Amendements de Laurence Rossignol

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Le trente-quatrième alinéa de l’article L. 112-2-1 du code des assurances, le trentième alinéa de l’article L. 221-18 du code de la mutualité et le vingt-neuvième alinéa de l’article L. 932-15-1 du code de la sécurité sociale sont complétés par une phrase ainsi rédigée : « À compter du...

Alinéa 8, seconde phrase Remplacer les mots : le quart par le taux : 15 % Exposé sommaire : amendement de repli Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25 % des sommes res...

Alinéa 8, seconde phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Lorsqu’une personne engagée pour un abonnement de téléphonie mobile ou internet de 24 mois décide de résilier son offre de manière anticipée, il doit s’acquitter de toutes les sommes jusqu’à 12 mois et payer 25% des sommes restantes entre le 13ème et le 24ème mois, soit trois...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la révision du dispositif de l’indemnité de résidence. Exposé sommaire : Avec cet amendement, nous souhaitons attirer l’attention du Gouvernement sur ...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Par dérogation à l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le loyer appliqué au nouveau locataire ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire révisé en fonction de l’indice de référence des loyers et sur la pério...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Lorsque la location est consentie à un étudiant, cette variation est nulle. Exposé sommaire : Aucune mesure concernant spécifiquement les étudiants n’est contenue dans ce projet de loi, alors que leur situation est de plus en plus précaire. Notre amendement propose de protéger le...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 2, 5 % Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3, 5 % (Indice T1 +2, 48, T2 +3, 6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année). Cette mesure a vocation à contenir l’évolution des loyers pour 1 an. Les dépe...

Alinéa 4 Remplacer le taux : 3, 5 % par le taux : 1, 5 % Exposé sommaire : L’article 6 prévoit que la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3, 5 % (Indice T1 +2, 48, T2 +3, 6 et on attend +5 d’ici la fin de l’année). Cette mesure a vocation à contenir l’évolution des loyers pour 1 an. Les dépe...

Après l'article 3 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - À l’article L. 3261-2 du code du travail après le mot : « réglementaire », sont insérés les mots : « les frais de trajets covoiturés réalisés en voiture électrique ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le nombre de ménages locataires ou propriétaires éligibles au chèque énergie et bénéficiant d’un chauffage collectif qui ne peuvent, en l’e...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le sixième alinéa de l’article 24 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans chaque territoire concerné réunit, chaque trimestre, les organisati...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les conséquences pour le pouvoir d’achat des consommateurs de l’application de la règlementation des prix des produits pétroliers dans les out...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les effets de la modification du seuil de recouvrement de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pour les collectivités relevant de l’articl...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation d’équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d’écrans et de moniteurs. » II. – La pe...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …. – Les activités de réparation de biens. » II – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est prorogée d’un an. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 217-9 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de réparation du bien, la garantie prévue aux articles L. 217-7 et L. 217-12 est renouvelée. » Exposé sommaire : Afin de donner un avantage à la réparation en lieu et pl...

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de mise en œuvre par l’État, les collectivités territoriales d’outre-mer, les chambres consulaires et les socioprofessionnels loca...

I. - Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...

I. – Alinéa 5 Rétablir le II ter dans la rédaction suivante : II ter. – Par dérogation au II, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, pour la fixation des indices de référence des loyers entre le troisième trimestre de l’année 2022 et le deuxième trimestre de l’année 2023, la variation en glissement annuel de l’indi...