Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 11 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...) Le nombre d’étrangers mineurs ayant fait l’objet d’un placement en rétention et la durée de celui-ci ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter le rapport annuel remis par le gouvernement sur les orientations pluriannuelles de la politique d'asile, d'immigration et d'intégra...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « k) Le nombre de contrats souscrits en application des articles L. 311-9 et L. 311-9-1 ainsi que les actions entreprises au niveau national pour favoriser l’intégration des étrangers en situation régulière ; Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser les données relatives à l'intégration ...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas: « Art. L. 111-10. – Chaque année, avant le 30 juin, le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’asile, d’immigration et d’intégration. « Ce rapport indique et commente les données quantitatives relatives aux cinq années précédentes, à sa...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret en Conseil d'État prévoit l’obligation d’une signalisation apparente dans les moyens de transport collectif rappelant l'interdiction de l’outrage sexiste et sexuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en place, à des fins pédagogiques et dissuasives, une ob...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-52 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « d’un mineur victime » sont remplacés par les mots « d’une victime » ; 2° Au deuxième alinéa, à la fin de la phrase, les mots « du mineur » sont remplacés par les mots « de la victi...

Après l'article 2 bis C (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 706-47 du code de procédure pénale est ainsi modifié : Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 14° Délit de non dénonciation de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne qui ...

Alinéa 7 A l’alinéa 7, les mots « contraventions de 4 e classe » sont remplacés par les mots « contraventions de 5 e classe ». Exposé sommaire : Le présent amendement hausse la pénalisation de la future infraction d’outrage sexiste sous l’empire des contraventions de 5 e classe, considérant qu’en l’état du droit en vigueur, les contravention...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la mise en œuvre de la nouvelle contravention d’outrage sexiste. Ce rapport intègrera les données relatives à l’étendue des verbalisati...

Après l'article 2 bis (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la part de responsabilité des violences sexuelles et sexistes (viols et autres agressions sexuelles, harcèlement sexuel et sexiste, violenc...

Après l'article 2 bis D (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les contrats locaux de prévention contre les violences sexistes et sexuelles intègrent dans leur composition les professionnels de l’éducation suivants : référents égalité des établissements scolaires, conseillers principaux d’éducation, directeurs, d’établissemen...

Les alinéas 14 et 15 sont supprimés Exposé sommaire : Le droit en vigueur dispose que le viol est constitué par une pénétration commise avec violence, menace, contrainte ou surprise. C’est la pénétration qui différencie le crime de viol des autres agressions sexuelles. Dès lors, mentionner la pénétration au sein des circonstances aggravantes ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article 41 du code de procédure pénale est complété par la phrase suivante : « Dans le cas où des faits seraient constitutifs d’infractions relevant des articles 221-1 à 222-10, des articles 222-14 à 222-14-1, des articles 222-22 à 222-31-2 et des artic...

Après l'article 2 bis B (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 2 e de l’article 226-14 du code pénal est complété par la phrase suivante : « et le signalement est obligatoire.» Exposé sommaire : L’obligation de signalement est prévue par l’article 434-3 du code pénal, y compris pour les personnes soumises au secret prof...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « L’Etat et les collectivités territoriales, ainsi que leurs établissements publics conduisent une politique active de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, entendues comme l’ensemble des violences commises à raison du sexe de la victime et pouvant prendre la forme...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Le rapport sur les orientations de la politique de protection des mineurs contre les violences sexuelles, annexé à la proposition de loi n°84 d’orientation et de programmation pour une meilleure protection des victimes d’infractions sexuelles, adoptée par le Sénat le 27 mars...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 711-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces aspects incluent les opinions et actions politiques menées par les militantes et militants pour l’égalité des dro...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Le quatrième alinéa de l’article L. 722-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne peut être considéré comme un pays d’origine sûr pour les femmes celui dans lequel le recours à l’avortement est passible de sanctions pénales. » ; Exposé sommaire : Dans la droite ligne de...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : «Le signalement de ce type de donnés, déclenche l’envoi automatique à tous les abonnées destinataires d’une alerte sur les risques e...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « ce type de données » insérer la phrase suivante : « A titre provisoire, elles doivent suspendre automatiquement l’accès et la diffusion des données signalées en France et à l’étrange...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 6 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 est ainsi complété : Alinéa 7 après « aux articles » insérer « 222-33, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à adapter notre droit face au cyberharcèlement et au cybersexisme, phénomènes grandissants sur internet et ...