Amendements de Laurence Rossignol

Alinéa 9 Supprimer cet alinéa Exposé sommaire : Passer outre le désaccord reconnu au terme d'une négociation pour imposer un régime d'intéressement unilatéral s'appelle un coup de force. La loi n'a pas à légitimer ce genre de pratique délétère pour le climat interne en entreprise, qui interdit en outre toute possibilité au dialogue social d...

Alinéa 8 Compléter la première phrase par les mots : , qui a dressé le procès-verbal de carence prévu à l’article L. 2314-9 du même code Exposé sommaire : Les amendements du groupe socialiste, écologiste et républicain portant sur l'article 3 ont tous pour objectif de reconnaître toute sa place au dialogue social dans l'entreprise. Avec ...

Alinéa 4 Remplacer le mot : cinq par le mot : trois Exposé sommaire : Il y une contradiction intrinsèque dans la mise en œuvre d'un régime d'intéressement sans accord ou consultation des organisations syndicales puisqu'il s'agit d'impliquer, d'associer les salariés aux résultats de l'entreprise. Donc l'on créerait un dispositif d'imp...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les rémunérations des filières professionnelles où la part salariale des employés est constituée à plus de 50 % de femmes sont revalorisées à hauteur de 10 %. Exposé sommaire : Selon l'INSEE, les femmes en activité perçoivent des revenus individuels annuels inférieurs en moye...

Alinéa 22 Rédiger ainsi le IX : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une contribution exceptionnelle sur le résultat imposable des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaire...

I. - Après l'alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : Au 1 er janvier 2023, le coefficient mentionné au premier alinéa du présent I est réévalué. II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 24 de la loi n° 2008-1258 du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce groupe comprend des représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L. 2121-1 du code d...

I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’alinéa 1 de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante : Ces prestations peuvent faire l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » II.- - La perte de recettes résultant pour les orga...

A l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : mots : insérer les mots : , constatée deux ans après le début des négociations . Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer à 2 ans la durée au-delà de laquelle la carence de la branche dans la passation des accords sur les salaires peut être constatée et donc autoriser la Ministre d...

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : III. - Le montant de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelle mentionnée au troisième alinéa du II de l'article L. 121-9 du code de l'action sociale et des familles est revalorisé par décret par application d'un coefficient qui ne peut être inférieur à 1, 04. II. - La perte...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. » Exposé sommaire : Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la central...

Rédiger ainsi cet intitulé : Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la Covid-19 Exposé sommaire : Contrairement à l’appréciation que pourrait induire le nouvel intitulé du projet de loi, le principal objet de ce texte n’est pas la fin des régimes d’exception en mati...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente devant le Parlement un rapport proposant les modalités de la mise en place d’une instance nationale d'expertise scientifique unique et indépendante capitalisant sur l'apport de l...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport définissant une stratégie nationale d’amélioration de la qualité d'air des lieux clos pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Ce rapport élabore des re...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2022, un rapport présentant avec exhaustivité les mesures qu’il a prises depuis le 1 er janvier 2020 à destination des Français établis hors de France afin de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi que...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution chiffrée des personnes atteintes de covid long, ainsi que les diverses mesures adoptées concernant leur prise en charge, notamment dans le cadr...

Alinéa 5 1° Première phrase Remplacer les mots : Le conseil régional, le conseil départemental ou l’assemblée délibérante de la collectivité concernée peut demander, par l’adoption d’une délibération, par les mots : Le président de l’organe exécutif ou, le cas échant, les présidents des organes exécutifs de la collectivité concernée peuven...

Alinéa 5 1° Première phrase Compléter cette phrase par les mots : ou sa levée si l’évolution des conditions sanitaires de sa mise en œuvre ne justifie plus son maintien 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le Premier ministre adresse une réponse motivée à cette demande dans le délai de dix jours. Exposé sommaire : Le pr...

Alinéa 4 Remplacer les mots : L’exécutif par les mots : Les présidents des exécutifs régionaux, départementaux, territoriaux Exposé sommaire : Le présent amendement de nature rédactionnelle permet d’assurer la consultation des deux exécutifs dans les collectivités où coexistent région et département (Guadeloupe/La Réunion).

Alinéa 3 Remplacer les mots : en cas de risque de saturation du système de santé de par les mots : en cas d’apparition et de circulation d’un nouveau variant de la covid-19 susceptible de constituer une menace sanitaire grave dans Exposé sommaire : Le critère « de risque de saturation du système de santé » retenu par la commission de lois...