Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 10 Remplacer les mots : cinq ans par les mots deux ans Exposé sommaire : Les députés ont souhaité encadrer la durée d’application des dispositions de l’article 12. Ils ont prévu qu’un décret fixera la date de fin d’application de l’article 12, qui ne pourra excéder 5 ans. Les auteurs de l’amendement considèrent que cette durée max...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La Commission de régulation de l’énergie veille au respect des dispositions du présent article en particulier s’agissant de la proportionnalité entre les décisions prises et la gravité de la menace ainsi que de leur temporalité. Exposé sommaire : Face à la faiblesse de la disponibilité de ...

Après l'article 15 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° La première phrase est ainsi modifiée : a) Au début, les mot : « Du premier 1 er novembre de chaque année, au 31 mars de l’année suivante, » sont supprimés ; ...

Alinéa 5 1° Après la deuxième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° ne s’appliquent qu’en dernier recours pour les installations de cogénération en contrat libre. 2° Quatrième phrase Remplacer les mots : Les mesures prévues aux mêmes 1° et au 2° par les mots : Ces mêmes mesures Exposé somma...

Alinéa 25 Rédiger ainsi cet alinéa : VII- Pour les opérations d’archéologie préventive directement liées aux travaux portant sur les constructions, installations et aménagements du terminal méthanier flottant et à l'aménagement de son environnement immédiat sur terre et sous les eaux, y compris son sous-sol, par dérogation aux dispositions de...

Après l’article 9 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 213-11 du code du cinéma et de l’image animée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, le pourcentage maximum de ce taux est fixé à 35 %. » II. – En conséquence, compléter l’intitul...

I. – Après l’article 9 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant l’article 43-11 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un article 43-... ainsi rédigé : « Art. 43-…. – Il est créé une d’une commission de contrôle de l’affectation du compte de concours financiers Avances à...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 9 bis (nouveau) Insérer un un titre II bis et un article additionnel ainsi rédigé : Titre II bis - Dispositions relatives à la qualité et l’indépendance du service public de l’audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne Article 9 ter I - La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de com...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Sous réserve des dispositions du VII et sauf lorsque cette décision est prise à la suite d’un examen prévu au présent I, l’admission au bénéfice de l’un des droits ou prestations suivants entraîne automatiquement l’examen de l’éligibilité du bénéficiaire aux autres de ces...

I. - Alinéa 1 Remplacer les mots : à 1, 04 par les mots : au montant de l'inflation II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes résultant po...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant la fin de l’année et afin de proposer des mesures à mettre en place pour soutenir le niveau de vie et le pouvoir d’achat des Français, une conférence nationale du pouvoir de vivre est mise en place, selon des modalités définies par décret. Elle réunit des représentant...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ; 2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’e...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 1° de l’article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « 1° Être âgé de plus de dix-huit ans ou être émancipé tel que prévu aux articles 413-1 à 413-4 du code civil ; ». II. - L’article L. 262-7-1 du code de l’action sociale et des fa...

Après l'article 5 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Insérer un chapitre III intitulé Lutte contre la précarité matérielle ainsi qu'un nouvel article ainsi rédigé : Le code de l'action sociale et des familles est complété après l'article L. 266-2 d'un chapitre VII Lutte contre la précarité matérielle . Introduire un artic...

I. - Alinéa 6 Substituer aux mots : jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation, les mots : à chaque renouvellement des droits à l’allocation, II. - Alinéa 7 Substituer au mot : octobre le mot : janvier . Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH....

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du 1 er août 2022, le montant du salaire minimum de croissance servant de référence pour le calcul de l’indexation prévue au présent article ne peut être inférieur à 1 923 euros brut men...

I. Alinéa 11 à 15 Supprimer ces alinéas II. Supprimer les alinéas 17 à 19 III. En conséquence, supprimer toutes les occurrences de références à l’exonération prévue au V Exposé sommaire : Les sénatrices et sénateurs socialistes, écologistes et républicains proposent la reconnaissance de la valeur travail par le paiement de celui-ci à sa ju...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n°... du... portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima ...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à revenir à la durée maximale initiale d'homologation des régimes d’intéressements unilatéraux, à savoir 3 ans.