Questions écrites de Laurence Rossignol

Possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable

Mme Laurence Rossignol interpelle Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la nécessité de prévoir pour les victimes de violences sexuelles la possibilité de réaliser des prélèvements au sein des unités médico-judiciaires (UMJ) sans dépôt de plainte préalable. Les UMJ sont des lieux ...

Publication du rapport d'évaluation de la loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées

Mme Laurence Rossignol souhaite rappeler l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations au sujet du retard pris dans la publication du rapport prévu par l'article 22 de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagn...

Publication des statistiques sur les morts violentes au sein du couple en 2017

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le bilan des homicides conjugaux en 2017, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la police nationale (DGPN). La publication des données intervient habituellement en juin. Un retard significatif avait déjà été constaté en 2017: les données des morts violentes au...

Disparition des abeilles

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'extinction pesant sur les colonies d'abeilles en Europe. Depuis une dizaine d'années, la population d'abeilles est en très forte diminution, avec une disparition totale sur certaines zones. Le phénomène de « syndrome d'effondrement des colonies d'abeilles » ou CCD (« colony colla...

Projet de réforme du baccalauréat et enseignement des sciences économiques et sociales

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale concernant le projet de réforme du baccalauréat et du lycée, et en particulier sur l'enseignement des sciences économiques et sociales (SES). Méconnue par une grande partie de la population, l'économie est pourtant une thématique prégnante de nos sociétés contemporaines. L'enseignement des sciences économique...

Conditions de passage du certificat de capacité d'orthophoniste

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de passage du certificat de capacité d'orthophoniste (CCO). L'accession en unité de formation et de recherche (UFR) de médecine pour les études d'orthophonie se fait par un concours d'accès postbac dont le taux de réussite varie entre 2 et 5 %. Il y ...

Prime d'activité des travailleurs handicapés

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur la suppression de la prime d'activité pour les personnes handicapées, invalides et accidentées du travail. Cette mesure inscrite au projet de loi de finances pour l'année 2018 porte une atteinte considérable à leur pouvoir d'achat. Cette suppression, qui per...

Mode d'élevage des poules pondeuses en cage

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le mode d'élevage des poules pondeuses en cage. Une récente enquête menée par l'association de protection animale L214 dans un élevage des Côtes-d'Armor, fournisseur d'œufs destinés à la fabrication de produits transformés et d'œufs vendus en supermarchés, a révélé de nouveau les souffrances ...

Lutte contre la dénutrition

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la dénutrition et ses conséquences. La dénutrition touche 2 millions de Français dont 800 000 personnes âgées, mais ne fait l'objet d'aucune politique de santé publique. La dénutrition en France affecte principalement des personnes dont la maladie ou les traitements de la maladie...

Dispositif Bloctel

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le fonctionnement du dispositif Bloctel. En effet, depuis le 1er juin 2016, tout consommateur peut s'inscrire gratuitement sur la liste de Bloctel aux fins de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n'a pas de relation contractuelle en cours conformément à la loi n°...

Syndrome d'aliénation parentale

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice au sujet de la prise en compte du prétendu syndrome d'aliénation parentale (SAP) dans les jugements rendus par les juges pour enfants. Le SAP est un concept sans fondement scientifique, moyen en général soulevé par le père dans le cadre des procédures de séparation non amiable pour mettre en cause les...

Statut des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant le statut des conseillers conjugaux et familiaux. La France compte aujourd'hui plus de 2 000 conseillers conjugaux et familiaux titulaires d'une formation agréée par l'État. Or, à ce jour, les conseillers conjugaux et familiaux ne bénéficient d'aucun statut professionnel dans les structures ...

« Féminicides » conjugaux en France

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le bilan des homicides conjugaux en 2016, qui relève de la délégation aux victimes (DAV), du ressort direct de la direction générale de la police nationale (DGPN). La publication des données intervient habituellement en juin. Or, selon le collectif de lutte contre les « féminicides » conjugaux – q...

Mode d'élection des sénateurs

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'élection des sénateurs au scrutin majoritaire, particulièrement la portée des articles L.O. 135 et L.O. 296 du code électoral. Selon ces dispositions, les sénateurs élus au scrutin majoritaire qui acceptent des fonctions gouvernementales sont remplacés par les personnes élues en même temps qu'eux à cet effet (L.O...

Renforcement des contrôles des personnels des entreprises de sécurité privée

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le contrôle des personnels des entreprises de sécurité privée opéré par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS). Pour permettre la professionnalisation des personnels du secteur de la sécurité privée, la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de l...

Encadrement des soldes pratiqués par les commerçants sur internet

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la réglementation encadrant les soldes pratiqués par les commerçants sur internet. Les résultats d'une enquête de l'association UFC-Que Choisir, portant sur les prix de 120 produits d'équipement de la maison ...

Situation financière du service de soins infirmiers à domicile de l'Oise

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation financière de l'établissement de service de soins infirmiers à domicile (SSIAD) de l'Oise. Cet établissement, d'une capacité de 422 lits, a pour mission de dispenser des soins d'hygiène générale et de confort aux personnes âgées ou handicapées. Le SSIAD les aide à se maintenir da...

Déterrage du blaireau

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la pratique du déterrage des blaireaux. Le blaireau est un gibier à activité nocturne classé « non nuisible » pouvant être chassé durant les périodes générales d'ouverture de la chasse, de la mi-septembre à fin février, auxquelles peut se rajouter une « période complémentair...

Risques de nocivité des produits d'hygiène utilisés pour les bébés

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité de certains produits d'hygiène (lingettes et laits de toilette) destinés aux bébés. L'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans vingt-sept lingettes et sept laits de toilette. Les résultats...

Spectacle vivant en Picardie

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation préoccupante du spectacle vivant en Picardie et l'inégalité de traitement, observée ces dernières années, dans les soutiens financiers accordés par les pouvoirs publics. Douzième région la plus peuplée de France, confrontée à de multiples difficultés sociales et économiques, la P...