Amendements de Laurent Béteille

Au sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances, remplacer les mots : sur la base d'un montant de 0, 5 E par les mots : sur la base d'un montant de 0, 3 E Exposé sommaire : Le montant prévu de la contribution volontaire des maîtres d'ouvrages des systèmes de traitement des eaux usées dont p...

Compléter l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 425-1 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : Elle établit un rapport annuel. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir une disposition présente dans la version antérieure du projet de loi de nature à permettre un suivi régulier des inter...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter la création d'un fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration et industrielles. Plusieurs arguments militent dans ce sens : Le risque « de développement » que le fonds serait censé couvrir est par définition imprévisible : il est impossible de prév...

Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 213-10-3 du code de l'environnement : « Art. L. 213-10-3 - I. - Les services d'assainissement collectif et non collectif sont redevables de la redevance de pollution domestique et assimilée. « II. - En ce qui concerne le service d'assainissement collectif, l'assiette de l...

Après le mot : autorisé rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le 3° de cet article pour l'article L. 1331-10 du code de la santé publique : par l'autorité exécutive de la collectivité ou du groupement assurant la collecte à l'endroit du déversement et dans le respect de l'article L. 5211-9-2 du code général des col...

A la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 213-8 du code de l'environnement, supprimer les mots : à part égales Exposé sommaire : Cet amendement est le premier d'une série de deux ayant pour objectif de compenser l'augmentation de la représentation de l'Etat au sein des comités de bassin. Il tend à...

Compléter le texte proposé par le I de cet article pour l 'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions du premier alinéa, lorsque les compétences en matière de distribution d'eau potable ou d'assainissement sont exercées par un établissement public de coop...

Après l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Après l'article L. 5711-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L. … - En matière d'alimentation en eau potable, d'assainissement collectif ou non collectif, de collecte ou d'élimination des déchets ménage...

Rédiger comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 2224-12-5 du code général des collectivités territoriales : « Art. L. 2224-12-5. - I. - Toute personne tenue de se raccorder au réseau d'assainissement et qui s'alimente en eau, totalement ou partiellement à une source qui ne relève pas d'un service public doit en fa...

Rédiger comme suit le premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales : Toute facture d'eau comprend un montant calculé en fonction du volume réellement prélevé par l'usager sur le réseau public de distribution ou sur toute autre source dont l'usage génère le reje...

Après le 2° de cet article, insérer six alinéas ainsi rédigés : ...° Après l'article L. 1331-9, est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ... - A compter du 1er janvier 2007, toute promesse de vente, ou à défaut, tout acte authentique de vente de tout ou partie d'immeuble non collectif à usage d'habitation à un acquéreur non professionne...

Après les mots : code de l'environnement supprimer la fin du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement vise supprimer la possibilité offerte aux SDAGE et aux SAGE de contenir des dispositions relatives à la ta...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L. 1331-12 est ainsi rédigé : « Art. L. 1331-12. - Les attributions confiées aux communes par les articles L. 1331-1 à L. 1331-11 peuvent être exercées par les groupements de collectivités territoriales ayant reçu les compétences correspondantes. » Exposé sommaire : Le pr...

Compléter la première phrase du IV du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-18 du code de l'environnement par les mots : tout en tenant compte des enjeux énergétiques du pays Exposé sommaire : A compter de 2013 voire dès le renouvellement des concessions, les débits réservés égaux au 1/10 ème du débit annuel moyen ou au...

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 144 du code civil est rédigé comme suit : « Art. 144. - L'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. » Exposé sommaire : L'article 144 du code civil (inséré par la loi du 17 mars 1803 promulguée le 27 mars 1803) fixe à dix-huit...

Rédiger comme suit l'intitulé de la proposition de loi : Proposition de loi harmonisant l'âge minimum du mariage pour l'homme et pour la femme et renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple Exposé sommaire : Amendement de conséquence de l'amendement n° 3.

Compléter le texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 143-7-1 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé : « En Ile-de-France, la région est compétente pour élaborer et mettre en œuvre une politique de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains dans les conditions prévues à l'article L. ...

Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art. ... - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, ...

Après l'article 70 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le Gouvernement présentera dans le délai de six mois un rapport sur les conditions dans lesquelles, après consultation de la Commission européenne, pourrait être autorisée la déduction de la TVA ayant grevé l'acquisition de véhicules affectés exclusivement aux activités d...

Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans la première phrase du deuxième alinéa de l'article 266 quinquies A du code des douanes, les mots : « 31 décembre 2005 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2010 » II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du I ci-dessus est compensée, à due concurrence,...