Amendements de Laurent Béteille

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l'article L. 143-1 du code rural est ainsi rédigé : « Ce droit de préemption peut également être exercé en cas d'aliénation à titre onéreux de bâtiment ayant fait l'objet d'une utilisation agricole ou pouvant faire l'objet d'une exploitation ou d'une ...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 143-7-1 du code rural, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … . Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural exerce son droit de préemption en application du 8° de l'article L. 143-2 du code rural sur proposition d'une...

Après l'article 10 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I) L'article L. 143-2 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10° Dans les communes non dotées d'un document d'urbanisme, la réalisation de tout projet d'intérêt général agricole, environnemental, d'aménagement rural ou de développement local sur propos...

I. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa (a) du 2 du texte proposé par le I de cet article pour l'article 199 unvicies du code général des impôts : « a) Le contrat de vente de l'ensemble des éléments de l'actif affectés à l'exercice d'une activité agricole ou d'une branche complète d'activité est passé en la forme authentique. II. Après le ...

Au premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 418-1 du code rural après les mots : en la forme authentique insérer les mots : ou rédigés par une personne visée aux articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Exposé sommair...

Dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 416-2 du code rural, remplacer les mots : dix-huit ans par les mots : neuf ans Exposé sommaire : Cet amendement ramène la durée minimale du bail cessible à 9 ans, afin de se placer en deça des 12 ans figurant dans le décret de 1955 et se coordonne avec l'ame...

I - Rédiger ainsi le 1° de cet article : 1° - Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Chaque condamné peut bénéficier d'un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée à hauteur de trois mois la première année, de deux mois pour les années suivantes et pour une peine de moins d'un an ou par la partie de peine ...

Rédiger comme suit cet article: Le II de l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié : 1° Au septième alinéa, les mots: « de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des baill...

Rédiger comme suit cet article: Après l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation, il est créé un article 10-1 ainsi rédigé : « Art. 10-1.- I.– A.- Préalablement à la conclusion de la vente, dans sa totalité et en une seule fois, d'un immeuble à usage d'habitatio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire :

Rédiger comme suit cet article: L'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « pour un même secteur locatif » sont rempl...

Avant l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 512-94 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les caisses d'épargne et de prévoyance régionales sont représentées au conseil de surveillance de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance par des administrateur...

Dans la première phrase du texte proposé par le 2° du II de cet article pour insérer un paragraphe III bis à l'article L. 241-10 du code du travail, après les mots : code du travail insérer les mots : ou par des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale, des centres communaux et intercommunaux d'action sociale Exp...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …- « Les pensions des régimes d'assurance vieillesse obligatoires de base et complémentaires des conjoints collaborateurs visés aux articles L. 622-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale et reconnus inaptes au travail, sont liquidées sans coefficient de réduction et à l'âge détermin...

Après le IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : … - Les conjoints collaborateurs des personnes exerçant l'une des activités professionnelles visées à l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale sont également assujettis au régime complémentaire visé au premier alinéa de l'article L. 644-1 du même code. Les modalités d'a...

Après le I de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - L'article 5 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions li...

Après les mots : d'énergies renouvelables rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa de cet article : , ou par cogénération ou par valorisation des déchets par méthanisation Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de favoriser le développement de la filière de méthanisation qui est à l'heure actuelle sous-utilisée...

Rédiger ainsi le texte proposé par le III de cet article pour le 2° du II de l'article L. 224-1 du code de l'urbanisme : « 2° Prévoir que les équipements de chauffage et les systèmes de climatisation, dont la puissance thermique unitaire excède un seuil fixé par décret, et quelle que soit l'énergie utilisée, feront l'objet de contrôles régulie...

Après l'article 5 septies , insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du IV de l'article 164 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». Exposé sommaire : La définition de l'intérêt communautaire d...

I - Dans le premier alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, remplacer le mot : consommé par les mots : prélevé sur le réseau public de distribution d'eau ou sur toute autre source dont l'usage génère une eau usée collectée par le service d'assainissement II ...