Questions écrites de Laurence Rossignol

Maltraitance des animaux domestiques

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les dispositions réglementaires de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. En effet, l'absence de publication des arrêtés et décrets interpelle, les dispositions réglem...

Disparités territoriales d'application de la loi relative à la protection des enfants

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance sur les disparités territoriales d'application de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, concernant l'accompagnement des jeunes majeurs. En effet, l'accompagnement de tous les jeunes en situation de vulnérabilité et ce jusqu'à leur incl...

Structures Habitat jeunes en danger

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation des prix de l'énergie qui menace de fermeture un grand nombre de foyers de jeunes travailleurs. Si les structures concernées bénéficient depuis le 1er novembre 2021 du bouclier tarifaire sur le gaz, il n'en est pas de même pour l'électricit...

Prise en charge de la fibromyalgie

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la prise en charge des personnes atteintes de fibromyalgie. Cette maladie, reconnue par l'organisation mondiale de la santé (OMS) depuis 1992, ne l'est pas en France, ce qui entraîne des difficultés de prise en charge pour les patients concernés. En effet, une majorité des fibromyalgiques se voient...

Avenir de la profession de psychomotricien

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les besoins croissants en psychomotriciens. La transition démographique en cours nécessite une adaptation de la médecine. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit en effet qu'en 2070, les plus de 65 ans représenteront 29 % de la population française, contre 20...

Garantir l'application du Ségur de la santé aux personnels de la fonction publique territoriale

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application du Ségur de la santé aux infirmiers et infirmières diplômées d'État (IDE). Appartenant à la fonction publique territoriale, ces infirmiers et infirmières s'occupent principalement des missions de prévention et d'éducation à la santé des personnes en situation de fragilité, des jeunes ...

Accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. Alors que l'offre en matière de séjours accessibles aux personnes handicapées est déjà assez faible et onér...

Revalorisation des psychologues

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la valorisation du métier de psychologue. Lors de cette crise sanitaire, les psychologues se sont impliqués pour accompagner les personnes touchées par les répercussions psychologiques, immédiates et à long terme, de cette pandémie. Du fait des confinements successifs, de l'anxiété liée au virus et...

Encadrement de la sous-traitance

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la précarité des travailleurs de la sous-traitance, une opération tripartite particulièrement peu encadrée par la loi, plus particulièrement sur la situation des agents de nettoyage. Les agents de nettoyage relèvent bien souvent de la sous-traitance, leurs conditions de travail déplor...

Avenir de la profession de psychomotricien

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les besoins croissants en psychomotriciens. La transition démographique en cours nécessite une adaptation de la médecine. L'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) prévoit en effet qu'en 2070, les plus de 65 ans représenteront 29 % de la population française, contre 20,...

Accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées au sujet de l'accès aux vacances et loisirs inclusifs pour les jeunes adultes en situation de handicap. Alors que l'offre en matière de séjours accessibles aux personnes handicapées est déjà assez faible et onéreuse pour les enfants, elle est d'autant plus insuffi...

Garantir l'application du Ségur de la santé aux personnels de la fonction publique territoriale

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des infirmiers et infirmières diplômées d'État (IDE) dans la revalorisation salariale des corps infirmiers prévue dans le cadre du Ségur de la santé. Appartenant à la fonction publique territoriale, ces infirmiers s'occupent principalement des missions de prévention et d...

Garantir l'accès des personnes mal-voyantes aux livres

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de garantir un meilleur accès au monde du livre pour les personnes mal-voyantes. Aujourd'hui, moins de 8 % des ouvrages disponibles sur le marché du livre sont traduits et transcrits en braille. Il existe au demeurant un nombre infime de bibliothèques spécialisées dans cette langue. La plus riche d'ent...

Nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessité de garantir la promotion des avocats libéraux handicapés. Aujourd'hui, un avocat collaborateur, salarié ou libéral, peut faire bénéficier le cabinet qui l'emploie de son statut de travailleur indépendant handicapé (TIH). Ce cabinet peut prendre e...

Demande par les infirmiers d'une lettre de cadrage

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mission des infirmiers et des infirmières de maintien à domicile des personnes âgées fragiles. Elle a été interpellée par la fédération nationale des infirmières (FNI) à propos de l'avenant n° 6 signé en mars 2019 ; avenant qui comporte un dispositif de réforme de la prise en charge de la dépenda...

Arrêt de la production de pompes à insuline implantées par le laboratoire Medtronic

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'arrêt de la production de pompes à insuline implantées par le laboratoire Medtronic. Le collectif des diabétiques implantés et l'observatoire de la transparence dans les politiques du médicament (OTMeds) s'alarment de l'arrêt de la production de pompes à insuline destinées aux personnes at...

Pénurie de grumes dans l'industrie française du bois

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de la filière bois française. La Fédération nationale du bois l'a en effet alertée sur la pénurie de grumes à laquelle doit faire face notre industrie, et qui menace de s'accentuer. Les chênes sont d'ores et déjà touchés et l'ensemble des essences le seront bientôt. Les sci...

Droits des usagers et égalité d'accès au service public

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas des étrangers désireux de déposer une demande de titre de séjour. Dans son rapport sur la dématérialisation et les inégalités d'accès aux services publics, paru en 2018, le Défenseur des droits pointait certaines défaillances de la dématérialisation, défaillances touchant plus spécifiquement certains usagers,...

Revalorisation des psychologues

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation du métier de psychologue. Lors de cette crise sanitaire, les psychologues se sont impliqués pour accompagner les personnes touchées par les répercussions psychologiques, immédiates et à long terme, de cette pandémie. Du fait des confinements successifs, de l'anxiété liée au virus et ...

Accueil d'étudiants étranger en France

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet de l'accueil d'étudiants étranger, notamment brésiliens et russes, en France. En septembre 2021 commence la nouvelle année universitaire. La France compte de nombreux étudiants étrangers dans ses classes démontrant sa diversité et son multiculturalisme. Néanmoi...