Modernisation des professions judiciaires et juridiques exécution des décisions de justice

Alinéa 1 Remplacer le mot : Le par les mots : La première phrase du et le mot : rédigé par le mot : rédigée Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - Alinéa 1 1° Première phrase Après la référence : les articles 1 er , insérer la référence : 1 er AB, 2° Seconde phrase Remplacer la référence : Le 5° par les références : Les 5° et 6° II. - Alinéa 3 Après la référence : les articles 1 er , insérer la référence : 1 er AB, III. - Alinéa 4 Après les mots : les articles insé...

Alinéa 18 Supprimer les mots : juridiques ou judiciaires et les mots : leur profession Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter les modifications apportées par la commission des lois au régime des sociétés de participtation financières interprofessionnelles. En effet, les fonctions de direction et les mandats sociaux ne...

Après l'alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes ayant travaillé en qualité de collaborateur d'avoué postérieurement au 31 décembre 2008 et justifiant, au plus tard le 1 er janvier 2012, de la réussite à l'examen d'aptitude à la profession d'avoué, bénéficie...

I.- Après l’article 21, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable est ainsi modifiée : 1° Le dernier alinéa de l’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les membr...

I.- Compléter cet article par sept alinéas ainsi rédigés : Art. L.814-13 .- Un décret détermine la liste des actes de procédure envoyés ou reçus par les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les personnes désignées en application du deuxième alinéa de l’article L. 811-2 ou du premier alinéa du II de l’article L. 812-2 qu...

Alinéa 11 Après l'alinéa 11 de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L'article L.811-11 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Les administrateurs judiciaires établissent, au terme de chaque exercice, une situation financière qu'ils communiquent au Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judic...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article 9 bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers est modifié comme suit : « Il est institué une caisse ayant pour objet de consentir des prêts aux aspirants aux fonctions d'huissier de justice et aux huissiers...

I. Alinéa 3 Dans cet alinéa, supprimer les mots : un sportif et remplacer le mot : pour par les mots : l'une des parties intéressées à II. Alinéa 5 Dans la dernière phrase de cet alinéa alinéa, remplacer les mots : d'un sportif par les mots : de l'une des parties intéressées à la conclusion d'un tel contrat III. Alinéa 7 Dans cet a...

Rédiger comme suit l'intitulé du projet de loi : Projet de loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et de certaines professions réglementées Exposé sommaire : Cet amendement tire les conséquences de l'insertion, dans le projet de loi, de dispositions concernant les experts-comptables.

Alinéa 3 Dans cet alinéa, remplacer les mots : à une date fixée par le décret en Conseil d'Etat pris pour l'application de ce même article et au plus tard le 1 er janvier 2011 par les mots : le premier jour du neuvième mois suivant celui de la publication de la présente loi Exposé sommaire : Cet amendement tend à reporter la date d'entré...

Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 741-2 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le conseil national peut établir, en ce qui concerne les usages de la profession à l'échelon national, un règlement qui est soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice. » ...

Compléter l'intitulé de cette division par les mots : et au Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce Exposé sommaire : Le chapitre IX ne traite pas seulement des greffes des tribunaux mixtes de commerce, mais aussi des attributions du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.

Après l'alinéa 2 (1°), de cet article, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 1 bis° Après le premier alinéa de l'article 5-1, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La majorité du capital social de la société d'exercice libéral ne peut être détenue par une société de participations financières régie par l'article 31-2 qu'à la condition que la...

Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La chambre nationale des avoués peut, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif de la profession. Exposé sommaire : Cet amendement tend à donner à la...

I. Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l'article L. 422-13 du code de la propriété industrielle, les mots : avec les fonctions d'enseignement, ainsi qu'avec celles , sont remplacés par les mots: avec la profession d'avocat et avec les fonctions d'enseignement, . II. En conséquence, faire pr...

Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 7 bis de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice est ainsi rédigé : « Art. 7 bis.- L'ensemble des huissiers de justice relevant de chaque chambre régionale se réunit pour élire le délégué appelé à faire partie de la cha...

I. Après l'article 9 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 1° de l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice est supprimé. II. En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle ainsi rédigée : Chapitre III bis Dispositions rela...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article devenu sans objet, en raison de l'insertion, dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, d'un article 22 de rédaction identique. Cet article a été adopté conforme par le Sénat. Le maintien de l'article 9 actuel aurait donc pour effe...

1) Alinéa 6 Remplacer le mot: rédigé par le mot: modifié 2) Alinéa 7 Remplacer cet alinéa par deux alinéa ainsi rédigés: 1°) Au premier alinéa, les mots : , dans les conditions prévues aux articles 71 et 72, sont supprimés 2°) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé: 3) Alinéa 9 Remplacer cet alinéa par un alinéa...