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Amendement N° I-341 3ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1665 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Mouiller, Favreau, Mmes Petrus, Dumas, M. Burgoa, Mmes Valérie Boyer, Estrosi Sassone, M. Sautarel, Mme Puissat, MM. Bazin, Sol, Mme Canayer, MM. Perrin, Rietmann, Mme Evren, M. Savin, Mmes Deseyne, Demas, M. Reynaud, Mmes Borchio Fontimp, Schalck, Joseph, Richer, Malet, Aeschlimann, MM. Piednoir, Panunzi, Mme Berthet, M. Henri Leroy, Mme Josende, M. Frassa, Mme Imbert, MM. Hugonet, Bouchet, Mme Lopez, MM. Jean-Baptiste Blanc, Chatillon, Mmes Pluchet, Gosselin, M. Meignen, Mme Eustache-Brinio, MM. Brisson, Reichardt, Cadec, Mmes Gruny, Valente Le Hir, Belrhiti, Drexler, M. Sido, Mme Ventalon, M. Darnaud, Mmes Dumont, Marie Mercier, Di Folco, M. Rapin, Mme Micouleau, MM. Tabarot, Gremillet, Mmes Bellurot, Nédélec, MM. Grosperrin, Belin, Mme Primas, MM. Cédric Vial, Chevrollier, Genet, Pointereau, Somon, Mme Carrère-Gée, MM. Klinger, Lefèvre, Daniel Laurent, Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I – Alinéa 29
Remplacer les mots :
et 2°
par les mots :
2° et 3°
II. – Après l’alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Soit âgé de 70 ans ou plus, non concerné par une perte d’autonomie mentionnée au 1° . »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le dispositif MaPrimeAdapt’ (MPA), qui verra le jour en janvier 2024, constitue une avancée majeure en matière d’adaptation des logements au vieillissement, favorisant le maintien à domicile et la préservation de la perte d’autonomie au sein de son domicile (remplacement d’une baignoire par une douche, meilleure connectivité, motorisation des ouvrants…).
Elle va regrouper les aides existantes portées par la CNAV, l’ANAH et le Crédit d’impôts (CI) et sera réservée aux publics modestes et très modestes de 70 ans et plus, sans condition de fragilité et aux 60-69 ans, sous condition de fragilité (GIR).
Dans ce contexte, afin d’élargir les conditions d’accès à l’adaptation des logements au vieillissement, il a été décidé de prolonger le crédit d’impôt de deux ans pour les 60 et plus, sous condition de fragilité (GIR 1 à 4).
Si MPA est un outil d’accompagnement et de financement, elle doit aussi être un outil de communication et de pédagogie au service de la cause de l’adaptation des logements au vieillissement de manière préventive (sans attendre la première chute par exemple). Sur la base d’une campagne « grand public » mise en place par le Gouvernement, il est nécessaire de disposer d’outils (MPA & CI) cohérents, lisibles et complémentaires.
Cet amendement propose d’harmoniser les conditions d’éligibilité au crédit d’impôt en le rendant accessible à l’ensemble des seniors de 70 ans et plus, sans condition de fragilité.
D’un point de vue financier, une étude portée par un collectif de fédérations et d’acteurs du bâtiment (« L’adaptation des logements au vieillissement : coûts et bénéfices pour la puissance publique ») pointe les dépenses supplémentaires liée à l’adaptation des logements au vieillissement (modification des logements, soins à domiciles induits) mais également les économies réalisées (réductions des chutes et donc des dépenses de santé, réduction des frais de prise en charge en établissement de courte et longue durée) et création de valeur (TVA, création d’emplois locaux et non délocalisables).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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