Amendements de Laurence Rossignol

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L1434-2du Code de santé publique est complété de l’alinéa suivant : « 4° D'un programme régional relatif à la prévention des violences sexuelles et à l’accès aux soins des victimes de ces violences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Après le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déclaration présente le taux de vacance physique du parc immobilier de la société ainsi que son évolution sur les trois dernières années. » II. – L’article 208 C du ...

Après l'alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Au premier alinéa, les mots : « bénéficie d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil » sont remplacés par les mots : « dépose plainte pour une infraction mentionnée à l'article 132-80 du code pénal » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la rest...

Après l'article 32 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 316-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mot « définitive » est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger victime des infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 ...

Alinéa 6 après le mot : « est » supprimer la fin de cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la condition introduite par le texte qui autorisera la délivrance de la carte de résident à un étranger victime de violences conjugales en cas de condamnation définitive de l'auteur des faits seulement s'il a été préalablement ...

Alinéa 6 après la référence : L. 316-4, insérer les mots : le mot « définitive » est supprimé, Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à l’étranger ayant déposé plainte pour une infraction mentionnée au premier alinéa de l’article 132-80 du code pénal de bénéficier de plein droit d’une carte de résident en cas de condamnation de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 30 qui, au prétexte de lutter contre les reconnaissances frauduleuses, aura pour effet de précariser toutes les familles et donc remettra en cause le droit de vivre en famille. Les motivations de l’article 30 viseraient à sécuriser les conditions de délivrance...

Après l'alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé : ..) Après le second alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma régional prend en compte les vulnérabilité particulières des demandeurs et prévoit des places d'hébergement en non-mixité pour les femmes isolés, les mineures et les cheffes de familles monoparentales dans les cen...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : En fonction des éléments du rapport, si une autorité propose la fermeture d'une de ces lignes, elle ne peut se faire qu'avec l'avis conforme du Parlement. En cas d'opposition du Parlement à la fermeture de la ligne concernée, il revient à l'État de définir les conditions du financement de son ...

Remplacer les mots : « et de sa famille » Par les mots : « ou des membres de sa famille potentiellement concernés dès lors que des mesures de prévention ou de soins peuvent leur être proposés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une terminologie plus précise et, dans un souci de cohérence, déjà utilisée dans les articles du chapitre...

Avant l’alinéa 1, insérer une phrase et 4 alinéas ainsi rédigés : Le second alinéa de l’article L. 1131-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le mot : « Toutefois, » Insérer les mots : « Dans le cas où la personne est décédée ou, » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’alinéa, qui ne prend en compte que l’int...

Ajouter un alinéa ainsi rédigé : La deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigée : « La personne ou, en cas de décès, la personne de confiance mentionnée à l’article L.1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches, lui communique à cette fin les coordonnées des intéressés don...

Rédiger ainsi cet article : La dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 1131-1-2 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Si la personne a exprimé par écrit sa volonté d’être tenue dans l’ignorance du diagnostic ou si elle venait à décéder avant l’obtention des résultats dudit examen, le médecin prescripteur procède à l’info...

Rapport annexé, après l’alinéa 217 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Dans le cadre du « plan famille » et de la politique visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, le ministère des armées s’attache à étendre et à diversifier l’offre de mod...

Après l’article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4123-10-1 du code de la défense est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le ministère veille à la mise en œuvre de dispositions visant à éliminer les violences sexuelles, sexistes, et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes, tant dans ...

Rapport annexé, alinéa 222 Rédiger ainsi cet alinéa : Enfin, le ministère des armées maintiendra et renforcera, notamment dans le cadre de la cellule Thémis, sa politique de lutte contre les cas de harcèlements, discriminations et violences à caractère sexuel (HDV-S). Exposé sommaire : Le ministère des armées considère la prévention des fai...

Rapport annexé, alinéa 226 Rédiger ainsi cet alinéa : Le ministère des armées veille à la mise en œuvre de dispositions visant à réduire les violences sexuelles, sexistes et/ou liées à l'orientation sexuelle des personnes. Il poursuit avec détermination une politique de tolérance zéro en ce qui concerne les cas de harcèlement sexiste et sexue...

Rapport annexé, alinéa 227 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Par ailleurs, avant 2022, l’armée fournit aux femmes militaires enceintes des uniformes adaptés pendant toute la période de leur grossesse. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à adapter l’équipement des femmes militaires avant la fin du quinquennat. Il s...

Alinéa 3 1° Première phrase Après le mot : le insérer les mots : ou la 2° Deuxième phrase Après le mot : position, insérer les mots : elle ou Exposé sommaire : L’armée française est une des armées les plus féminisées d’Europe après la Norvège, mais nous restons sous le seuil des 20 % que nous nous étions fixés comme objectif. Dans c...

Rédiger ainsi cet article : Le tableau annexé à la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi rédigé : « NOM DES CIRCONSCRIPTIONS COMPOSITION DES CIRCONSCRIPTIONS HEXAGONE Auvergne-Rhône-Alpes Bourgogne-Franche-Comté Bretagne Centre-Val de Loire Corse Grand Est Hauts-d...