Mise au point au sujet d'un vote

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 220 quinquies du code général des impôts, les mots : « dans la limite de la fraction non distribuée de ce bénéfice et » sont supprimés. II. – Le I du présent article s’applique au report en arrière des déficits qui sont constatés au titre...

Après l'article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article 238 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « des éléments transmis ou leur valeur vénale, auxquels sont ajoutées les charges en capital et les indemnités stipulées au profit du cédant, à quelque titre et pour ...

Après l’article 3 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 150-0 D ter du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « …. – L’abattement fixe mentionné au I s’applique : « a) Aux membres du groupe familial, tel que visé au b du II, d’un ou des cédants répondant aux condition...

Après l’article 3 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après la première phrase du premier alinéa du 11 de l’article 150-0 D, le mot : « exclusivement » est supprimé et après le mot : « nature », sont insérés les mots : « ou les plus-values en report prévues à l’articl...

Après l’article 27 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. » II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par ...

I – Alinéa 29 Remplacer les mots : et 2° par les mots : 2° et 3° II. – Après l’alinéa 31 Insérer un alinéa ainsi rédigé : «...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . » III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II est compensée, à due concurrenc...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° L’article L. 169 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « soit a recouru à des manœuvres délibérées et organisées pour dissimuler des recettes » ; b) Après le même deuxième alinéa, il e...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Par exception aux dispositions du premier alinéa, la réception par l’administration fiscale d’un compte rendu de mission d’un examen de conformité fis...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les sommes versées par un contribuable domicilié en France, au sens de l’article 4 B du code général des impôts, pour le recours à un centre de gestion, une association ou un organisme mixte de gestion agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater K du code général...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les professionnels dont les revenus imposables sont ceux des catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles, ainsi que les dirigeants et gérants de sociétés, peuvent évaluer leurs frais de déplacement automobile ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles au bénéfice des exonérations de plus-values professionnelles ...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Toutes les entreprises, personnes physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle sous forme individuelle ou en société, quels que soient leur régime d’imposition et leur chiffre d’affaires, ne sont éligibles aux dispositifs zonés d’exonérations fiscales et socia...

I. – Alinéa 2 à 6 Supprimer ces alinéas. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre...

Après l'article 6 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du I de l’article 278-0 bis A, après le mot : « énergétique », sont insérés les mots : «, ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés, ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le troisième alinéa de l’article L. 421-43 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 2°) Lorsque la personne qui détient le véhicule est une personne morale, celle où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal...

Après l’article 5 duotricies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244quater O du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le 1° du I, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis de la rémunération, charges sociales incluses, des dirigeants, correspondant à leur participation directe à la création d’ou...

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le I de l’article L. 224-4 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° En cas de dépendance du titulaire, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou de ses ascendants. Cette dépendance s’apprécie au sens d...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le II de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les seuils de recettes mentionnés au présent II sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première ...

Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Inclusion sociale et protection des personnes dont titre 2 11 000 000 11 000 000 Handicap et dépendance Égalité entre les femmes et les hommes Conduite et soutien ...