la proposition de loi constitutionnelle du groupe socialiste, écologiste et républicain visant, face à la crise actuelle à construire le monde d’après fondé ...

Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L'abaissement à 15h de la durée minimale de travail hebdomadaire n'est pas opportun : il risque en effet de créer une incitation à des temps de travail très courts voire un effet d'aubaine. Il viendrait en outre concurrencer les dispositifs d'embauches en temps partagés déployés notamment par...

Alinéa 3 1° Supprimer les mots : d’une durée d’un an ou à durée indéterminée 2° Remplacer les mots : une période maximale de douze mois par les mots : la durée de ce contrat Exposé sommaire : Cibler un CDD d'un an ou un CDI pour des personnes durablement éloignées de l'emploi et au surplus bénéficiaires du RSA depuis un an rend le dispo...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.