Questions écrites de Laurence Rossignol

Maillage territorial de La Poste

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le maillage territorial de La Poste. La contribution à l'aménagement du territoire est en effet l'une des quatre missions de service public qui incombent à l'entreprise postale, lui imposant un maillage territorial dense. On obser...

Pour une gestion durable de nos forêts

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'office national des forêts (ONF) et plus largement sur l'état des forêts françaises. Depuis les années 1960, l'ONF s'est progressivement tourné vers des objectifs quantitatifs de volume de bois produit plutôt que vers la gestion durable d'une forêt diverse et résistante, géné...

Personnels des services de soins infirmiers à domicile et accords du Ségur de la santé

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les soignants oubliés de la réforme du Ségur de la santé. Le 12 avril 2021, le ministre de la santé a signé le Ségur de la santé concluant à la revalorisation des métiers du soin aux personnes. Avec 8,2 milliards d'euros par an destinés à reconnaître l'engagement du personnel soignant au service de ...

Conditions de travail des agents et des agentes de l'office national des forêts

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des travailleurs et des travailleuses de l'office national des forêts (ONF). Comme dans d'autres services publics pris dans un triple-processus de privatisation-défonctionnarisation-filiarisation, les conditions de travail des agents et des agentes de l'ONF se sont fortement dégra...

Situation des centres de formation d'apprentis paritaires du bâtiment et des travaux publics

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des centres de formation d'apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP). En effet, depuis le 1er janvier 2020, le nouveau mode de financement de l'apprentissage, faisant suite à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professio...

Absence de données sur la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur l'absence de données sur la lloi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Le rapport d'évaluation publ...

Application de la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur l'application de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. D'après le rapport d'évaluation de cet...

Vaccination des professionnels de la protection de l'enfance contre la Covid-19

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'urgence de la vaccination des professionnel de la protection de l'enfance. Avec cette nouvelle étape de confinement, il lui semble indispensable que l'accès prioritaire à la vaccination des professionnels de la protection de l'enfan...

Parcours de sortie de la prostitution

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur le parcours de sortie de la prostitution. Entre 2017 et avril 2020, seulement 395 dossiers de parcours de sortie de la prostitution (PSP) ont été acceptés en commissions sur tout le territoire nati...

Prostitution des mineurs

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la prostitution des mineurs. On estime qu'entre 4 000 et 10 000 mineurs sont victimes du système prostitutionnel, très majoritairement des filles. Ce nombre est en augmentation ; bien qu'elle ne so...

Maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité du maintien du cabinet d'instruction au sein du tribunal judiciaire de Compiègne. Pour les justiciables, et notamment pour les victimes, ce maintien est une nécessité ressortant du maillage territorial et de la justice de proximité, principes auxquels il a démontré son attachement. Il...

Encadrement de la sous-traitance

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la précarité des travailleurs de la sous-traitance, une opération tripartite particulièrement peu encadrée par la loi, plus particulièrement sur la situation des agents de nettoyage. Les agents de nettoyage relèvent bien souvent de la sous-traitance, leurs conditions de travail déplorabl...

Problèmes rencontrés par les personnels navigants en raison de la crise sanitaire

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion au sujet des problèmes rencontrés par le personnel navigant. Le secteur de l'aviation a été contraint de réduire son activité, en cause, la crise sanitaire. Certaines compagnies aériennes internationales ont licencié leur personnel navigant sans délai. Les employés résidant en France et bénéf...

Défaut d'information sur la contraception d'urgence

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le défaut d'information concernant la contraception d'urgence. Elle a eu connaissance de plusieurs témoignages concordants de femmes relatant une grossesse non désirée malgré la prise d'une contraception d'urgence, le point commun de ces derniers étant la corpulence importante de ces femmes. La cont...

Déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déduction de l'argent obtenu par la vente de biens personnels du montant du revenu de solidarité active (RSA). On apprenait il y a peu qu'en France, le seuil de 10 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté avait été dépassé (1 063 € mensuel). Cela équivaut à 1 Français sur 6. ...

Danger d'épidémie de Covid-19 au sein des élevages de visons en France

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la question du danger d'épidémie de Covid-19 au sein des élevages de visons en France, suite à une alerte transmise par l'association L214 - éthique et animaux. Le 4 novembre 2020, le Danemark a débuté l'abattage de la totalité des visons d'élevage du pays, soit plus de 16 millions d'animaux, suite à ...

Mesures de prévention du Covid-19 pendant l'accouchement

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de prévention du Covid-19 pendant l'accouchement et en particulier sur le port du masque par les futures mères. Le collectif « stop aux violences obstétricales et gynécologiques » s'inquiète, plus particulièrement avec l'aggravation de la situation sanitaire dans notre pays, de l'obliga...

Mise en concurrence pour l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur les conséquences du marché public annoncé en vue de l'attribution de la ligne d'écoute dédiée aux femmes victimes de violences. Cette mise en concurrence est motivée par la volonté d'étendre la dis...

Assistantes maternelles confrontées aux problèmes de pajemploi

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les difficultés que rencontrent les assistantes maternelles avec le centre national pajemploi. Ces derniers mois, les assistantes maternelles ont manifesté, à plusieurs reprises, leurs inquiétudes concernant l'évolution de leur profes...

Déclin des effectifs des tourterelles des bois

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le déclin des effectifs de tourterelles des bois, dont la chasse a été autorisée cette année malgré leur statut d'espèce menacée. En effet, la tourterelle des bois figure sur la liste rouge des espèces menacées (statut vulnérable) établie par les scientifiques de l'union internationale pour la conserv...