Amendements de Laurence Rossignol

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Concernant les Français établis à l’étranger, ce dispositif ne s’applique pas à ceux résidant dans un des pays figurant sur une liste établie, après concertation avec les conseillers des Français de l’étranger des pays concernés, par le décret prévu au premier alinéa du I. Exposé sommaire : ...

Alinéas 1 et 3 Après le mot : présenter rédiger ainsi la fin de ces alinéas : soit le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19. Exposé...

Alinéas 4 à 15 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : La commission des lois a complété l’article premier du projet de loi qui étend la durée de vie des systèmes d’information temporaires SI-DEP et « Contact Covid » en prolongeant jusqu’au 30 juin 2023 la base juridique permettant la continuité du seul système d’information SI-DEP. Si la ...

Alinéa 6 Remplacer les mots : de situation d’urgence ou de menace sanitaire grave nécessitant la mise en œuvre sans délai d’une recherche par les mots : d’état d’urgence sanitaire défini à l’article L. 3131-12 Exposé sommaire : La procédure dérogatoire accélérée de désignation d’un comité (d'éthique de la recherche et) de protection des p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. De plus, le dispositif ne nous parait pas viable en l'état. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Alinéa 2, première phrase Après le mot : relative, insérer les mots : de son coût réel de production et des investissements publics en recherche et développement dont il a bénéficié, Exposé sommaire : Introduire le critère de valeur thérapeutique relative dans la fixation du prix des médicaments dits innovants est une demande récurrente d...

I. - Alinéas 2 à 8 Supprimer ces alinéas. II. - Alinéa 12 Supprimer les mots : du présent chapitre, Exposé sommaire : Si nous agréons la faculté pour les comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes de déléguer certaines recherches non interventionnelles (RIPH 3) à un comité d'évaluation éthique de la recherche, nou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Spécialiser les Comités d'éthique de la recherche et de la protection des personnes, en réduisant le champ d'application du tirage au sort, risque de porter atteinte à l'indépendance des personnes. La constitution et la mise à disposition d'un annuaire actualisé, comme demandé depuis plusieurs années ...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : « c) Le contrat est conclu dans une entreprise employant moins de deux cent cinquante salariés ; Exposé sommaire : L’article 4 prévoit que les aides au titre d'un contrat aidé dans le secteur marchand ne pourront être accordées que si l’employeur a atteint la neutralité carbone ou s'est engagé dans la déc...

Rédiger ainsi cet article : I. - L'article L. 5134-30 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'aide à l'insertion professionnelle peut être réduite si les activités faisant l’objet du contrat d'accompagnement dans l'emploi n’ont pas pour finalité la protection de l'environnement ou la gestion de ressources. » II. - A ...

Rédiger ainsi cet article : Le II de l’article 9 de la loi n° 2020-1577 du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée » est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « soixante » est remplacé par les mots : « chacun des...

Alinéa 2 Supprimer les mots : Afin de promouvoir le rôle de chaque personne, tout au long de sa vie, dans la protection et l'amélioration de sa santé, Exposé sommaire : Si nous sommes favorables au développement de la médecine participative, l'objectif assigné à l'utilisation individuelle de tout usager de la sécurité sociale de son esp...

Supprimer le mot socio-économique Exposé sommaire : L'évaluation figurant au titre des missions de l'HAS au 1° de l'article L. 161-37 est une évaluation médico-économique et non socio-économique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La possibilité de recours aux chèques emplois services est une mesure inutile : les comités de protection des personnes n'en sont pas demandeurs. Il convient donc de supprimer cette disposition.

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 1123-6 du code de la santé publique est ainsi complété : III. Par dérogation au I, en cas d'état d'urgence sanitaire défini à 'article L. 3131-12, le ministre chargé de la santé désigne le comité chargé d'en examiner le projet. Exposé sommaire : L'article 6, en voulant désengorger les CPP de l'exa...

Alinéa 8 Compléter la fin de la première phrase par les mots : agréés par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Exposé sommaire : Il convient de prévoir un agrément par le ministre de la santé des experts intervenants auprès des comités de protection des personnes (CPP) afin de s'assurer de leur indépendanc...

I. - Après l'alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Les fonds documentaires recueillis au titre du 2° sont reversés à une fondation pour la mémoire reconnue d’utilité publique. Cette fondation ne bénéficie pas de fonds publics. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 9 Rétablir le 1° dans la rédaction suivante : 1° Un député et un sénateur désignés par les commissions permanentes chargées de la mémoire et des anciens combattants de l’Assemblée nationale et du Sénat ; Exposé sommaire : Le présent amendement entend rétablir la présence des parlementaires, supprimée par la commission, au sein de la ...

Alinéa 2 Après le mot : responsabilité insérer les mots : dans l’abandon des harkis sur le sol algérien, la gestion aléatoire du rapatriement de certains d’entre eux et les conditions particulièrement inhumaines des harkis qui furent accueillis dans les structures dédiées sur le territoire français Exposé sommaire : Cet amendement vise à ...