Questions écrites de Laurence Rossignol

Dérogation accordée au Puy du Fou

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la dérogation dont a bénéficié le spectacle nocturne du 15 août au Puy du Fou. M. le Premier ministre a prolongé jusqu'au 30 octobre 2020 l'interdiction des rassemblements de plus de 5 000 personnes, sauf dérogation préfectorale. Cette décision a conduit à l'annulation de plusieurs festivals majeurs cet été, eux au...

Recrudescence d'accidents du travail depuis le déconfinement

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la recrudescence d'accidents du travail depuis le déconfinement. Par voie de communiqué, la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) des Hauts-de-France a tiré la sonnette d'alarme le 2 juillet 2020, suite à trois ac...

Situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des patients atteints de déficits immunitaires primitifs (DIP) en ces temps de crise sanitaire. Les déficits immunitaires primitifs (DIP) sont des maladies génétiques rares du système immunitaire qui affectent les enfants comme les adultes : leur quotidien avec un DIP signifie une expos...

Manque d'effectifs des gynécologues médicaux

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la raréfaction grandissante des effectifs de gynécologues médicaux en exercice. En effet, entre 2007 et 2017, c'est une baisse de 41,6 % des professionnels qui a été enregistrée par le conseil national de l'ordre des médecins. Aujourd'hui, le territoire ne compte plus que 923 gynécologues médicaux p...

Pénuries de médicaments

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle crise qui s'annonce dans la crise sanitaire actuelle : la pénurie de médicaments essentiels pour les patients en réanimation, que cela soit suite à une infection au Covid-19 ou pour les personnes souffrant d'autres pathologies. Les conséquences de ces pénuries sont lourdes : le risque est...

Situation de la commune de Chambly

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la ville de Chambly, commune du département de l'Oise devant faire face à l'implantation illégale de gens du voyage. Le droit en vigueur ne permet pas à la commune de faire face à cette situation. En effet, la mairie de Chambly a œuvré pour l'accueil de ces personnes en se conformant aux obligations...

Avènement et déploiement de la 5G

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avènement et le déploiement de la cinquième génération de standards de téléphonie mobile (5G). Si la feuille de route de ce projet publiée le 26 juillet 2018 avait fait état d'une partie destinée à « assurer la transparence et le dialogue sur le déploiement et l'exposition du public », un bilan de...

Orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service d'insertion et de probation

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les orientations envisagées dans le cadre des demandes de mutation du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP). Les critères objectifs (ancienneté, situation familiale et sanitaire des agents, etc.) permettant d'apprécier les demandes de mutation ne seront plus appliq...

Financement de l'hébergement d'urgence

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la situation dramatique des personnes en situation de mal-logement ou vivant dans la rue. Le président de la République s'était engagé, en juillet 2017, à ce que plus personne ne dorme de...

Disparition de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'affaiblissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES). Le Gouvernement a annoncé le 1er octobre 2019 le rattachement de la MIVILUDES aux services du ministère de l'intérieur. La MIVILUDES relèvera du comité interministériel de prévention de la délinquance et ...

Base d'imposition des assistants maternels

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déclaration d'impôts des assistants maternels. Leur profession bénéficiait d'un avantage fiscal, à savoir un abattement exonéré d'impôts correspondant aux frais d'entretien. La direction générale des finances publiques (DGFIP) a annoncé une modification des règles en matière de base d'imposition...

Situation des étudiants en travail social de la promotion 2017-2020

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation préoccupante des étudiants en travail social actuellement en dernière année d'étude. Les formations des étudiants en travail social ont été modifiées lors de la rentrée 2018, la promotion 2017-2020 est la dernière à suivre la formation précédent la réfo...

Réforme du réseau de proximité de l'Oise

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réforme du réseau de proximité de la direction départementale des finances publiques (DDFiP) de l'Oise. Le volet géographique de cette réforme comporte une forte concentration des services sur quelques grandes villes, et entraîne par conséquent un mécanisme de désertification des territoires...

Situation préoccupante de disparition des haies et des bosquets en France

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation préoccupante de disparition des haies et des bosquets en France, menaçant la biodiversité. Depuis 1950, 70 % des haies ont disparu des bocages français. L'office national de la chasse et de la faune sauvage (ONFCS), devenu l'office français de la biodiversité...

Réforme de l'affiliation à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le calendrier de mise en œuvre de la réforme, prévue par l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2018, de la protection sociale des professions libérales affiliées à la caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieilles...

Zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé dans l'Oise

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le zonage des médecins généralistes établi par l'agence régionale de santé, dans les Hauts-de-France et en particulier dans l'Oise. Ce zonage identifie des territoires jugés « en tension » par une classification en zone d'intervention prioritaire (ZIP) et en zone d'action complémentaire (ZAC), comm...

Interrogations sur la publication prochaine d'un décret relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de Mme la ministre du travail au sujet de la parution prochaine de l'un des décrets consécutifs à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le décret en question est celui qui traite des conséquences d'une mise en demeure par l'inspection du travail si elle constate des manquements de l'entreprise à s...

Situation préoccupante de l'Office national des forêts et industrialisation croissante des forêts publiques

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation préoccupante de l'Office national des forêts (ONF) et l'industrialisation croissante des forêts publiques. L'Office national des forêts traverse une période de crise économique et sociale profonde. Avec un cours du bois à la baisse depuis trente ans, l'ONF accumule les dettes. L'...

Posture de l'administration fiscale vis-à-vis de l'activité des personnes prostituées

Mme Laurence Rossignol appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet d'une alerte relative à un changement de paradigme fiscal quant aux recettes perçues par les personnes prostituées. Cette nouvelle position, appliquée par certaines directions des finances publiques au niveau local, est issue de l'évolution suivante : l'imposition à la taxe sur la valeur aj...

Répartition géographique de l'aide bilatérale à l'éducation

Mme Laurence Rossignol attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'aide bilatérale à l'éducation consacrée par la France en Afrique subsaharienne et aux 17 pays désignés comme prioritaires pour l'aide au développement (APD) française par le Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement, sur lesquels la France s'est engagée ...